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M.B. Index des textes promulgués le 11 avril 2012

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loi

type loi prom. 11/04/2012 pub. 31/07/2012 numac 2012000439 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande type loi prom. 11/04/2012 pub. 07/05/2012 numac 2012009195 source service public federal justice Loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique type loi prom. 11/04/2012 pub. 27/04/2012 numac 2012011171 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées type loi prom. 11/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012203407 source service public federal interieur Loi visant à permettre la régularisation des procédures d'adoption réalisées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Belgique. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 17/04/2012 numac 2012011091 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 23/04/2012 numac 2012011170 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une partie de la dotation de 2012 en faveur de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 01/06/2012 numac 2012011172 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal établissant une zone de sécurité autour des îles artificielles, installations et ouvrages pour une production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 17/04/2012 numac 2012014116 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant révocation, nomination et rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Belgacom type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 09/05/2012 numac 2012014124 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour cause d'utilité publique afin de réaliser les travaux dans le cadre de la suppression du passage à niveau privé n° 160 de la ligne ferroviaire n° 162 à Autelbas type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 25/04/2012 numac 2012022154 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur national des Personnes handicapées type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 25/04/2012 numac 2012022153 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur national des Personnes handicapées type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 25/04/2012 numac 2012201798 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 25/04/2012 numac 2012201799 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et dont l'activité habituelle consiste en l'exécution de travaux de dragage, à occuper certains jeunes travailleurs pendant la nuit (1) type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 25/04/2012 numac 2012201801 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (1) type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 25/04/2012 numac 2012201800 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (1) type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 25/04/2012 numac 2012201891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 25/04/2012 numac 2012201945 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant exclusivement des brames par voie intégrée, situées dans l'entité de Marcinelle et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 25/04/2012 numac 2012201944 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour certaines entreprises, situées à Ans et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 11/04/2012 pub. 24/05/2012 numac 2012202771 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant pour l'année 2012 le montant déduit du montant attribué à l'Office national de Sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/04/2012 pub. 18/04/2012 numac 2012022142 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 11/04/2012 pub. 13/04/2012 numac 2012035400 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer type arrêté ministériel prom. 11/04/2012 pub. 29/05/2012 numac 2012202105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant remplacement d'un conseiller de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle type arrêté ministériel prom. 11/04/2012 pub. 26/06/2012 numac 2012202921 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2010 portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'affectation créées en application des articles 14sexies et 14septies de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, type arrêté ministériel prom. 11/04/2012 pub. 25/06/2012 numac 2012203176 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2010 portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'affectation du personnel ouvrier des établissements d'enseignement de la Communauté française type arrêté ministériel prom. 11/04/2012 pub. 25/06/2012 numac 2012203179 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2010 portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'affectation du personnel administratif des établissements d'enseignement de la Communauté française type arrêté ministériel prom. 11/04/2012 pub. 25/06/2012 numac 2012203177 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2010 portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'affectation créées en application des articles 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements type arrêté ministériel prom. 11/04/2012 pub. 06/06/2012 numac 2012202909 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Libramont type arrêté ministériel prom. 11/04/2012 pub. 06/06/2012 numac 2012202910 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Marche-en-Famenne type arrêté ministériel prom. 11/04/2012 pub. 06/06/2012 numac 2012202911 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Fernelmont
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