11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 16, § 2, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er, les mots « des produits » sont remplacés par les mots « d'un des groupes de produits »;2° dans l'alinéa 2, les mots « , à l'extérieur de l'unité d'établissement, il est uniquement fait référence à cette activité, qu'il est uniquement fait de la publicité pour cette activité, que le choix des autres produits est limité et que » sont supprimés;3° dans l'alinéa 2, les mots « du produit ou des produits constituant l'activité principale, » sont remplacés par les mots « du groupe de produits constituant l'activité principale ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 avril 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Documents de la Chambre des représentants : Session 2010/2011 : Proposition de loi de M.Luykx et consorts, 53-1385, n° 1. - Amendements, 53-1385, n° 2. - Rapport, 53-1385, n° 3. - Texte adopté par la commission, 53-1385, n° 4.

Session 2011/2012 : Amendements, 53-1385, nos 5 et 6. - Rapport complémentaire fait au nom de la commission, 53-1385,n° 7. - Texte adopté par la commission, 53-1385, n° 8. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1385, n° 9.

Compte rendu intégral : 1er mars 2012 Documents du Sénat : Session 2011/2012 : Projet non évoqué par le Sénat, 5-1512, n° 1.