SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

11 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Fernelmont (Bierwart)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la sécurisation du carrefour des routes N80 et N643 à Bierwart;

Considérant que l'accroissement du trafic augmente la dangerosité de ce noeud dont le réglage par feux n'est pas le mieux adapté à la situation;

Considérant que la construction d'un giratoire limiterait inévitablement la vitesse;

Considérant que les deux bâtiments concernés se trouvent sur un coin dudit carrefour et que leur démolition dégagerait la visibilité des lieux;

Considérant que la suppression de ces deux bâtiments ouvrirait la possibilité d'un cheminement piéton large et sécurisé;

Considérant l'opportunité qui se présente par le fait que le bâtiment de coin est libre d'occupation et mis en vente;

Considérant en outre que, préalablement à l'aménagement d'un giratoire, l'acquisition des deux immeubles en vue de leur démolition contribuerait déjà à améliorer la sécurisation du carrefour;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la sécurisation du carrefour des routes N80 et N643 sur le territoire de la commune de Fernelmont (Bierwart) figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/80-643/2247/E41 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 11 avril 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

180/02E

164

LAMBERT Renée Rue du Jonckay 2 5380 FERNELMONT

Maison

00

05

84

00

05

84

Totalité

2

A

52/02L

728

WANG Scianguo Rue du Jonckay 1 5380 FERNELMONT

Maison de commerce

00

02

80

00

02

80

Totalité

3

A

52/02M

728

WANG Scianguo Rue du Jonckay 1 5380 FERNELMONT

Garage atelier

00

02

99

00

02

99

Totalité

Le plan n° F.G.9.N80/N643.2247.E1 peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Namur.