publié le 29 mai 2012
Arrêté ministériel portant remplacement d'un conseiller de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2012202105
- pub.
- 29/05/2012
- prom.
- 11/04/2012
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
11 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant remplacement d'un conseiller de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle
La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1990 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'article 9, § 5, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 18 février 1991 instituant une commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle, l'article 6, alinéa 2;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2008 portant remplacement d'un conseiller de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle, Arrête :
Article 1er.Mme Lieve Rams, membre de la cellule stratégique du Ministre de l'Emploi, est nommée conseillère de la Commission consultative en vue de l'obtention de certaines dérogations en matière de prépension conventionnelle, en remplacement de M. Philippe Donnay.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2012.
Bruxelles, le 11 avril 2012.
M. DE CONINCK