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M.B. Index des textes promulgués le 28 novembre 2001

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 15/12/2001 numac 2001011505 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de contrôler le respect des dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et des arrêtés pris en exécution de celle-ci type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 15/12/2001 numac 2001011504 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de surveiller l'application des dispositions de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et des arrêtés pris en exécution de celle-ci type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 07/12/2001 numac 2001013082 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en application de l'article 6 de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001013164 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire en plus des indemnités d'attente pour les jours d'inactivité, pour les travailleurs occupés dans les entreprises telles que visées à l'article 3bis de la loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 19/12/2001 numac 2001013163 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du Fonds professionnel de la marine marchande type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 28/03/2002 numac 2001013165 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au « Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles » type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 26/01/2002 numac 2001013168 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux conditions de travail dans les services subventionnés par la Région wallonne type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 21/12/2001 numac 2001013167 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001013166 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, fixant le statut de l'ouvrier portuaire du contingent complémentaire dans le port de Gand type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 28/02/2002 numac 2001013169 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'intervention dans les frais de formation ADR et dans les frais de la sélection médicale des ouvriers dans le sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers et le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013170 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 novembre 1998 et 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année dans le secteur du métal de la province du Brabant type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001013172 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fructiculture type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013171 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative aux conditions de travail type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 04/01/2002 numac 2001013173 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 30 avril 1999 relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 22/02/2002 numac 2001013174 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des fabrications métalliques, modifiant et coordonnant la convention collective de travail du 14 décembre 1998 concernant l'encadrement sectoriel du droit à l'interruption de carrière professionnelle type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 01/02/2002 numac 2001013175 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'application de l'accord interprofessionel du 8 décembre 1998 et de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et du chapitre III, section VI, sous-section 1re "Efforts en faveur des chômeurs" de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (1) type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 24/01/2002 numac 2001013177 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 23/01/2002 numac 2001013178 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant une cotisation de solidarité pour la région du Centre type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001013180 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative aux conditions de travail et de rémunération type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 28/12/2001 numac 2001013179 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 27/02/2002 numac 2001013181 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à la modification de la convention collective de travail du 30 mai 2000 relative aux pourcentages des cotisations au fonds social type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 30/03/2002 numac 2001013184 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 21/12/2001 numac 2001013182 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'approbation des montants fixés par le conseil d'administration en exécution de l'article 13 des statuts du fonds professionnel de la marine marchande type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 01/03/2002 numac 2001013183 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 04/04/2002 numac 2001013185 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de la technique dentaire" et la fixation des statuts type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 23/02/2002 numac 2001013187 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 2000 au personnel roulant des entreprises d'autocars type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 03/04/2002 numac 2001013188 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 23/02/2002 numac 2001013189 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du Brabant flamand, complétant la convention collective de travail du 24 mars 1999 relative aux conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 17/01/2002 numac 2001013190 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, fusionnant le "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" et le "Fonds social et de garantie de la bonneterie" et portant coordination des statuts type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022910 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale type arrêté royal prom. 28/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001022909 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les règles de répartition, d'affectation et de contrôle des moyens financiers dans le cadre de l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone au sujet de l'économie sociale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001001143 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police type arrêté ministériel prom. 28/11/2001 pub. 20/12/2001 numac 2001001146 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et de leurs mandataires permanents et des délégués permanents des organisations syndicales du personnel des services de police type arrêté ministériel prom. 28/11/2001 pub. 14/12/2001 numac 2001003585 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs type arrêté ministériel prom. 28/11/2001 pub. 29/01/2002 numac 2002027060 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/11/2001 pub. 09/05/2002 numac 2002029024 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

circulaire

type circulaire prom. 28/11/2001 pub. 11/12/2001 numac 2001001235 source ministere de l'interieur Circulaire PLP 16 relative au passage vers le cadre administratif et logistique de la police locale, en vertu de l'article 235, alinéas 2, 3 et 4 de la LPI
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