28 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux conditions de travail dans les services subventionnés par la Région wallonne (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux conditions de travail dans les services subventionnés par la Région wallonne.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors Convention collective de travail du 23 juin 1999 Conditions de travail dans les services subventionnés par la Région wallonne (Convention enregistrée le 31 janvier 2000 sous le numéro 53794/CO/318) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de services qui ressortissent à la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et subventionnés par la Région wallonne.

Par "travailleurs", on entend les aides familiales et les aides seniors, hommes et femmes, les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires

Art. 2.Les salaires de base des travailleurs visés à l'article 1er sont fixés comme suit, au 1er juillet 1998, en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Les salaires horaires effectifs des travailleurs, s'ils sont supérieurs aux salaires de base sont majorés de 5 BEF à partir du 1er juillet 1998.

Art. 4.Les salaires visés aux articles 2 et 3 de la présente convention collective de travail sont liés à l'indice des prix à la consommation du Royaume, établi mensuellement par le Ministère des Affaires économiques et publié au Moniteur belge conformément à la convention collective de travail du 26 mai 1998 modifiant la convention collective de travail du 25 février 1991 relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 2000 (Moniteur belge du 6 avril 2000).

Art. 5.Les salaires fixés aux articles 2 et 3 correspondent à l'indice-pivot 101,12 (base 1996). CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 1998. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la commission paritaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 28 novembre 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX