loi

type loi prom. 14/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999009154 source ministere de la justice Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions type loi prom. 14/01/1999 pub. 06/08/1999 numac 1999015112 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union europénne par les représentants diplomatiques et consulaires type loi prom. 14/01/1999 pub. 17/10/2002 numac 2002015097 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires . - Corrigendum et Addendum

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/01/1999 pub. 18/02/1999 numac 1999011031 source ministere des affaires economiques Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes comptables type arrêté royal prom. 14/01/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999016047 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions type arrêté royal prom. 14/01/1999 pub. 13/03/1999 numac 1999022032 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/01/1999 pub. 11/02/1999 numac 1999022026 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 15 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté ministériel prom. 14/01/1999 pub. 11/02/1999 numac 1999022025 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 14 décembre 1998 portant fixation du cadre organique du personnel de la cellule administrative créée à l'Office national de sécurité sociale

décret

type décret prom. 14/01/1999 pub. 03/02/1999 numac 1999031026 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret abrogeant et remplaçant le décret du 16 décembre 1994 fixant la procédure d'enquête type décret prom. 14/01/1999 pub. 03/02/1999 numac 1999031027 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret relatif à l'agrément des chambres d'hôtes et à l'autorisation de faire usage de la dénomination « Chambre d'hôtes »

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/01/1999 pub. 29/01/1999 numac 1999027042 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux fonctions supérieures type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/01/1999 pub. 29/01/1999 numac 1999027043 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les Services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999027068 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 relatif à la désignation des membres de la Commission de gestion du « Parc naturel des Hautes-Fagnes-Eifel » type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999027067 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Région wallonne à l'Agence wallonne à l'Exportation type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/01/1999 pub. 18/02/1999 numac 1999027095 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/01/1999 pub. 26/02/1999 numac 1999029097 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvenement de la Communauté française portant délégation de compétence aux fonctionnaires généraux de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/01/1999 pub. 27/01/1999 numac 1999031030 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/01/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999031038 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/01/1999 pub. 26/03/1999 numac 1999031039 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1^er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat ou de permis d'environnement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/01/1999 pub. 17/04/1999 numac 1999031065 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 février 1995 portant désignation des membres de la Chambre de recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du 2 octobre 1997 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/01/1999 pub. 03/09/1999 numac 1999031158 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés

erratum

type erratum prom. 14/01/1999 pub. 03/03/1999 numac 1999016064 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Errata

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 14/01/1999 pub. 04/08/1999 numac 1999033027 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant fixation des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone

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