MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 14, 16, 19, § 4, 20, § 1, 33, § 4, 34, §§ 1 et 2, 38, § 4, 39, § 1, 44, § 4 et 45, §§ 1 et 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 novembre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 3 novembre 1998;

Sur proposition du Ministre de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « attestation de dépôt » : l'attestation de dépôt visée à l'article 14 alinéa 2 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;2° « accusé de réception » : l'accusé de réception visé aux articles 14, 16, 20, § 1er, 34, 39, § 1er, et 45 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;3° « avis de dossier incomplet » : la notification visée aux articles 14, alinéa 4, 16, alinéa 2, 20 § 1er, alinéa 2, 34 § 2, 1° alinéa, 39 § 1er, alinéa 2 et 45 § 2 de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement;4° « Institut » : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement ».

Art. 2.Un article 1bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté précité : «

Article 1bis.Dès réception de la demande de certificat ou de permis d'environnement, l'Institut communique au demandeur le numéro de dossier et les coordonnées de l'agent traitant conformément au modèle de l'annexe 1. »

Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté précité, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « et la commune dans les trente jours de la réception du dossier » sont supprimés;2° les mots « l'annexe 1 » sont remplacés par les mots « l'annexe 2 ».

Art. 4.A l'article 3 de l'arrêté précité, les mots « l'annexe 2 » sont remplacés par les mots « l'annexe 3 ».

Art. 5.A l'article 4 de l'arrêté précité, les mots « l'annexe 3 » sont remplacés par les mots « l'annexe 4 ».

Art. 6.A l'article 5 de l'arrêté précité, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « dans les dix jours de la réception de la demande » sont supprimés;2° les mots « l'annexe 4 » sont remplacés par les mots « l'annexe 5 ».

Art. 7.A l'article 6 de l'arrêté précité, sont apportées lors des modifications suivantes : 1° les mots « dans les dix jours de la réception de la demande » sont supprimés;2° les mots « l'annexe 5 » sont remplacés par les mots « l'annexe 6 ».

Art. 8.L'article 8 de l'arrêté précité est remplacé par la disposition suivante : «

Article 8.L'usage des formulaires annexés au présent arrêté n'est pas prescrit à peine de nullité. L'Institut peut poser les actes visés au présent arrêté en utilisant d'autres formes de documents pour autant que ceux-ci contiennent au moins les mentions énoncées dans les annexes au présent arrêté.

Le directeur général et l'inspecteur général de l'Institut peuvent déléguer la signature des formulaires et documents visés à l'alinéa premier. »

Art. 9.Les annexes 1 à 5 de l'arrêté précité sont remplacées par les annexes 1 à 6 jointes au présent arrêté.

Art. 10.Le Ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 janvier 1999.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN

Annexe 1 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT RECOMMANDE Conformément à l'article 19 § 4 / 33 § 4 / 38 § 4 / 44 § 4 (1) de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, nous vous informons que la commune de .................... (2) nous a communiqué votre demande.

Celle-ci s'est vue attribuer le n° de dossier .......... (2) Cette demande est traitée par ......................... (2) Fait à Bruxelles, le .............................;

Pour l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN _______ Note (1) Biffer la mention inutile.(2) à compléter. Annexe 2 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT RECOMMANDE AVIS DE RECEPTION DE DOSSIER INCOMPLET CONCERNANT LA DEMANDE DE CERTIFICAT OU DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT RELATIF A UNE INSTALLATION DE CLASSE I.A. OU DE CLASSE 1.B. DOSSIER N° (à rappeler dans toute correspondance) :..... (1) DOSSIER TRAITE PAR :........ (2) Conformément à l'article 20 § 1er alinéa 2 / 34 § 2 / 39 § 1°, alinéa 2 / 45 § 2 (3) de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, il a été constaté que votre dossier de demande introduit en date du................. (1) par............... (4). concernant une demande de certificat d'environnement/de permis d'environnement (4) relative à une installation de classe I.A. / I.B. (3) ayant pour objet : (5). est incomplet.

Il y a lieu de nous faire parvenir les documents suivants :.......... (6) L'accusé de réception visé à l'article 20 § 1er, / 34, /39 § 1er, / 45 (3) de l'ordonnance ne sera délivré qu'après réception des documents énoncés ci-dessus. Fait à.........................., le................

Pour l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN _______ Notes (1) A compléter.(2) A compléter par l'identité du fonctionnaire en charge de la demande.(3) Biffer la mention inutile.(4) A compléter par l'identité du signataire de la demande.(5) Reprendre la description de l'installation qui fait l'objet de la demande, complété de l'adresse de sa localisation et à permis d'environnement, la classe de l'installation.(6) A compléter par les pièces ou documents manquants ainsi que par la motivation du caractère non recevable. Annexe 3 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT RECOMMANDE ACCUSE DE RECEPTION DE DOSSIER CONCERNANT UNE DEMANDE DE CERTIFICAT OU DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT RELATIVE A UNE INSTALLATION DE CLASSE I.A. OU DE CLASSE I.B. L'Institut accuse réception du dossier introduit en date du........... (1) par........... (2) relatif à une demande de : (3) () certificat d'environnementf () permis d'environnement () certificat d'environnement () permis d'environnement et certificat et d'urbanisme et permis d'urbanisme pour un projet mixte pour un projet mixte Ayant pour objet..... (4) Il a été constaté que le dossier complet sous réserve, en cas de projet mixte, du caractère complet de la demande de certificat ou de permis d'urbanisme correspondante constaté par la Commune.

La demande est soumise à étude d'incidences (5) La demande est soumise à rapport d'incidences (5) La demande est soumise aux mesures particulières de publicité en vertu de........... (6) La demande est soumise à l'avis des administrations ou instances suivantes : (7) A défaut de notification d'une décision de l'Institut 450 / 160 jours après la date du présent accusé de réception, votre demande de certificat / permis d'environnement est censé refusée. Vous disposez de 30 jours à dater de cette échéance pour introduire un recours contre ce refus tacite auprès du Collège d'environnement, rue du Progrès 80, bte 1 à 1030 Bruxelles. (5) A défaut de notification d'une décision de l'Institut 45 jours après la date de l'accusé de réception le certificat d'environnement qui vous fut délivré préalablement à l'introduction de votre demande de permis, tient lieu de permis d'environnement délivré pour une durée de 15 ans. (5) Fait à.........................., le..........................

Pour l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les modalités d'intervention de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement dans le cadre de l'introduction des demandes de certificat ou de permis d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN _______ Note (1) Biffer la mention inutile.(2) A compléter.(3) A compléter par l'identité du fonctionnaire en charge de la demande.(4) A compléter par l'identité du signataire de la demande.(5) Reprendre la description de l'installation qui fait l'objet de la demande, complété de l'adresse de sa localisation et la classe de l'installation.(6) Biffer les hypothèses inutiles.(7) Compléter par l'énoncé des administrations ou instances dont l'avis est sollicité. Annexe 4 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT ATTESTATION DE DEPOT DE DOSSIER EMANANT D'UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC OU RELATIVE A UNE INSTALLATION D'UTILITE PUBLIQUE Application de l'article 14, alinéa 2, de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement La présente attestation de dépôt ne vaut pas accusé de réception d'un dossier complet.

Ce dernier sera délivré dans les vingt jours du présent dépôt s'il a été constaté que le dossier est complet.

DOSSIER N° (à rappeler dans toute correspondance) :..... (2) Reçu de..... (2) demeurant à..... (2) Un dossier de demande de certificat d'environnement / de permis d'environnement (1) concernant une installation de classe I.A./I.B./II/temporaire (1) ayant pour objet : (3) comprenant :...... (4) Fait à......................., le......................

Pour l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et des certificats en matière d'urbanisme et d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN _______ Notes (1) Biffer la mention inutile.(2) A compléter. (3 ) Reprendre la description des actes et travaux ou de l'installation qui fait l'objet de la demande, complété de l'adresse de sa localisation et la classe de l'installation. (4) A compléter par le relevé des pièces. Annexe 5 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT RECOMMANDE ACCUSE DE RECEPTION DE DOSSIER EMANANT D'UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC OU RELATIVE A UNE INSTALLATION D'UTILITE PUBLIQUE Application de l'article 14, / 16, (1) de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement DOSSIER N° (à rappeler dans toute correspondance) :................... (2) DOSSIER TRAITE PAR :................. (3) Conformément à l'article 14 alinéa 3 / 16, 1er alinéa (1), de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement accuse réception du dossier de demande en date du...... (2) par........... (4) concernant une demande de certificat d'environnement/de permis d'environnement (1) relative à une installation de classe I.A./I.B./II/temporaire (1) ayant pour objet : (5) Il a été constaté que le dossier est complet. (6) La demande est soumise à étude d'incidences.(6) La demande est soumise à rapport d'incidences. (6) La demande est soumise à l'avis des administrations ou instances suivantes : (7) Fait à...................., le.................

Pour l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et des certificats en matière d'urbanisme et d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN _______ Notes (1) Biffer la mention inutile.(2) A compléter.(3) A compléter par l'identité du fonctionnaire en charge de la demande.(4) A compléter par l'identité du signataire de la demande.(5) Reprendre la description de l'installation qui fait l'objet de la demande, complété de l'adresse de sa localisation et la classe de l'installation.(6) Biffer les hypothèses inutiles.(7) Compléter par l'énoncé des administrations ou instances dont l'avis est sollicité. Annexe 6 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE INSTITUT BRUXELLOIS POUR LA GESTION DE L'ENVIRONNEMENT RECOMMANDE AVIS DE RECEPTION DE DOSSIER INCOMPLET CONCERNANT LA DEMANDE EMANANT D'UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC OU RELATIF A UNE INSTALLATION D'UTILITE PUBLIQUE Application de l'article 14, alinéa 4 / 16 alinéa 2 (4) de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement DOSSIER N° (à rappeler dans toute correspondance) :............ (1) DOSSIER TRAITE PAR :.............. (2) Conformément à l'article 14, al. 4 / 16, alinéa 2 (4) de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, il a été constaté que votre dossier de demande introduit en date du.................. (1) par................ (3) concernant une demande de certificat d'environnement/de permis d'environnement (4) relative à une installation de classe I.A./I.B./II./temporaire (4) ayant pour objet : (5) est incomplet.

Il y a lieu de nous faire parvenir les documents suivants :................ (6) L'accusé de réception ne sera délivré qu'après réception des documents énoncés ci-dessus.

Fait à..............................., le...........................

Pour l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 novembre 1993 déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et des certificats en matière d'urbanisme et d'environnement.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale : Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN _______ Notes (1) A compléter.(2) A compléter par l'identité du fonctionnaire en charge de la demande.(3) A compléter par l'identité du signataire de la demande.(4) Biffer la mention inutile.(5) Reprendre la description de l'installation qui fait l'objet de la demande, complété de l'adresse de sa localisation et la classe de l'installation. (6) A compléter par les pièces ou documents manquants ainsi que par la motivation du caractère non recevable.