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M.B. Index des textes promulgués le 16 décembre 1997

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loi

type loi prom. 16/12/1997 pub. 08/08/1998 numac 1998015081 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Accord, fait à Bonn le 18 mars 1993, modifiant l'Accord complétant la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne, signé le 3 août 1959 et modifié le 21 octobre 1971 et le 18 mai 1981, b) Accord, fait à Bonn le 16 mai 1994, amendant le Protocole de signature à l'Accord du 3 août 1959 modifié par les Accords du 21 octobre 1971 et du 18 mai 1981 complétant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997003698 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1997 fixant les rémunérations destinées au financement du comité de direction de la Bourse de Bruxelles pour l'exercice de ses compétences comme autorité de marché type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 13/01/1998 numac 1997012791 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 13/01/1998 numac 1997012792 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 20/03/1998 numac 1997012835 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la promotion de l'emploi, la sauvegarde préventive de la compétitivité et les initiatives de formation en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 20/03/1998 numac 1997012851 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la prolongation de l'application de la prépension conventionnelle à 58 ans dans l'industrie du diamant type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 21/03/1998 numac 1997012844 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la promotion de l'emploi et aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 20/03/1998 numac 1997012853 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 25 avril 1995 relative aux conditions de rémunération et de travail type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 11/02/1998 numac 1997012856 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena, relative à la perception et l'utilisation en 1996 de 0,20 p.c. de la masse salariale en faveur de l'emploi type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 27/08/1998 numac 1997012858 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'intervention de « K.A.B.O.V. » en cas de maladie et d'accident autre qu'un accident du travail type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997022964 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 03/04/1998 numac 1997022999 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1996 précisant des règles, visées à l'article 32 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne des lits dans des services d'hôpitaux généraux type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 15/01/1998 numac 1998011004 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté royal portant nomination de membres du Comité socio-économique pour la distribution type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 15/01/1998 numac 1998011003 source ministere des affaires economiques, ministere de l'emploi et du travail, ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la distribution type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 04/02/1998 numac 1998021016 source services du premier ministre Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut dans le cadre organique de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 20/01/1998 numac 1998022002 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 16/12/1997 pub. 28/03/1998 numac 1998022007 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant les normes auxquelles une association en matière de soins palliatifs doit répondre pour être agréée

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997011420 source ministere des affaires economiques et ministere de la defense nationale Arrêté ministériel portant démission et nomination du président de la commission de conciliation du contentieux relatif à l'indemnité visée par la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et des secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat type arrêté ministériel prom. 16/12/1997 pub. 31/12/1997 numac 1997015263 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 septembre 1997 fixant par direction les emplois prévus au cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement type arrêté ministériel prom. 16/12/1997 pub. 29/01/1998 numac 1998014001 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 octobre 1995 nommant les membres de la Commission de Visite des Bateaux du Rhin

décret

type décret prom. 16/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997036537 source ministere de la communaute flamande Décret contenant des dispositions relatives à la gestion de la trésorerie, de la dette et de la garantie de la Communauté flamande

arrêté de la commission bancaire et financière

type arrêté de la commission bancaire et financière prom. 16/12/1997 pub. 15/01/1998 numac 1997003696 source commission bancaire et financiere Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des sociétés faisant ou ayant fait publiquement appel à l'épargne

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/1997 pub. 21/01/1998 numac 1998035003 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 29 août 1966 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/1997 pub. 06/02/1998 numac 1998035121 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand accordant des dérogations au régime d'épandage pour certaines terres arables, en application de l'article 17, § 7, 4°, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/1997 pub. 17/02/1998 numac 1998035160 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 janvier 1997 portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel, en ce qui concerne l'interruption de carrière type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/12/1997 pub. 19/02/1998 numac 1998035204 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/12/1997 pub. 31/01/1998 numac 1998027039 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mons
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