31 MAI 2016. - Loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Chapitre 1er. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi complète la transposition des instruments suivants : -la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil; - la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil; - la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, et la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer la cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.

Chapitre 2. - Modifications du Code pénal

Art. 3.Dans l'article 372, alinéa 2, du Code pénal, remplacé par la loi du 15 mai 1912 et modifié par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer, les mots ", mais non émancipé par le mariage" sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 380, § 6, du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer et modifié par la loi du 26 juin 2000, les mots ", en direct, y compris au moyen des technologies de l'information et de la communication," sont insérés entre le mot "assisté" et les mots "à la débauche".

Art. 5.Dans le même Code, il est inséré un article 382quinquies, rédigé comme suit : "

Art. 382quinquies.La publication et la diffusion de textes, de dessins, de photographies, d'images quelconques ou de messages sonores de nature à révéler l'identité de la victime d'une infraction visée au présent chapitre, sont interdites et punies conformément à l'article 378bis, sauf si cette dernière a donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l'instruction a donné son accord pour les besoins de l'information ou de l'instruction.".

Art. 6.A l'article 383bis du même Code, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par les lois des 26 juin 2000, 28 novembre 2000 et 30 novembre 2011, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : " § 1er.Sans préjudice de l'application des articles 379 et 380, quiconque aura sans droit exposé, offert, vendu, loué, transmis, fourni, distribué, diffusé, ou mis à disposition, ou remis du matériel pédopornographique ou l'aura produit, importé ou fait importer, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cents euros à dix mille euros."; 2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : " § 2.Quiconque aura sciemment et sans droit acquis, possédé du matériel pédopornographique ou y aura, en connaissance de cause, accédé par le biais des technologies de l'information et de la communication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cent euros à mille euros."; 3° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : " § 4.Pour l'application du présent article, on entend par "matériel pédopornographique" : 1° tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels d'un mineur à des fins principalement sexuelles;2° tout matériel représentant de manière visuelle, par quelque moyen que ce soit, une personne qui paraît être un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite, réel ou simulé, ou représentant les organes sexuels de cette personne, à des fins principalement sexuelles; 3° des images réalistes représentant un mineur qui n'existe pas, se livrant à un comportement sexuellement explicite, ou représentant les organes sexuels de ce mineur à des fins principalement sexuelles."; 4° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : " § 5.Les articles 382, 382ter, 382quater, 382quinquies et 389 s'appliquent aux infractions visées aux paragraphes 1er à 3.".

Art. 7.Dans le même Code, il est inséré un article 383bis/1 rédigé comme suit : "Art.383bis/1. Une organisation agréée par le Roi peut de droit recevoir des signalements relatifs à des images susceptibles d'être visées à l'article 383bis, analyser leur contenu et leur origine, et les transmettre aux services de police et autorités judiciaires.

Dans ce but, cette organisation exécute la mission qui lui est confiée, selon les modalités fixées par le Roi et ayant trait plus particulièrement : 1° à l'obligation d'être membre d'une association internationale de hotlines Internet luttant contre la pédopornographie;2° à la transmission des signalements précités aux services de police et autorités judiciaires;3° à la transmission des signalements précités qui sont relatifs à des images hébergées à l'étranger, à l'association internationale précitée;4° au contrôle des personnes chargées de la réception des signalements, de l'analyse de leur contenu et de leur origine et de leur transmission, et de celle des personnes chargées du contrôle de ces tâches au sein de l'organisation, en application de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;5° à la transmission annuelle d'un rapport d'activités au ministre de la Justice;6° à l'interdiction de constituer une banque de données à partir des images qui lui ont été signalées. Le Roi détermine la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.".

Art. 8.A l'article 433septies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009651 source service public federal justice Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 3° est complété par les mots : ", ou en recourant à l'enlèvement, à l'abus d'autorité ou à la tromperie;"; 2° il est inséré un 3bis° rédigé comme suit : "3bis° lorsqu'elle a été commise au moyen de l'offre ou de l'acceptation de paiements ou d'avantages quelconques pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur la victime;".

Art. 9.A l'article 433novies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009651 source service public federal justice Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs fermer et modifié par les lois des 14 avril 2009 et 27 novembre 2013, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, les mots "433sexies, 433septies et 433octies" sont remplacés par les mots "433quinquies à 433octies";2° l'alinéa 2, dont le texte actuel formera le paragraphe 2, est remplacé par ce qui suit : " § 2.Les tribunaux pourront prononcer les interdictions visées aux articles 382, § 2, et 382bis à l'encontre des personnes condamnées pour des faits visés aux articles 433quinquies à 433octies, pour un terme d'un an à vingt ans."; 3° les textes actuels des alinéas 3 et 4 formeront les paragraphes 6 et 7;4° dans l'article sont insérés les paragraphes 3, 4 et 5, rédigés comme suit : " § 3.L'article 382quater s'applique aux personnes condamnées pour des faits visés aux articles 433quinquies à 433octies. § 4. Sans avoir égard à la qualité de personne physique ou morale de l'exploitant, propriétaire, locataire ou gérant, le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire ou définitive, partielle ou totale de l'entreprise dans laquelle les infractions visées aux articles 433quinquies à 433octies ont été commises, conformément aux modalités prévues à l'article 382, § 3, alinéas 2 à 5. § 5. L'article 389 s'applique aux paragraphes 1er, 2 et 4.".

Art. 10.Dans le même Code, il est inséré un article 433novies/1, rédigé comme suit : "Art. 433novies/1. La publication et la diffusion de textes, de dessins, de photographies, d'images quelconques ou de messages sonores de nature à révéler l'identité de la victime de l'infraction visée à l'article 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, ou de la tentative de cette infraction, sont interdites et punies conformément à l'article 378bis, sauf si cette dernière a donné son accord écrit ou si le procureur du Roi ou le magistrat chargé de l'instruction a donné son accord pour les besoins de l'information ou de l'instruction.".

Art. 11.Dans l'article 458bis du même Code, inséré par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer et modifié par les lois des 30 novembre 2011, 23 février 2012, 10 avril 2014 et 1er février 2016, les mots "371/1 à 377, 377quater, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425 et 426" sont remplacés par les mots "371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, §§ 1er et 2, 392 à 394, 396 à 405ter, 409, 423, 425, 426 et 433quinquies".

Chapitre 3. - Modifications du titre préliminaire du Code de procédure pénale

Art. 12.A l'article 10ter, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, inséré par la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, remplacé par la loi du 28 novembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/11/2000 pub. 17/03/2001 numac 2001009048 source ministere de la justice Loi relative à la protection pénale des mineurs type loi prom. 28/11/2000 pub. 03/02/2001 numac 2001009035 source ministere de la justice Loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, les mots "433sexies, 433septies et 433octies" sont remplacés par les mots "433quinquies à 433octies";2° au 3°, les mots "77ter, 77quater et 77quinquies" sont remplacés par les mots "77bis à 77quinquies".

Art. 13.Dans l'article 21, alinéa 1er, 2°, second tiret, du même titre préliminaire, remplacé par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, les mots "371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 409 et 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal" sont remplacés par les mots "371/1 à 377, 377quater, 379, 380, 383bis, § 1er, 409 et 433quinquies, § 1er, alinéa 1er, 1°, du Code pénal et la tentative de commettre cette dernière infraction,".

Chapitre 4. - Modification du Code d'instruction criminelle

Art. 14.Dans l'article 190, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 1er février 2016, les mots "articles 371/1 à 378 du Code pénal" sont remplacés par les mots "articles 371/1 à 378, 379, 380, 383bis, § 1er et § 2, ou sur l'article 433quinquies du Code pénal en cas d'exploitation de la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle".

Chapitre 5. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Art. 15.Dans l'article 77 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009651 source service public federal justice Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs fermer, les mots "ou tente d'aider" sont insérés entre les mots "Quiconque aide sciemment" et les mots "une personne non ressortissante".

Art. 16.A l'article 77quater de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009651 source service public federal justice Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/02/2016 pub. 19/02/2016 numac 2016009064 source service public federal justice Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 3° est complété par les mots : ", ou en recourant à l'enlèvement, à l'abus d'autorité ou à la tromperie;"; 2° il est inséré un 3bis°, rédigé comme suit : "3bis° lorsqu'elle a été commise au moyen de l'offre ou de l'acceptation de paiements ou d'avantages quelconques pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur la victime;".

Art. 17.Dans l'article 77sexies, alinéa 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009651 source service public federal justice Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs fermer et modifié par la loi du 27 novembre 2013, les mots "77ter, 77quater et 77quinquies" sont remplacés par les mots "77bis à 77quinquies".

Chapitre 6. - Modification de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains

Art. 18.Dans l'article 11, § 1er, 1°, de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains, remplacé par la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009652 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la luttre contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005009651 source service public federal justice Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs fermer, les chiffres "379, 380," sont abrogés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Vice-Premier ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, T. FRANCKEN _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-1701 Compte rendu intégral : 4 mai 2016