18 JUIN 2018. - Loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 458bis du Code pénal, modifié en dernier lieu par la loi du 31 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016009275 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer, les mots "d'actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur"," sont insérés entre les mots "de la violence entre partenaires," et les mots "d'une maladie".

Art. 3.L'article 20 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/06/2014 numac 2014009234 source service public federal justice Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation type loi prom. 10/04/2014 pub. 22/07/2015 numac 2015000379 source service public federal interieur Loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d'instruction criminelle, et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Traduction allemande fermer, est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit: " § 5. S'il est question de mutilations génitales, le dossier médical visé au § 1er en fait mention. Le Roi fixe les modalités y afférentes.".

Art. 4.L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre, modifié par l'arrêté royal du 16 avril 2002, est complété par un 11° rédigé comme suit: "11° si une femme ou une fille, quel que soit son âge, a subi une forme de mutilation génitale, le fait est mentionné de manière circonstanciée dans le dossier médical, y compris le type de mutilation génitale, ainsi que le pays et la région d'origine de la femme concernée ou de sa famille.

Si une question est posée à propos de la réinfibulation, le fait est également mentionné de manière circonstanciée dans le dossier médical."

Art. 5.Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer la disposition modifiée par l'article 4.

Art. 6.La présente loi entre en vigueur au plus tard le premier jour du douzième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambres des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54-1799/12 Compte rendu intégral : 31 mai 2018