26 JUIN 2000. - Loi exécutant l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A partir de l'année budgétaire 2000, les montants visés à l'article 62, § 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, adaptés conformément au § 2 du même article, sont, conformément au § 3, alinéa 1er, du même article, portés à 2 265,6 millions de francs pour la Communauté française et à 1 115,9 millions de francs pour la Communauté flamande.

Pour l'année budgétaire 2001 et chacune des années budgétaires suivantes, les montants mentionnés à l'alinéa précédent sont adaptés au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation selon les modalités fixées par l'article 13, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, Ch. PICQUE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 1999-2000. Sénat.

Documents parlementaire. - Dépôt, n° 2-263/1 - 6 janvier 2000.Amendements, n° 2-263/2 - 15 février 2000. - Rapport fait au nom de la commission des Affaires institutionelles, n° 2-263/3 - 29 février 2000. Texte corrigé par la commission des Affaires institutionnelles, n° 263/4 - 29 février 2000. - Amendements déposés après l'approbation du rapport, n° 263/5 - 21 mars 2000.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par le Sénat, n° 541/001 - 24 mars 2000. - Amendements, n° 541/002 - 3 mai 2000.

Rapport fait au nom de la commission de Révision de la Constitution et de la Réforme des Institutions, n° 0541/003 - 5 mai 2000. - Amendements, n° 0541/004 - 10 mai 2000. - Texte adopté en séance plénière, n° 0541/005 - 11 mai 2000.