21 MAI 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

Art. 3.A l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 14 février 2023, les modifications suivantes sont apportées: 1° le 22° est remplacé comme suit: "22° "règlement technique": "le règlement technique pour la gestion et l'utilisation du réseau de transport, y compris les exigences de sécurité et techniques applicables à certaines installations disposant d'un accès au réseau de transport, établi en application de l'article 11, § 1er;"; 2° au 37°, les mots "règlement technique" sont remplacés par les mots "code de bonne conduite";3° le 45° est abrogé;4° au 70°, les mots "règlement technique" sont remplacés par les mots "plan de reconstitution"; 5° il est inséré le 73° bis, rédigé comme suit: "73° bis: "pré-enchère": le processus concurrentiel visé à l'article 7undecies, § 8, alinéa 1er, 3°, par lequel des détenteurs de capacité étrangère indirecte offrent un prix pour la mise à disposition de capacité avant la procédure de préqualification;"; 6° au 75°, les mots "ou d'une mise aux enchères ponctuelle" sont insérés entre les mots "mise aux enchères" et les mots ", ou qui, pour autant";7° au 79°, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots "ou la mise aux enchères ponctuelle" sont insérés entre les mots "mise aux enchères" et les mots "et/ou la rémunération maximale";b) dans le texte néerlandais, les mots "of van de gerichte veiling" sont insérés entre les mots "na afloop van de veiling" et les mots "hebben verkregen";c) le 79° est complété par les mots "ou de la mise aux enchères ponctuelle"; 8° il est inséré le 82° bis, rédigé comme suit: "82° bis "procédure de pré-enchère": la procédure visant à déterminer la possibilité des détenteurs de capacité étrangère indirecte de participer à la procédure de préqualification;"; 9° les 82° et 83° sont complétés par les mots "ou à une mise aux enchères ponctuelles"; 10° l'article 2 est complété par une disposition 123°, rédigé comme suit: "123° "code de bonne conduite": le code de bonne conduite visé à l'article 11, § 2.".

Art. 4.A l'article 7undecies, de la même loi, inséré par la loi du 15 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021030693 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 28 février 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 8, les modifications suivantes sont apportées: a) dans l'alinéa 1er, 3° , les mots "de pré-enchère et, en cas de sélection de leur offre lors de cette pré-enchère, les conditions et modalités auxquelles ces détenteurs sont tenus de participer à la procédure" sont insérés entres les mots "de capacité étrangère indirecte peuvent participer à la procédure" et les mots "de préqualification";b) l'alinéa 1er, 3° , est complété par les mots ", à approuver par la commission";c) dans l'alinéa 2, les mots "et tout détenteur" sont remplacés par le mot "ou"; d) dans l'alinéa 2, les mots ", est tenu" sont remplacés par les mots ", 1° et 2°, ainsi que tout détenteur de capacité étrangère indirecte dont l'offre a été sélectionnée lors de la pré-enchère, sont tenus";. e) dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, les mots "1° en 2° alsook iedere houder van onrechtstreekse buitenlandse capaciteit wiens bod geselecteerd is in de preveiling" sont insérés entre les mots "in het eerste lid," et les mots "is verplicht";f) dans l'alinéa 3, les mots ", et tout détenteur de capacité étrangère indirecte" sont abrogés;g) dans l'alinéa 3, les mots "qui répondent répond aux critères de recevabilité visés à l'alinéa 1er, sont autorisés" sont remplacés par les mots "qui répond aux critères de recevabilité visés à l'alinéa 1er, est autorisé";h) dans l'alinéa 5, 1°, les mots "le point d'interface au sens de l'article 2, § 1er, 33°, du règlement technique" sont remplacés par les mots "le point d'interface au sens de l'article 2, § 1er, 4), 29°, du code de bonne conduite";i) dans l'alinéa 7, les mots "de la procédure de pré-enchère conformément l'alinéa 1er et" sont insérés entre les mots "Le gestionnaire du réseau est chargé" et les mots "de la préqualification des capacités";2° au paragraphe 12, les modifications suivantes sont apportées: a) l'alinéa 1er est complété par les mots "visé à la présente section et, le cas échéant, de l'enchère ponctuelle visée à la section 3";b) dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, les mots "bedoeld in deze afdeling, en in voorkomend geval bedoeld in afdeling 3," sont insérés entre les mots "van het capaciteitsvergoedingsmechanisme" et les mots "vast";c) à l'alinéa 2, 4°, les mots "règlement technique" sont remplacés par les mots "code de bonne conduite";d) l'alinéa 3 est complété par un 10° rédigé comme suit: "10° le cas échéant, pour une enchère ponctuelle visée à l'article 7duodecies, les éléments spécifiques aux règles portant sur les points énumérés aux 1° à 9°."; e) dans l'alinéa 4, la phrase suivante est insérée entre la première et la deuxième phrase: "Le cas échéant, pour une enchère ponctuelle, la proposition portant sur la partie des règles de fonctionnement spécifique à cette mise aux enchères ponctuelle est introduite au plus tard le 1er mars."; 3° au paragraphe 13, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées: a) les mots "visé à la présente section et, le cas échéant, à la section 3" sont insérés entre les mots "rémunération de capacité" et les mots "est confié à la commission";b) les mots "le cas échéant" sont insérés entre les mots "des mises aux enchères" et les mots "des pré-enchères";c) dans le texte néerlandais, les mots ", desgevallend de preveilingen voor de deelname van onrechtstreekse buitenlandse capaciteit" sont insérés entre les mots "de veilingen" et les mots "en de transactie op de secundaire markt".

Art. 5.A l'article 7duodecies, de la même loi, inséré par la loi du 15 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021030693 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 1er du paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: " § 1er.Sur la base de toute information ou rapport transmis par le gestionnaire du réseau constatant qu'il existe un risque manifeste pour la sécurité d'approvisionnement dans la zone de réglage belge dans la période précédant la première période de fourniture de capacité du mécanisme de rémunération de capacité visé à l'article 7undecies, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre, donner instruction au gestionnaire du réseau d'organiser une mise aux enchères ponctuelle.

Préalablement à, et uniquement en vue de l'adoption de l'arrêté visé à l'alinéa 1er, le ministre peut prendre toute initiative et solliciter toute action du gestionnaire du réseau et de la commission. Si cela s'avère nécessaire, le ministre détermine un scénario de référence sur la base des données disponibles. Dans ce cadre, le ministre respecte, sauf motivation spécifique, les différentes étapes de la procédure contenue dans l'arrêté royal visé à l'article 7undecies, § 2, alinéa 1er.

L'arrêté visé à l'alinéa 1er détermine au moins les éléments suivants: 1° sur proposition de la commission faite sur la base d'un rapport du gestionnaire du réseau, et après avis de la Direction générale de l'Energie, le volume de capacité requis dans le cadre de la mise aux enchères ponctuelle;2° sur proposition du gestionnaire du réseau, les paramètres de la mise aux enchères ponctuelle autres que celui visé au 1°, à savoir les facteurs de réduction, le prix de référence, le ou les plafond(s) de prix intermédiaire(s) applicables à certaines capacités répondant à des critères spécifiques et le prix d'exercice;3° les critères de recevabilité donnant droit de participer à la mise aux enchères ponctuelle;4° les conditions, les critères et la procédure d'octroi d'un contrat d'une durée supérieure à la période de fourniture couverte par la mise aux enchères ponctuelle;5° la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle, par la commission, à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s). Les éléments énumérés à l'alinéa 3, 3° à 5°, se fondent si possible sur les principes applicables au mécanisme de rémunération de capacité visé à l'article 7undecies. Les paramètres visés à l'alinéa 3, 2°, se fondent, dans la mesure du possible sur les paramètres retenus pour les mises aux enchères 2021 et 2022 du mécanisme de rémunération de capacité visé à l'article 7undecies.

A l'issue de la mise aux enchères ponctuelle, le gestionnaire du réseau conclut un contrat avec les fournisseurs de capacité sélectionnés, dans lequel le droit à une redevance de capacité ou le droit à une autre forme de subventions est accordé. Les caractéristiques et conditions qui s'appliquent au contrat de capacité conformément à l'article 7undecies, § 11, sont applicables à ce contrat."; 2° à l'alinéa 3, devenant l'alinéa 7, du paragraphe 1er, les mots "aucun droit à une redevance de capacité ou le droit à une autre forme de subventions, est octroyé" sont remplacés par les mots "le droit à une rémunération de capacité ou le droit à une autre forme de subventions, n'est octroyé";3° les paragraphes 2 et 3 sont abrogés.

Art. 6.A l'article 9ter, 4°, de la même loi, inséré par la loi du 1er juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005011251 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 01/06/2005 pub. 14/06/2005 numac 2005011250 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 23 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/10/2022 pub. 26/10/2022 numac 2022033909 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (1) fermer, les mots "ou du code de bonne conduite" sont insérés après les mots "du règlement technique".

Art. 7.A l'article 11 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2021 pub. 03/09/2021 numac 2021021721 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 21/07/2021 pub. 10/08/2021 numac 2021021623 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant transposition de la directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, alinéa 2, le 7° est remplacé par ce qui suit: "7° les dispositions relatives aux obligations d'information pertinentes dans le contexte du présent paragraphe des obligation de d'information applicables au gestionnaire du réseau et, le cas échéant, aux utilisateurs du réseau";2° au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est abrogé;3° le paragraphe 2 est remplacé comme suit: " § 2.La commission établit un code de bonne conduite. Dans ce code de bonne conduite, la commission définit: 1° sur proposition du gestionnaire du réseau, et après consultation des utilisateurs du réseau, les conditions concernant le raccordement et l'accès au réseau de transport, y compris les procédures de raccordement;2° après consultation des utilisateurs du réseau et du gestionnaire du réseau, les conditions concernant: a) sans préjudice de l'article 8, § 1/1, la fourniture des services auxiliaires, qui sont assurés de la manière la plus économique possible et qui fournissent des éléments d'incitation appropriés afin que les utilisateurs du réseau équilibrent leur apport et leur consommation;ces services auxiliaires sont équitables et non discriminatoires et fondés sur des critères objectifs; et b) l'accès aux infrastructures transfrontalières, y compris les procédures d'attribution des capacités et de gestion de la congestion. Dans ce code de bonne conduite, la commission détermine également, après consultation des utilisateurs du réseau et du gestionnaire du réseau, les documents, y compris, le cas échéant les contrats-type que le gestionnaire du réseau doit lui soumettre pour approbation concernant les matières visées au présent paragraphe.".

Art. 8.A l'article 12 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/10/2022 pub. 26/10/2022 numac 2022033909 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 7 est complété par un alinéa, rédigé comme suit: "En cas de retard dans l'établissement des tarifs du réseau de transport, la commission est habilitée à fixer ou approuver provisoirement les tarifs et, après concertation avec le gestionnaire du réseau, à arrêter des mesures compensatoires appropriées lorsque les tarifs définitifs s'écartent de ces tarifs provisoires."; 2° au paragraphe 8, le 6° est abrogé.

Art. 9.A l'article 15, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2021 pub. 03/09/2021 numac 2021021721 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations type loi prom. 21/07/2021 pub. 10/08/2021 numac 2021021623 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant transposition de la directive 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (1) fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° le premier alinéa est abrogé;2° à l'alinéa 5, qui devient l'alinéa 4, les mots "prescriptions techniques" sont remplacés par le mot "prescriptions" et les mots "ou le code de bonne conduite" sont insérés entre les mots "le règlement technique" et les mots ", le gestionnaire du réseau".

Art. 10.A l'article 23, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022043067 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité type loi prom. 16/12/2022 pub. 10/02/2023 numac 2023040548 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan type loi prom. 16/12/2022 pub. 27/12/2022 numac 2022206777 source service public federal securite sociale Loi relevant le plafond ONSS dans l'article 17quater de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 2, le 9° est remplacé par ce qui suit: "9° contrôle l'application du règlement technique et, le cas échéant, approuve les documents qui y sont visés;"; 2° dans l'alinéa 2, est inséré le 9° bis rédigé comme suit: "9° bis établit le code de bonne conduite, et, le cas échéant, approuve les documents qui y sont visés, et contrôle son application;"; 3° à l'alinéa 2, le 35° bis est abrogé; 4° à l'alinéa 2, 36°, la phrase "Le gestionnaire du réseau soumet à la commission, aux fins du présent point, son projet de règles de gestion de la congestion, en ce compris l'attribution de capacités." est remplacée par la phrase "Le gestionnaire du réseau soumet à l'approbation de la commission, pour ce point, son projet de règles de gestion de la congestion, en ce compris l'attribution de capacités, en tenant compte notamment des conditions fixées dans le code de bonne conduite."; 5° à l'alinéa 2, les 46° au 48° sont abrogées;6° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: "La commission peut exiger du gestionnaire de réseau qu'il soumette, dans le délai qu'elle détermine sans être, en règle générale, inférieur à quarante jours, une nouvelle proposition de règles, méthodes et/ou conditions pour lesquelles le gestionnaire de réseau dispose d'un pouvoir de proposition en vertu ou en application de la présente loi et que la commission a déjà déterminées ou approuvées sur proposition du gestionnaire de réseau, notamment pour maintenir leur caractère proportionné et non discriminatoire.Une copie de cette demande est transmise au ministre pour information.".

Art. 11.A l'article 29bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 27 mai 2005 et modifié en dernier lieu par la loi du 13 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées: 1° au 2°, les mots "à l'exception des décisions visées à l'article 29ter" sont abrogés;2° le paragraphe 1er est complété par les 12° et 13° rédigés comme suit: "12° les décisions de la commission prises en application de l'article 30 de la loi du 23 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/10/2022 pub. 26/10/2022 numac 2022033909 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (1) fermer modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE; 13° les décisions prises en application du code de bonne conduite et celles prises en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 9° bis, relatives au contrôle du code de bonne conduite, à l'exception des décisions visées à l'article 29ter.".

Art. 12.A l'article 29ter, de la même loi, inséré par la loi du 27 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz fermer et modifié par la loi du 3 avril 2013, les mots "toute décision de la Commission, prise en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 9°, relatif au contrôle de l'application du règlement technique visé à l'article 11 et ses arrêtés d'exécution" sont remplacés par les mots "toute décision de la Commission, prise en application de l'article 23, § 2, alinéa 2, 9° bis, relatif au contrôle de l'application du code de bonne conduite". CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Art. 13.A l'article 1er, 2°, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, remplacé par la loi du 18 mai 2021, les mots "d'origine souterraine" sont abrogés. CHAPITRE 4. - La promotion du développement d'infrastructures de transport, d'import et de stockage d'hydrogène

Art. 14.Dans les limites des compétences fédérales en matière d'hydrogène, le Roi peut déterminer les conditions d'octroi et les procédures de demande de subvention, qui ont pour objectif la promotion de la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour le transport, de technologies et d'infrastructures pour l'importation, et de technologies et grandes infrastructures pour le stockage d'hydrogène. CHAPITRE 5. - La promotion du développement de technologies pour la production et l'utilisation de l'hydrogène et de ses dérivés

Art. 15.Dans les limites des compétences fédérales en matière d'hydrogène, le Roi peut déterminer les conditions d'octroi et les procédures de demande de subvention, qui ont pour objectif: la promotion de la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation de l'hydrogène et de ses dérivés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3238 (2022/2023) Compte rendu intégral : 11 mai 2023