27 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 12 octobre 2023 fixant les modalités d'un deuxième appel à projets visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation d'hydrogène et de dérivés de l'hydrogène

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté proposé vise à retirer l'arrêté royal du 12 octobre 2023 fixant les modalités d'un deuxième appel à projets visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation d'hydrogène et de dérivés de l'hydrogène Cette décision de retrait résulte d'une requête en annulation de l'arrêté royal du 12 octobre 2023 fixant les modalités d'un deuxième appel à projets visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation d'hydrogène et de dérivés de l'hydrogène, déposée auprès du Conseil d'Etat le 18 décembre 2023. Le rapport de l'auditorat a été reçu le 8 août 2024. La poursuite de cette procédure devrait aboutir à un arrêt du Conseil d'Etat prévu en 2025.

Etant donné que l'article 6, 7°, de l'arrêté royal du 12 octobre 2023 précité stipule que les projets soumis dans le cadre de l'appel à projets établi par cet arrêté doivent être achevés au plus tard le 20 décembre 2025, et que l'octroi de subventions pendant la procédure en cours devant le Conseil d'Etat n'est pas conforme aux principes de sécurité juridique et de prudence, les candidats n'auront pas suffisamment de temps pour mener à bien leurs projets dans les délais impartis.

Afin d'assurer la sécurité juridique et de respecter les principes de bonne administration, il a été décidé de retirer l'arrêté royal en question.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN

CONSEIL D'ETAT section de législation Avis 77.102/16 du 28 octobre 2024 sur un projet d'arrêté royal `retirant l'arrêté royal du 12 octobre 2023 fixant les modalités d'un deuxième appel à projets visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation d'hydrogène et de dérivés de l'hydrogène' Le 4 octobre 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Energie à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `retirant l'arrêté royal du 12 octobre 2023 fixant les modalités d'un deuxième appel à projets visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation d'hydrogène et de dérivés de l'hydrogène'.

Le projet a été examiné par la seizième chambre le 22 octobre 2024. La chambre était composée de Pierre LEFRANC, président de chambre f.f., Toon MOONEN et Tim CORTHAUT, conseillers d'Etat, Johan PUT, assesseur, et Eline YOSHIMI, greffier.

Le rapport a été présenté par Lennart NIJS, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Toon MOONEN, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 28 octobre 2024. 1.En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites.

OBSERVATION PRELIMINAIRE 2.Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du demandeur de l'avis sur le fait que la dissolution des Chambres législatives emporte que, depuis cette date et jusqu'à ce que, à la suite de l'élection de la Chambre des représentants, le Roi nomme un nouveau gouvernement, le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses compétences. Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

PORTEE DU PROJET 3.Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de retirer l'arrêté royal du 12 octobre 2023 `fixant les modalités d'un deuxième appel à projets visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation d'hydrogène et de dérivés de l'hydrogène' 1 (article 1er du projet).

L'arrêté envisagé entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge (article 2).

FONDEMENT JURIDIQUE 4.1.Selon le préambule, le fondement juridique du projet est recherché dans les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer `portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral', dans l'article 91 de la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et dans l'article 15 de la loi du 21 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023020122 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer `portant des dispositions diverses en matière d'énergie', en combinaison le cas échéant avec le pouvoir général d'exécution que le Roi tire de l'article 108 de la Constitution. 4.2.Les dispositions qui procuraient le fondement juridique de l'arrêté royal du 12 octobre 2023 procurent en principe également le fondement juridique pour son retrait.

Le projet trouve son fondement juridique à l'article 15 de la loi du 21 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023020122 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer, lequel dispose que, dans les limites des compétences fédérales en matière d'hydrogène, le Roi peut déterminer les conditions d'octroi et les procédures de demande de subvention, qui ont pour objectif la promotion de la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation de l'hydrogène et de ses dérivés. En ce qui concerne les règles relatives au contrôle et au recouvrement, on peut se fonder, à titre complémentaire, sur le pouvoir général d'exécution du Roi, combiné avec les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer.

L'article 91 de la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ne procure pas en soi de fondement juridique au projet, mais il peut être admis, pour une bonne compréhension du dispositif en projet, que cette disposition soit mentionnée dans le préambule afin de décrire le cadre juridique.

Dans ce cas, cette mention doit suivre l'énumération des formalités obligatoires et facultatives, être précédée du mot « Considérant » au lieu de « Vu », et ne doit pas préciser les modifications 2. _______ Notes L'arrêté royal du 12 octobre 2023 concerne un appel à propositions de projets qui visent à promouvoir la recherche, le développement et/ou la démonstration de technologies et/ou d'infrastructures pour la production et/ou l'utilisation d'hydrogène et/ou de dérivés de l'hydrogène (article 2). Il prévoit les modalités en matière de recevabilité (articles 3 à 5) et de sélection (articles 6 à 11) des propositions de projets ainsi que les règles en matière de subvention (articles 12 à 16). 2 Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, recommandation 40, à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat (www.raadvst-consetat.be).

Le greffier, E. YOSHIMI Le président, P. LEFRANC

27 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal retirant l'arrêté royal du 12 octobre 2023 fixant les modalités d'un deuxième appel à projets visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation d'hydrogène et de dérivés de l'hydrogène PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Vu le règlement (EU) 2021/241 du Parlement Européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 21 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023020122 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer portant des dispositions diverses en matière d'énergie, l'article 15 ;

Vu le plan national pour la reprise et la résilience de la Belgique relatif au financement d'une chaîne de valeur industrielle pour l'économie de l'hydrogène, tel qu'approuvé par la décision d'exécution du Conseil du 6 juillet 2021 portant approbation de l'évaluation du plan de relance et de résilience de la Belgique ;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 2023 fixant les modalités d'un deuxième appel à projets visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation d'hydrogène et de dérivés de l'hydrogène ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2024 ;

Vu l'avis 77.102/16 du Conseil d'Etat, donné le 28 octobre 2024, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 91 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 12 octobre 2023 fixant les modalités d'un deuxième appel à projets visant à promouvoir la recherche, le développement et la démonstration de technologies et d'infrastructures pour la production et l'utilisation d'hydrogène et de dérivés de l'hydrogène est retiré.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN