19 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité

Art. 2.A l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié en dernier lieu par la loi du 30 mai 2023, le 56° est complété par les mots "et l'article 6/3".

Art. 3.A l'article 6/3 de la même loi, inséré par la loi du 12 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019030491 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique et ratifiant l'arrêté royal du 11 février 2019, modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 23 octobre 2022, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 3, 9°, est complété par les mots: "ainsi que le pourcentage minimum de participation citoyenne à atteindre";2° au paragraphe 3, 10°, les mots "15 ans" sont remplacés par les mots "vingt ans";3° l'article 6/3 est complété par les paragraphes 8 à 12 rédigés comme suit: " § 8.La Direction Générale de l'Energie peut traiter les données, en ce compris les données à caractère personnel au sens de la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, dans la mesure où le traitement desdites données est nécessaire au contrôle adéquat du déroulement de la procédure de mise en concurrence, du respect des conditions et de la procédure d'octroi des de la concession domaniale et des conditions générales pour l'utilisation des parcelles, comme déterminée par le Roi conformément au paragraphe 3. Il s'agit des données de: 1° chaque membre du personnel, et toute personne qui est membre de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance ou qui y dispose d'un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, d'une entreprise ou le regroupement d'entreprises qui introduit une demande d'une concession domaniale conformément au présent article;2° chaque membre du personnel et toute personne qui est membre de l'organe d'administration, de gestion ou de surveillance ou qui y dispose d'un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle, d'une entreprise ou le regroupement d'entreprises avec laquelle un contrat de concession est conclue conformément au présent article. Dans le cadre de l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, la Direction Générale de l'Energie traite les catégories suivantes de données à caractère personnel de la personne concernée visée à l'alinéa 1, 1° et 2° : 1° les données d'identification personnelle;2° l'emploi actuel et précédent;3° les attestations et pièces justificatives, dont un extrait du casier judiciaire relatif aux condamnations conformément: a) à l'article 324bis du Code pénal ou à l'article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée; b) aux articles 246 et 250 du Code pénal ou à l'article 3 de la Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne ou à l'article 2.1 de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé; c) à l'article 1er de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002007057 source ministere de la defense Loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne type loi prom. 17/02/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002015038 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997 type loi prom. 17/02/2002 pub. 11/08/2004 numac 2004015109 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Traités suivants : fermer;d) à l'article 137 du Code pénal ou aux articles 1, 3 ou 14 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil;e) à l'article 2 ou 3 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces ou à l'article 1er de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme;f) à l'article 433quinquies du Code pénal ou à l'article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection de ses victimes, et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil;g) à l'article 35/7 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer concernant la protection de la rémunération des travailleurs ou à la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers;4° toutes les données à caractère personnel que la personne concernée souhaite partager de sa propre initiative. § 9. Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Le traitement et la conservation des données à caractère personnel restent limités à la durée nécessaire pour la réalisation de l'objectif poursuivi par le traitement des données à caractère personnel et ne sont pas supérieurs à: 1° pour les données à caractère personnel visées au paragraphe 8, alinéa 1er, 1°, cinq ans après l'octroi de la concession domaniale;2° pour les données à caractère personnel visées au paragraphe 8, alinéa 1er, 2°, dix ans après que la dernière obligation de la concession domaniale a été remplie. § 10. Le Roi désigne les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie qui sont chargés de contrôler le respect et de sanctionner les obligations visées au paragraphe 3, 1°, 4°, 6°, 7° et 8°.

En cas de non-respect, une amende administrative peut être imposée par le fonctionnaire concerné, qui ne peut être inférieure à 1.240 euros ni supérieure à 50.000 euros ou si elle s'avérait plus élevée que 50.000 euros: dix pour-cent du chiffre d'affaires que le titulaire de la concession domaniale en cause a réalisé sur le marché belge de l'électricité au cours du dernier exercice clôturé. § 11. La commission est chargée de contrôler le respect et de sanctionner l'obligation de participation citoyenne dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence telle que déterminée par le Roi en application du paragraphe 3, 9°.

La commission est chargée de vérifier périodiquement cette exigence et, le cas échéant, d'imposer au titulaire de la concession domaniale du domaine une amende administrative qui ne peut excéder un pourcentage du total des coûts d'investissement correspondant à la partie non respectée du pourcentage minimum. La commission peut tenir compte des circonstances et des efforts déployés. Le Roi peut déterminer les autres modalités du contrôle précité et la procédure d'imposition de l'amende précitée par la commission. § 12. La commission veille au respect des mesures d'organisation du marché et au régime d'aide en application du paragraphe 3, 10°. En cas de non-respect, par le titulaire de la concesseion domaniale la commission peut lui imposer une amende administrative.

Cette amende ne peut être inférieure à 1.240 euros ni supérieure à 50.000 euros ou si elle s'avérait plus élevée que 50.000 euros: dix pour cent du chiffre d'affaires que le titulaire de la concession domaniale en cause a réalisé sur le marché belge de l'électricité au cours du dernier exercice clôturé."

Art. 4.A l'article 7 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043628 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, dans l'alinéa 2, les mots "alinéa 1er" sont insérés après les mots "l'article 21quinquies" 2° il est inséré un paragraphe 1erquater rédigé comme suit: " § 1erquater.Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition de la commission, le Roi peut établir un régime de soutien pour promouvoir la production d'électricité produite conformément à l'article 6/3 et adopter les mesures d'organisation du marché y relatives.

Par arrêté délibéré en Conseil des ministres et sur proposition de la commission, le Roi détermine le mode de calcul du coût des mesures visées à l'alinéa 1er pour chaque année d'exploitation.

L'Etat fédéral et la commission concluent un protocole pour déterminer les modalités du paiement périodique de l'aide accordée.

Le financement de ces mesures s'effectue selon les modalités prévues à l'article 21quinquies, alinéa 2."

Art. 5.Dans l'article 21quinquies de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043628 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques fermer, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2: "Les mesures d'organisation du marché et le régime d'aide adoptées en vertu de l'article 7, § 1erquater, sont financées par: 1° les recettes résultant du droit d'accise spécial fixé à l'article 419, k), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer pour l'électricité des codes NC 2716; 2° si le total des sommes provenant du 1° ne suffit pas pour couvrir le montant total des charges nettes, les recettes résultant de l'augmentation du droit d'accise spécial fixé à l'article 419, point e), i), et point f), i), de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, modifié en dernier lieu par loi-programme du 25 décembre 2017, pour le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, à concurrence d'un montant de 7 euros par 1.000 litres à 15 ° C; 3° si le total des sommes provenant du 2° ne suffit pas pour couvrir le montant total des charges nettes, il est affecté en complément une partie des recettes résultant du droit d'accise spécial, fixé à l'article 419, point j) de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer pour la houille, le coke et le lignite des codes NC 2701, 2702 et 2704; 4° si le total des sommes provenant des 1°, 2° et 3° ne suffit pas pour couvrir le montant total des charges nettes, il est affecté en complément une partie du produit de l'impôt des sociétés."

Art. 6.Dans l'article 23, § 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 21 mai 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/2023 pub. 07/06/2023 numac 2023020122 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer, un 12° ter est inséré, rédigé comme suit: "12° ter. surveiller et contrôler le respect des conditions visées à l'article 6/3, § 3, 9° ;"

Art. 7.A l'article 30bis de la même loi, modifiée en dernier lieu par la loi du 16 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022043067 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité fermer, au paragraphe 3, alinéa 2, les mots "12° bis et 12° ter" sont insérés entre les mots "à l'article 23, § 2, 3°, 3° bis, 4°, 4° bis, 5°, " et les mots "19° à 22°, 25°, 29° et 52°, ".

Art. 8.L'article 22quater de la même loi, inséré par la loi du 16 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/12/2022 pub. 22/12/2022 numac 2022043067 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et introduisant un plafond sur les recettes issues du marché des producteurs d'électricité fermer, est complété par le paragraphe 9 rédigé comme suit: " § 9. Lorsqu'un prélèvement, dont le montant a été fixé conformément au paragraphe 2 fait l'objet d'un recours en justice, et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de ce prélèvement pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire.

Pendant ce délai de six mois qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de cassation, le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, le cas échéant après consultation de la commission, peut soumettre à l'appréciation du juge par voie de conclusions, un prélèvement subsidiaire à charge du même débiteur et en raison de tout ou partie des mêmes éléments de prélèvement que le prélèvement primitif.

Si le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie soumet au juge un prélèvement subsidiaire dans le délai de six mois précité, par dérogation à l'alinéa 1er, les délais d'opposition, d'appel et de cassation commencent à courir à partir de la signification de la décision judiciaire relative au prélèvement subsidiaire.

Le prélèvement subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en exécution de la décision du juge."

Art. 9.L'article 8 de la présente loi s'applique aux prélèvements visés à l'article 22ter, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité dont la nullité totale ou partielle est prononcée à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, P. VAN TICHELT _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3651 (2022/2023) Compte rendu intégral : 14 décembre 2023.