14 FEVRIER 2022. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. L'article 2 transpose partiellement la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité Section 1re. - Généralités

Art. 2.A l'article 2 de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifiée pour la dernière fois par la loi du 4 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'article est complété par un 62° bis, rédigé comme suit: "62° bis "stockage d'énergie": dans le système électrique, le report de l'utilisation finale d'électricité à un moment ultérieur au moment où l'électricité est produite, ou la conversion d'énergie électrique sous forme d'énergie susceptible d'être stockée, le stockage d'une telle énergie et la conversion suivante d'une telle énergie en énergie électrique ou en un autre vecteur énergétique";2° le 63° est remplacé par ce qui suit: "63: "stockage d'électricité": stockage d'énergie consistant, par le biais d'une même installation, à prélever de l'électricité du réseau en vue de la réinjecter ultérieurement dans le réseau dans sa totalité, sous réserve des pertes de rendement"; 3° l'article est complété par un 102°, rédigé comme suit: "102° "installation de stockage d'énergie": dans le système électrique, une installation où est stockée de l'énergie.".

Art. 3.L'intitulé du chapitre II de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, est remplacé par l'intitulé suivant: "Chapitre II. - Production et stockage".

Art. 4.A l'article 4, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013011662 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 26/12/2013 pub. 28/01/2014 numac 2014011018 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XVII " Procédures juridictionnelles particulières " du Code de droit économique fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "et l'exploitation" sont insérés entre les mots "l'établissement" et les mots "de nouvelles installations de production d'électricité", et les mots "y compris les installations de stockage d'énergie," sont insérés entre les mots ", l'établissement de nouvelles installations de production d'électricité," et les mots "la révision, le renouvellement";2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots "de la présente loi" sont remplacés par les mots "de cet article";3° au paragraphe 1er, un alinéa est inséré entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit: "Les autorisations visées à l'alinéa 1er, sont valables pour une durée indéterminée.Par dérogation, le Roi peut, après avis de la commission, déterminer la durée de validité des autorisations ou de certaines catégories d'autorisations."; 4° au paragraphe 1er, alinéa 2, devenant l'alinéa 3, le 2° est remplacé par ce qui suit: "2° exempter d'autorisation l'établissement d'installations de faible puissance, d'installations de production temporaire, et groupes de secours permettant l'îlotage et les soumettre à une procédure de déclaration préalable à la Direction générale de l'Energie et à la commission."; 5° in paragraaf 2, 3°, worden de woorden "de productiecapaciteit" telkens vervangen door de woorden "de installatie bedoeld in paragraaf 1"; 6° paragraaf 2 wordt aangevuld met de bepaling onder 8°, luidende: "8° uitsluitend wat betreft vergunningen voor productie-installaties: alternatieven voor de bouw van nieuwe productiecapaciteiten, zoals oplossingen voor actieve deelname aan vraagresponsoplossingen en energieopslag."; 7° l'article est complété par un paragraphe 6, rédigé comme suit: " § 6.Des installations de stockage d'énergie sont considérées être autorisées comme des installations existantes, conformément à cet article si: 1° celles-ci ont été sélectionnées lors de la vente aux enchères de 2021 et dont les exploitants ont conclu un contrat de capacité dans les délais prévus par les règles de fonctionnement conformément à l'article 7undecies, § 11, ou ; 2° la conclusion officielle des principaux contrats concernant les coûts d'investissement, les coûts de financement, les frais d'exploitation et les recettes issues de la vente de l'électricité, qui sont nécessaires à la réalisation du projet, à une nouvelle installation de stockage d'énergie, a eu lieu préalablement à l'entrée en vigueur de cette disposition.".

Art. 5.A l'article 7undecies, de la même loi, inséré par la loi du 15 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/2021 pub. 19/03/2021 numac 2021030693 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° au paragraphe 8, alinéa 2, les mots "et tout détenteur d'une installation de stockage d'énergie" sont insérés entre les mots "tout détenteur d'une capacité de production" et les mots "dans la zone de réglage belge";2° au paragraphe 8, alinéa 4, les mots "une autorisation de production en vertu de l'article 4" sont remplacés par les mots "et qui n'est pas censé être autorisé conformément à l'article 4, § 6, une autorisation telle que visée à l'article 4", et les mots "d'autorisation de production" sont remplacés par les mots "d'autorisation visée à l'article 4";3° au paragraphe 10, alinéa 2, les mots "et qui n'est pas censé être autorisé conformément à l'article 4, § 6", sont insérés entre les mots "une obligation d'autorisation en vertu de l'article 4, § 1er" et les mots "celui qui a introduit le dossier de préqualification dispose", et les mots "une autorisation de production telle que visée à l'article 4" sont remplacés par les mots "une autorisation visée à l'article 4";4° au paragraphe 12, alinéa 3, 2°, a), les mots "et qui n'est pas censé être autorisé conformément à l'article 4, § 6", sont insérés entre les mots "une obligation d'autorisation en vertu de l'article 4, § 1er" et les mots "celui qui a introduit le dossier de préqualification dispose", et les mots "une autorisation de production telle que visée à l'article 4" sont remplacés par les mots "une autorisation visée à l'article 4". Section 2. - Disposition transitoire

Art. 6.Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les exploitants des installations visées à l'article 4, § 6, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, fournissent à la Direction générale de l'Energie une description technique de l'installation et tous les documents et informations qui doivent être fournis dans le cadre d'une procédure de délivrance d'autorisation, visée à l'article 4, § 3, de la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, concernant les critères visés à l'article 4, § 2, 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de cette même loi. CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Art. 7.L'article 1er de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juin 2021, est complété par les 82° et 83°, rédigés comme suit: "82° "prix de réserve": le prix minimum auquel le gestionnaire de l'installation de stockage de gaz naturel accepte de vendre la capacité de stockage et auquel il démarre les enchères; 83° "Règlement (UE) 2017/1938": Règlement (UE) 2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010.".

Art. 8.Dans le texte néerlandais de l'article 15/10, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer, remplacé par la loi du 20 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003011194 source chambre des representants de belgique Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 2 mai 2019, les mots "beschermde klanten" sont chaque fois remplacés par les mots "beschermde afnemers".

Art. 9.A l'article 15/11, de la même loi, inséré par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 27 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais des paragraphes 1ter, 3 et 4, le mot "klanten" est chaque fois remplacé par le mot "afnemers";2° au paragraphe 2, les mots "et de tarifs régulés" sont abrogés et le mot "approuvés" est remplacé par le mot "approuvées".

Art. 10.A l'article 15/11, § 2, de la même loi inséré par la loi du 20 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003011194 source chambre des representants de belgique Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980 et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer et remplacé par la loi du 11 juin 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2011 pub. 01/07/2011 numac 2011011231 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer, un alinéa est inséré entre les alinéas 2 et 3, rédigé comme suit: "Dans le cas d'une allocation des capacités de stockage via des enchères publiques, le prix de réserve peut être inférieur aux tarifs visés aux articles 15/5 et 15/5bis.".

Art. 11.A l'article 15/11, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer et remplacé par la loi du 11 juin 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2011 pub. 01/07/2011 numac 2011011231 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "l'article 8" sont remplacés par les mots "l'article 6";2° les mots "Règlement (UE) n° 994/2010" sont chaque fois remplacés par les mots "Règlement (UE) 2017/1938".

Art. 12.A l'article 15/11, § 4, de la même loi, inséré par la loi du 11 juin 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2011 pub. 01/07/2011 numac 2011011231 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° à l'alinéa 1er, les mots "l'article 10.3.c) du Règlement (UE) n° 994/2010 pour les clients protégés au sens du Règlement (UE) n° 994/2010" sont remplacés par les mots "l'article 11, l'alinéa 1er, c), du Règlement (UE) 2017/1938 pour les clients protégés au sens dudit règlement"; 2° à l'alinéa 2, les mots "Règlement (UE) n° 994/2010" sont remplacés par les mots "Règlement (UE) 2017/1938".

Art. 13.Les articles 7 à 12 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : K55-2364 (2021/2022) Compte rendu intégral : 10 février 2022