COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 août 2022 et parvenue au greffe le 10 août 2022, le Gouvernement flamand a introduit un recours en annulation des articles 2 à 6 de la loi du 14 février 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/02/2022 pub. 16/02/2022 numac 2022030886 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations fermer « modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations » (publiée au Moniteur belge du 16 février 2022).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7847 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut