4 MAI 2007. - Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE ****. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE ****. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Art. 2.L'article 39/20, alinéa 2, 2° de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, est remplacé par la disposition suivante : « 2° n'est titulaire d'un diplôme donnant accès aux emplois de niveau B dans les administrations de l'Etat ou exerce un tel emploi;".

Art. 3.A l'article 39/79, § 1er, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et modifié par la loi du 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le 3°, les mots "l'article 10bis, § 2" sont remplacés par les mots "l'article 10bis, § 2 ou 3";2° le point 5° est complété par les mots "ou de statut de résident de longue durée";3° dans le 7°, les mots "un étranger ****" sont remplacés par les mots "un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille visé à l'article 40bis", les mots "de l'étranger ****" sont remplacés par les mots "d'un citoyen de l'Union ou d'un membre de sa famille visé à l'article 40bis" et les mots "sur la base de l'article 44bis" sont supprimés; 4° le point 8° est remplacé par la disposition suivante : « 8° toute décision de refus de reconnaissance du droit de séjour d'un étranger visé à l'article 40****;".

Art. 4.A l'article 39/81 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le chiffre "- 39/77" est remplacé par les mots "39/77, § 1er, alinéa 3";2° l'article est complété par les alinéas suivants : « Par dérogation à l'alinéa 1er et si ni l'article 39/73 ni les règles de procédure particulières visées à l'article 39/68 ne s'appliquent, le greffe envoie en temps utile une copie de la note d'observation à la partie **** et informe en même temps celle-ci du dépôt au greffe du dossier administratif.La partie **** dispose de quinze jours pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique. Si la partie adverse omet de transmettre une note d'observation dans le délai visé à l'article 39/72, § 1er, alinéa 1er, la partie **** en est informée par le greffe. La partie **** dispose de quinze jours pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique.

Si la partie **** n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai visé à l'alinéa 2, le Conseil statue sans délai, après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande, et constate le défaut de l'intérêt requis. La même suite est réservée à l'égard de la partie **** qui n'introduit pas un mémoire en réplique dans le délai prévu après que la demande de suspension d'un acte a été rejetée. La procédure est précisée dans l'arrêté visé à l'article 39/68.

Si la partie **** a introduit un mémoire en réplique dans le délai prévu, la procédure est poursuivie, sous réserve de la possibilité d'appliquer les règles de procédure particulières visées à l'article 39/68, conformément aux dispositions visées à l'alinéa 1er. » CHAPITRE ****. - Entrée en vigueur

Art. 5.A l'exception du présent article, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le premier jour du treizième mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publié au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à ****, le 4 mai 2007.

**** **** le Roi : Le Vice-Premier **** et Ministre de l'Intérieur, P. **** **** du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. **** _______ Note (1) Session 2006-2007. Chambre des Représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-2845/1. - ****, n° 51-2845/2. - Rapport, n° 51-2845/3. - Texte adopté par la Commission (Art. 78 de la Constitution), n° 51-2845/4. - Texte adopté en séance **** et transmis au Sénat, n° 51-2845/6. - Texte adopté en séance **** et transmis au Sénat, n° 51-3016/1.

Compte rendu intégral : 22 mars 2007.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis au Sénat, n° 3-2346/1. - Rapport, n° 3-2346/2. - Texte adopté, n° 3-2346/3.

Annales du Sénat : 12 avril 2007.