COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 45/2010 du 29 avril 2010 Numéro du rôle : 4720 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 39/60 et 39/81, alinéas 2 à 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, posée par le Conseil d'Etat.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, et des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et T. Merckx-Van Goey, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite P. Martens, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite P. Martens, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 193.435 du 19 mai 2009 en cause de Tedde Okum contre l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juin 2009, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 39/60 et 39/81, alinéas 2 à 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, ces deux derniers alinéas y ayant été insérés par l'article 4 de la loi du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000466 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de ladite loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'étranger qui introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers un recours de pleine juridiction contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ne peut pas déposer de mémoire en réplique alors que celui qui introduit un recours en annulation peut déposer un tel mémoire ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle concerne les articles 39/60 et 39/81, alinéas 2 à 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Ces dispositions sont relatives à la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers.

B.1.2. Les compétences que l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer attribue au Conseil du contentieux des étrangers sont d'une double nature : - sur la base du paragraphe 1er de l'article 39/2, le Conseil du contentieux des étrangers connaît, lorsqu'il statue en matière d'asile et de protection subsidiaire, des recours introduits à l'encontre des décisions du Commissaire général; il s'agit de la compétence qui était précédemment attribuée, en matière d'asile, à la Commission permanente de recours; - sur la base du paragraphe 2 de cet article, le Conseil du contentieux des étrangers agit en qualité de juge d'annulation lorsqu'il statue sur les autres recours pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir; il s'agit de la compétence qui était précédemment attribuée au Conseil d'Etat.

Par conséquent, les compétences qui sont attribuées au Conseil du contentieux des étrangers diffèrent selon que le Conseil exerce ses compétences sur la base du paragraphe 1er ou du paragraphe 2 de l'article 39/2.

B.1.3. L'article 39/60 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer fait partie des dispositions de procédure communes aux deux contentieux, et s'énonce comme suit : « La procédure est écrite.

Les parties et leur avocat peuvent exprimer leurs remarques oralement à l'audience. Il ne peut être invoqué d'autres moyens que ceux exposés dans la requête ou dans la note ».

L'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer concerne uniquement la procédure en annulation. Les alinéas 2 à 4 de cette disposition, insérés par la loi du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000466 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer, et avant leur modification par l'article 4 de la loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile, disposent : « Par dérogation à l'alinéa 1er et si ni l'article 39/73 ni les règles de procédure particulières visées à l'article 39/68 ne s'appliquent, le greffe envoie en temps utile une copie de la note d'observation à la partie requérante et informe en même temps celle-ci du dépôt au greffe du dossier administratif. La partie requérante dispose de quinze jours pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique. Si la partie adverse omet de transmettre une note d'observation dans le délai visé à l'article 39/72, § 1er, alinéa 1er, la partie requérante en est informée par le greffe. La partie requérante dispose de quinze jours pour faire parvenir au greffe un mémoire en réplique.

Si la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai visé à l'alinéa 2, le Conseil statue sans délai, après avoir entendu les parties qui en ont fait la demande, et constate le défaut de l'intérêt requis. La même suite est réservée à l'égard de la partie requérante qui n'introduit pas un mémoire en réplique dans le délai prévu après que la demande de suspension d'un acte a été rejetée. La procédure est précisée dans l'arrêté visé à l'article 39/68.

Si la partie requérante a introduit un mémoire en réplique dans le délai prévu, la procédure est poursuivie, sous réserve de la possibilité d'appliquer les règles de procédure particulières visées à l'article 39/68, conformément aux dispositions visées à l'alinéa 1er ».

B.2. La juridiction a quo demande à la Cour s'il est discriminatoire que l'étranger qui introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers un recours contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne dispose pas de la possibilité d'introduire un mémoire en réplique, alors que l'étranger qui y introduit un recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, dispose de cette possibilité.

B.3. Lors de leur insertion dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers, les dispositions en cause ne prévoyaient la possibilité pour le requérant d'introduire un mémoire en réplique ni dans le contentieux de l'annulation, ni dans celui concernant les recours contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. Dans les deux procédures, chaque partie ne disposait dès lors que d'un écrit de procédure : la requête pour le requérant et la note pour la partie adverse.

La loi du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000466 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer a prévu le dépôt, par le requérant, d'une pièce de procédure supplémentaire, le mémoire en réplique, lorsque le Conseil du contentieux des étrangers exerce ses compétences sur la base du paragraphe 2 de l'article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

L'amendement à l'origine de l'insertion des alinéas 2 à 4 dans l'article 39/81 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer par la loi du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000466 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer est ainsi justifié : « L'article 39/81 prévoit que la procédure d'annulation se déroule selon les mêmes modalités que la procédure de pleine juridiction. Ce renvoi implique également que dans un recours en annulation - qu'il soit précédé ou non d'une demande de suspension - la partie requérante n'a pas la possibilité de répliquer aux arguments de droit que la partie adverse avance dans sa note. Dès lors que cette réplique porte principalement sur des contestations juridiques concernant la recevabilité et la légalité, il est souhaitable que la partie requérante ait la possibilité d'exposer ses arguments juridiques dans un mémoire en réplique ». (Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2845/002, p. 5).

B.4. Il ressort de l'exposé des motifs que le législateur entendait améliorer et rationaliser les procédures dans les affaires relatives aux étrangers : « Il est évident qu'une procédure d'asile plus rapide en particulier, prenant en considération les droits des demandeurs d'asile, ne peut qu'être favorable aux véritables [réfugiés]. Une telle procédure est, par contre, dissuasive pour les étrangers qui font indûment appel à cette procédure » (Doc. parl., Chambre, 2005-2006, DOC 51-2479/001, p. 17). « La procédure proposée vise à diminuer de manière drastique la durée de traitement des demandes d'asile et des autres décisions, sans porter atteinte à une protection juridictionnelle effective » (ibid., p. 19).

B.5. Les deux procédures devant le Conseil du contentieux des étrangers sont, le plus possible, développées de manière parallèle. Le législateur a néanmoins pu prendre en considération les spécificités de chaque contentieux pour établir le déroulement précis de chacune des procédures, et notamment pour fixer le nombre de pièces qui peuvent être déposées par chaque partie. A cet égard, il a pu tenir compte de la particularité du contentieux de l'annulation, dans lequel se noue généralement un débat de nature plus technique et juridique.

Dans ce contentieux, il est possible que des arguments juridiques sur lesquels se fonde l'administration ne soient portés à la connaissance de l'étranger concerné et de son conseil que dans la note déposée par la partie adverse. Cette circonstance justifie que le législateur ait prévu ultérieurement par la loi du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007000466 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 39/20, 39/79 et 39/81 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer que l'étranger requérant puisse répliquer à cette note par un écrit de procédure supplémentaire.

Dans les autres contentieux mentionnés en B.1.2, en revanche, le Conseil du contentieux des étrangers se prononce exclusivement sur la base du dossier de procédure, qui comprend le dossier administratif sur lequel le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides s'est appuyé pour parvenir à la décision administrative concernée, ainsi que les pièces de procédure, et le débat qui se noue devant lui porte en général principalement sur des questions de fait. Il en découle que la différence de traitement critiquée repose sur un critère objectif et pertinent.

B.6. L'article 39/60 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précise que « les parties et leur avocat peuvent exprimer leurs remarques oralement à l'audience ». Le caractère écrit de la procédure interdit que de nouveaux moyens soient présentés à l'audience, mais il ne peut empêcher les parties de répliquer oralement à l'audience aux arguments de fait et de droit qui auraient été invoqués pour la première fois dans les derniers écrits de procédure. Il en va d'autant plus ainsi lorsqu'elles ne disposent, chacune, que d'un seul écrit de procédure, et que l'audience est dès lors le seul moment où il est loisible à la partie requérante de répondre aux arguments développés par la partie adverse dans sa note.

B.7. Par ailleurs, la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit que le Conseil du contentieux des étrangers prend en compte les « nouveaux éléments » présentés lors de l'examen du recours intenté contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides dans les conditions établies par l'article 39/76. Par l'arrêt n° 81/2008 du 27 mai 2008, la Cour a jugé que cette disposition devait être lue, pour être conforme à la volonté du législateur de doter le Conseil d'une compétence de pleine juridiction en cette matière, comme imposant au Conseil d'examiner tout élément nouveau présenté par le requérant qui soit de nature à démontrer de manière certaine le caractère fondé du recours, et d'en tenir compte. Elle a considéré également que les conditions mises à l'examen des nouveaux éléments ne peuvent faire obstacle à la compétence de pleine juridiction du Conseil en cette matière, et que dès lors la condition que les éléments nouveaux trouvent un fondement dans le dossier de procédure ne pouvait permettre d'écarter que les éléments qui ne présentent pas de lien avec la crainte exprimée dans la demande d'asile et au cours de l'examen administratif de celle-ci (B.29.5 et B.29.6).

B.8. Lorsque, sur la base de l'article 39/76, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, le Conseil du contentieux des étrangers estime lui-même que des « éléments nouveaux » doivent être pris en compte dans l'affaire, l'article 39/76, § 1er, alinéa 6, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer prévoit expressément que si le Commissaire général introduit à cette occasion un rapport écrit au sujet de ces nouveaux éléments, la partie requérante doit déposer une note en réplique au sujet de ce rapport dans le délai fixé par le juge. Les droits de la défense ne sont donc pas violés. Par ailleurs, la décision du Conseil du contentieux des étrangers peut encore faire l'objet d'un recours en cassation au Conseil d'Etat.

B.9. Compte tenu des garanties rappelées en B.6 à B.8, l'absence de possibilité de déposer un mémoire en réplique dans d'autres cas que ceux prévus explicitement par la loi n'a donc pas d'effets disproportionnés pour l'étranger qui introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers un recours contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

B.10. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Compte tenu de ce qui est dit en B.6 à B.8, les articles 39/60 et 39/81, alinéas 2 à 4, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que l'étranger qui introduit devant le Conseil du contentieux des étrangers un recours contre une décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ne peut pas déposer de mémoire en réplique.

Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 29 avril 2010.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

Le président, P. Martens.