2 MARS 2023. - Loi modifiant la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Art. 2.A l'article 2, § 3, alinéa 1er, 1er tiret, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer, les mots "visé aux articles 2, k), et 33, alinéa 1er," sont remplacés par les mots "visé à l'article 2, k),".

Art. 3.A l'article 3, alinéa 4, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer, les mots "la branche 2 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances ni organiser une couverture des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de l'arrêté royal précité" sont remplacés par les mots "la branche 2 de l'annexe 1re de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer0 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ni organiser une couverture des risques qui appartiennent à l'assistance, telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de la loi précitée".

Art. 4.A l'article 7 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer3, sont apportées les modifications suivantes: 1° dans le § 2, alinéa 2, les mots "la branche 2 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances ni organiser une couverture des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de l'arrêté royal précité" sont remplacés par les mots "la branche 2 de l'annexe 1re de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer0 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ni organiser une couverture des risques qui appartiennent à l'assistance, telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de la loi précitée";2° dans le § 3, alinéa 5, 1°, les mots "toute autre commission visée à l'article 23, alinéa 2" sont remplacés par les mots "tout comité visé à l'article 23, § 2".

Art. 5.A l'article 9, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer, sont apportées les modifications suivantes: 1° dans le § 1er, alinéa 1er, le 9° est remplacé par ce qui suit: "9° les jetons de présence éventuellement octroyés, lorsqu'elles assistent aux réunions de ces organes, aux personnes qui siègent à l'assemblée générale ou au conseil d'administration ou dans un comité visé à l'article 23, § 2, d'une mutualité ou d'une union nationale de mutualités, les frais liés à l'assistance à ces réunions qui peuvent être remboursés et le cas échéant, l'indemnité forfaitaire, visée à l'article 22, § 1er, alinéa 2, qui est octroyée par mois ou par an à un président ou à un vice-président visé à l'article 21, ainsi que les aspects que cette indemnité forfaitaire englobe.Ces informations sont reprises dans les annexes des statuts et en font partie intégrante."; 2° dans le § 1ersepties sont apportées les modifications suivantes: 1° à l'alinéa 1er, les mots "article 70, §§ 6, 7 et 8" sont remplacés par les mots "article 70, §§ 6 et 7";2° à l'alinéa 2, 4°, les mots "la branche 2 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi que pour couvrir, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de l'arrêté royal précité" sont remplacés par les mots "la branche 2 de l'annexe 1re de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer0 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, ainsi que pour couvrir, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance, telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de la loi précitée";3° à l'alinéa 2, le 14° est remplacé par ce qui suit: "14° les jetons de présence éventuellement octroyés, lorsqu'elles assistent aux réunions de ces organes, aux personnes qui siègent à l'assemblée générale ou au conseil d'administration ou dans un comité visé à l'article 23, § 2, les frais liés à l'assistance à ces réunions qui peuvent être remboursés et le cas échéant, l'indemnité forfaitaire, visée à l'article 22, § 1er, alinéa 2, qui est octroyée par mois ou par an à un président ou à un vice-président visé à l'article 21, ainsi que les aspects que cette indemnité forfaitaire englobe.Ces informations sont reprises dans les annexes des statuts et en font partie intégrante;"; 4° à l'alinéa 5, les mots "la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, à la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances" sont remplacés par les mots "la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances";3° au § 1erocties, les mots "70, §§ 6, 7 et 8" sont remplacés par les mots "70, §§ 6 et 7".

Art. 6.A l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer, les mots "est présente et représentée" sont remplacés par les mots "sont présents ou sont représentés".

Art. 7.A l'article 12, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer, sont apportées les modifications suivantes: 1° à l'alinéa 1er, les mots ", à laquelle est jointe la liste des administrateurs" sont supprimés; 2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Toutefois, la liste des administrateurs et les modifications à cette liste sont publiées aux annexes du Moniteur belge à l'initiative de la mutualité ou de l'union nationale.".

Art. 8.L'article 13 de la même loi est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Pour l'application de l'article 7, § 3, alinéa 5, les comités visés à l'article 23, § 2, sont également considérés comme des organes d'une mutualité ou d'une union nationale".

Art. 9.A l'article 14 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer1, il est inséré un § 2ter, rédigé comme suit: " § 2ter. Les personnes qui siègent à l'assemblée générale d'une mutualité ou d'une union nationale de mutualités peuvent, lorsqu'elles assistent aux réunions de cette assemblée générale: 1° percevoir un jeton de présence;2° obtenir le remboursement de frais qui sont liés à l'assistance à ces réunions. Le montant des jetons de présence octroyés par réunion, le montant maximal de ces jetons de présence qui peut être octroyé sur une base annuelle et la nature des frais des mandataires concernés qui sont remboursés en application de l'alinéa 1er: 1° doivent être compatibles avec l'objet des missions et l'absence de but lucratif des mutualités et des unions nationales, comme prévu à l'article 2, § 1er;2° sont consignés dans le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale au cours de laquelle cette décision a été prise;3° sont repris dans les annexes des statuts. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres: 1° le montant maximal du jeton de présence qui peut être octroyé par réunion de l'assemblée générale; 2° le nombre maximal de ces réunions par an qui peuvent donner lieu au paiement d'un jeton de présence et au remboursement de frais."

Art. 10.A l'article 15, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer3, sont apportées les modifications suivantes: 1° le § 1er, 3bis°, est remplacé par ce qui suit: "3bis° l'octroi de jetons de présence, du remboursement de frais liés à l'exécution du mandat et l'octroi d'un défraiement pour ces frais aux administrateurs et aux membres de l'assemblée générale;"; 2° dans le § 2, le 4° est remplacé par ce qui suit: "4° l'octroi de jetons de présence, du remboursement de frais liés à l'exécution du mandat et l'octroi d'un défraiement pour ces frais aux administrateurs et aux membres de l'assemblée générale;".

Art. 11.A l'article 17, § 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009809 source service public federal justice Loi complétant l'article 33, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive fermer, sont apportées les modifications suivantes: 1° dans le 5°, les mots "l'article 43, § 4", sont remplacés par les mots "l'article 43, § 1er"; 2° le paragraphe est complété par un 6° et par un 7°, rédigés comme suit: "6° les propositions de modification des statuts;"; "7° les décisions rendues, depuis l'assemblée générale précédente, par le Conseil de l'Office de contrôle concernant des modifications statutaires.".

Art. 12.A l'article 18, § 1er, de la même loi, modifié par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003535 source service public federal budget et controle de la gestion Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003 fermer, sont apportées les modifications suivantes: 1° à l'alinéa 1er, les mots "sont présents" sont remplacés par les mots "sont présents ou sont représentés";2° à l'alinéa 2, les mots "membres présents" sont remplacés par les mots "membres présents ou représentés".

Art. 13.A l'article 20, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 19 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer1, sont apportées les modifications suivantes: 1° le § 2 est remplacé par ce qui suit: " § 2.Le conseil d'administration d'une mutualité ne peut être composé pour plus d'un tiers de personnes rémunérées par la mutualité ou par l'union nationale auprès de laquelle la mutualité est affiliée.

Le conseil d'administration d'une union nationale ne peut être composé pour plus d'un tiers de personnes rémunérées par l'union nationale ou par une mutualité affiliée."; 2° le § 3 est remplacé par ce qui suit: " § 3.Le conseil d'administration d'une mutualité et d'une union nationale désigne en son sein une ou plusieurs personne(s) en charge de la responsabilité globale de la gestion journalière de l'entité concernée au sens de l'article 23, § 4, alinéa 6, et ce, sans préjudice de l'application de l'article 25.

Il y a incompatibilité, d'une part, entre l'exercice dans une mutualité et dans une union nationale d'une fonction par laquelle la personne qui occupe la fonction est, soit chargée de la responsabilité globale de la gestion journalière au sens de l'article 23, § 4, alinéa 6, soit occupe une fonction dirigeante ou de direction et d'autre part, une fonction de responsabilité globale de la gestion journalière, une fonction dirigeante ou de direction dans une institution médico-sociale dont une partie ou la totalité des prestations fait l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités fédérale ou d'une intervention d'une entité fédérée en matière de soins de santé ou d'aide aux personnes.

L'Office de contrôle définit les notions de "fonction dirigeante" et de "fonction de direction" visées à l'alinéa précédent. Ces définitions valent également pour l'application de l'article 25."; 3° le § 4 est remplacé par ce qui suit: " § 4.Les statuts d'une mutualité ne peuvent pas interdire à un membre du personnel de l'union nationale dont elle fait partie d'être candidat pour siéger au conseil d'administration de ladite mutualité et d'avoir droit de vote s'il est élu, sauf si cette candidature est en infraction à des dispositions légales ou réglementaires.

Les statuts d'une mutualité ne peuvent pas interdire à un membre du personnel d'une société mutualiste visée à l'article 43bis ou à l'article 70, §§ 6 ou 7, auprès de laquelle elle est affiliée ou dont elle constitue une section, d'être candidat pour siéger au conseil d'administration de ladite mutualité et d'avoir droit de vote s'il est élu, sauf si cette candidature est en infraction à des dispositions légales ou réglementaires.".

Art. 14.L'article 21, de la même loi, est remplacé par ce qui suit. "

Art. 21.Les membres du conseil d'administration élisent parmi eux un président et un ou plusieurs vice-présidents.".

Art. 15.Dans la même loi, il est inséré un article 21bis, rédigé comme suit : "

Art. 21bis.§ 1er. Le conseil d'administration d'une mutualité et d'une union nationale représente respectivement la mutualité ou l'union nationale, en ce compris la représentation en justice. § 2. Le conseil d'administration d'une mutualité et d'une union nationale peut toutefois et sans préjudice de l'article 23, § 4, décider de confier cette représentation au Président, et/ou à l'administrateur ou aux administrateurs en charge de la responsabilité globale de la gestion journalière, visé(s) à l'article 20, § 3, et/ou à un ou plusieurs autres administrateurs, agissant seuls, conjointement ou collégialement.

Une telle clause de représentation est opposable aux tiers à condition que la décision de confier la représentation de la mutualité ou de l'union nationale à une ou à plusieurs personnes en application du § 2 soit publiée aux annexes du Moniteur belge.

Des éventuelles limitations de compétences ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. § 3. Le conseil d'administration ou la ou les personne(s) qui, en application du § 2, a (ont) un pouvoir général de représentation, peut (peuvent) désigner des mandataires spéciaux pour représenter respectivement la mutualité ou l'union nationale pour un acte juridique spécifique ou une série d'actes juridiques spécifiques.

Ces mandataires spéciaux ne doivent pas nécessairement être des administrateurs. Ils ne peuvent pas se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.

Ces mandataires lient la mutualité ou l'union nationale dans les limites de la procuration qui leur a été donnée et dont les limitations sont opposables aux tiers conformément aux règles applicables en matière de mandat.".

Art. 16.L'article 22, de la même loi, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 22.§ 1er. Les personnes qui ont un mandat d'administrateur au sein d'une mutualité ou d'une union nationale de mutualités peuvent, lorsqu'elles assistent aux réunions du conseil d'administration et aux réunions des comités visés à l'article 23, § 2 : 1° percevoir un jeton de présence;2° obtenir le remboursement de frais qui sont liés à l'assistance à ces réunions. Par dérogation à l'alinéa précédent, un président ou un vice-président, visé à l'article 21, peut se voir octroyer une indemnité forfaitaire, mensuelle ou annuelle, qui englobe tout ou partie des aspects suivants : 1° la préparation des réunions du conseil d'administration et de l'assemblée générale de l'entité concernée;2° l'assistance à ces réunions;3° les autres missions exercées dans le cadre de ce mandat;4° des frais qui sont liés à l'exercice de ce mandat. § 2. Le montant des jetons de présence octroyés par réunion, le montant maximal de ces jetons de présence qui peut être octroyé sur une base annuelle et la nature des frais des mandataires concernés qui sont remboursés en application du § 1er, alinéa 1er, ou qui peuvent, en application du § 1er, alinéa 2, être englobés dans une indemnité forfaitaire pour un président ou un vice-président visé à l'article 21 : 1° doivent être compatibles avec l'objet des missions et l'absence de but lucratif des mutualités et des unions nationales, comme prévu à l'article 2, § 1er;2° sont consignés dans le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale au cours de laquelle cette décision a été prise;3° sont repris dans les annexes des statuts. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres : 1° le montant maximal du jeton de présence qui peut être octroyé par réunion du conseil d'administration ou d'un comité visée à l'article 23, § 2;2° le nombre maximal de ces réunions par an qui peuvent donner lieu au paiement d'un jeton de présence et au remboursement de frais; 3° le montant maximal de l'indemnité forfaitaire qui peut être octroyée par mois ou par an à un président ou à un vice-président visé à l'article 21 et ce, en fonction des aspects visés au § 1er, alinéa 2, que cette indemnité forfaitaire couvre.".

Art. 17.L'article 23, de la même loi, est remplacé par ce qui suit. "

Art. 23.§ 1er. Le conseil d'administration d'une mutualité et d'une union nationale est chargé de la gestion respectivement de cette mutualité et de cette union nationale. Il exerce toutes les compétences que la loi ou les statuts n'ont pas explicitement attribuées à l'assemblée générale. § 2. Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses compétences de gestion au président, et/ou à l'administrateur ou aux administrateurs en charge de la responsabilité globale de la gestion journalière, visé(s) à l'article 20, § 3, et/ou à un ou plusieurs autres administrateurs, et/ou encore à un ou plusieurs comités, dont la majorité des membres, désignés par le conseil d'administration, sont des administrateurs.

Cette délégation ne peut cependant porter sur : 1° la politique générale de la mutualité ou de l'union nationale;2° l'intégralité des compétences du conseil d'administration;3° la fixation des cotisations;4° le reporting visé à l'article 24, § 2;5° le reporting visé à l'article 43;6° l'approbation des nouveaux avantages des mutualités, visés à l'article 4bis;7° la compétence visée à l'article 7, § 1er, alinéa 4;8° les compétences visées à l'article 7, § 3;9° l'octroi et le retrait d'un agrément visé à l'article 25. § 3. Une fois par an, le président, l'administrateur ou les administrateurs et les comités visés au paragraphe 2 remettent un rapport au conseil d'administration sur l'exécution des compétences déléguées. § 4. Sans préjudice des dispositions de l'article 20, § 3, le conseil d'administration de la mutualité et de l'union nationale peut charger une ou plusieurs personnes de la gestion journalière de la mutualité ou de l'union nationale, ainsi que de la représentation de la mutualité ou de l'union nationale en ce qui concerne cette gestion journalière.

Dans ce cas, la possibilité de déléguer et les compétences et fonctions concernées sont reprises dans les statuts de la mutualité ou de l'union nationale.

Ces personnes ne doivent pas nécessairement être administrateurs de la mutualité ou de l'union nationale.

Ces personnes agissent individuellement, conjointement ou collégialement avec l'administrateur ou les administrateurs en charge de la responsabilité globale de la gestion journalière en application de l'article 20, § 3.

Sans préjudice de ce qui est précisé à l'article 25, le conseil d'administration est chargé de la surveillance de ces personnes.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la mutualité ou de l'union nationale que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention d'un organe investi du pouvoir d'administration.

La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, est opposable aux tiers à condition que leur désignation soit publiée aux annexes du Moniteur belge.

Des limitations de compétence ne sont toutefois pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. § 5. Le conseil d'administration, le président, les administrateurs, les comités auxquels le conseil d'administration a délégué une partie de ses compétences et les personnes chargées de la gestion journalière de la mutualité ou de l'union nationale peuvent aussi déléguer par mandat spécial l'accomplissement d'un acte de gestion journalière spécifique ou d'une série d'actes de gestion journalière spécifiques à des mandataires spéciaux.

Les mandataires spéciaux visés à l'alinéa précédent ne doivent pas nécessairement être des administrateurs. Ils ne peuvent pas se trouver dans une situation de conflit d'intérêts.

Ces mandataires lient la mutualité ou l'union nationale dans les limites de la procuration qui leur a été donnée et dont les limitations sont opposables aux tiers conformément aux règles applicables en matière de mandat.".

Art. 18.Dans la même loi, il est inséré un article 23bis, rédigé comme suit : "

Art. 23bis.Le conseil d'administration d'une mutualité ou d'une union nationale peut, de même que chaque comité visé à l'article 23, § 2, édicter un règlement d'ordre intérieur si cela est prévu dans les statuts de la mutualité ou de l'union nationale.

Ce règlement d'ordre intérieur ne peut contenir des dispositions : 1° contraires à des dispositions de la présente loi ou de ses mesures d'exécution ou aux statuts; 2° relatives aux matières pour lesquelles la présente loi exige, en son article 9, § 1er, une disposition statutaire qui n'est pas présente en l'occurrence.".

Art. 19.Dans la même loi, il est inséré un article 23ter, rédigé comme suit : "

Art. 23ter.§ 1er. Les membres du conseil d'administration ou d'un comité visé à l'article 23, § 2, ne peuvent participer aux délibérations portant sur des affaires pour lesquelles eux-mêmes ou les membres de leur famille jusqu'au quatrième degré y compris sont directement concernés. Ils ne peuvent également pas prendre part au vote concernant ces affaires. § 2. Lorsque le conseil d'administration ou un comité visé à l'article 23, § 2, est appelé à prendre une décision relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la mutualité ou de l'union nationale, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ou le comité ne prenne une décision.

Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration ou du comité qui doit prendre cette décision.

Le conseil d'administration ou le comité décrit dans le procès-verbal la nature de la décision visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la mutualité ou l'union nationale et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport annuel ou dans un document déposé en même temps que les comptes annuels.

Le procès-verbal de la réunion est communiqué au réviseur. § 3. Dans son rapport visé à l'article 57, le réviseur évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales, pour la mutualité ou l'union nationale, des décisions du conseil d'administration ou du comité pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au § 2, alinéa 1er. § 4. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé au § 2, alinéa 1er, ne peut prendre part aux délibérations du conseil d'administration ou du comité concernant ces décisions, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision par celle-ci, le conseil d'administration ou le comité peut l'exécuter. § 5. La mutualité ou l'union nationale peut demander la nullité des décisions prises en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions avait ou devait avoir connaissance de cette violation.".

Art. 20.L'article 24, de la même loi, est remplacé par ce qui suit. "

Art. 24.§ 1er. Le conseil d'administration d'une mutualité et d'une union nationale soumet chaque année à l'approbation de l'assemblée générale, les comptes annuels de l'exercice écoulé et le projet de budget de l'exercice suivant. § 2. Le conseil d'administration d'une mutualité ou d'une union nationale statue, une fois par an, à propos du rapport d'évaluation du système de gestion des plaintes relatif à l'année précédente et du suivi des recommandations émises précédemment.

Le conseil d'administration d'une union nationale statue, une fois par an, à propos du rapport d'évaluation du système de gestion des plaintes des mutualités affiliées, relatif à l'année précédente et du suivi des recommandations émises précédemment.".

Art. 21.A l'article 24bis, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer3, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Il en va de même pour les documents des réunions des comités visés à l'article 23, § 2.".

Art. 22.A l'article 25, de la même loi, remplacé par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer2, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots "au sens de l'article 23, § 4, alinéa 6," sont insérés entre les mots "la gestion journalière de cette mutualité" et les mots "requiert l'agrément";2° dans le § 1er, alinéa 3, les mots "en tenant compte des définitions visées à l'alinéa suivant" sont remplacés par les mots "en tenant compte des notions de "fonction dirigeante" et de fonction de direction" définies par l'Office en application de l'article 20, § 3, alinéa 3";3° dans le § 1er, l'alinéa 4 est abrogé;4° ° dans le § 4, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 6, les mots "L'Office de contrôle définit" sont remplacés par les mots "Le Roi détermine, sur la proposition de l'Office de contrôle et après avis du Comité technique visé à l'article 54,";2° le § 4 est complété par deux alinéas rédigés comme suit : "Une liste des mandats en cours d'exercice qui sont visés à l'alinéa 5, 1°, et une liste des mandats en cours d'exercice qui sont visés à l'alinéa 5, 2°, d'une personne qui exerce une fonction pour laquelle elle a dû, en application ou en exécution du présent article, obtenir un agrément du conseil d'administration de l'union nationale, sont établies et tenues à jour, par chaque entité mutualiste qui a conféré ces mandats en tenant compte de la définition visée à l'alinéa précédent et sont tenues à jour par la mutualité.Chacune de ces entités mutualistes transmet lesdites listes et leurs adaptations sans délai à l'union nationale, ainsi qu'à l'Office de contrôle.

Ces listes doivent être établies et tenues à jour pendant toute la durée de l'agrément concerné.".

Art. 23.A l'article 27, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer, les mots "l'article 70, §§ 6, 7 et 8," sont remplacés par les mots "l'article 70, §§ 6 et 7".

Art. 24.L'article 27bis de la même loi inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2007, est abrogé.

Art. 25.Dans le texte français de l'article 31, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer2, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot "uninon" est remplacé par le mot "union";2° les mots ", visées à l'article 43" sont insérés entre les mots "et à ces mutualités" et les mots ", que le Roi détermine".

Art. 26.A l'article 34 de la même loi, modifié par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est complété par deux alinéas, rédigés comme suit : "Ce contrôle donne lieu à l'établissement d'un rapport qui comprend au moins les éléments repris dans l'article 3 :75 du Code des sociétés et des associations, à l'exception de ceux visés au § 1er, 6°, de cet article 3 :75. L'Office de contrôle détermine le délai dans lequel le conseil d'administration de la mutualité ou de l'union nationale transmet aux réviseurs toutes les pièces nécessaires à la rédaction de ce rapport."; 2° dans le § 2, alinéa 2, les mots "relatives à des personnes juridiques de droit public ou de droit privé avec lesquelles la mutualité ou l'union nationale a conclu un accord de collaboration visé à l'article 43" sont remplacés par les mots "relatives à des tiers et à des entités liées, visés à l'article 43".

Art. 27.L'article 35 de la même loi, complété par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009809 source service public federal justice Loi complétant l'article 33, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive fermer, est abrogé.

Art. 28.A l'article 36, alinéa 1er, de la même loi, complété par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 05/09/2002 numac 2002009809 source service public federal justice Loi complétant l'article 33, § 1^er, alinéa 1^er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive fermer, les mots "visé à l'article 35" sont remplacés par les mots "visé à l'article 34, § 1er, alinéa 2".

Art. 29.L'article 37 de la même loi, remplacé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2004 pub. 21/01/2005 numac 2005003012 source service public federal finances Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région wallonne relatif à la mise en place d'un système de déclaration libératoire unique fermer, est remplacé par ce qui suit : "

Art. 37.Les dispositions du Code des sociétés et des associations qui concernent les obligations, les honoraires, la durée du mandat, le nombre de mandats successifs, les motifs de révocation et le respect des droits de la défense à ce sujet, la responsabilité et les sanctions pénales dans le chef des commissaires des sociétés qui ne constituent pas des entités d'intérêt public sont applicables, par analogie, aux réviseurs visés à l'article 32.".

Art. 30.A l'article 43bis, § 5, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer et complété par la loi du 19 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer1, les mots "la branche 2 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi qu'une couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de l'arrêté royal précité" sont remplacés par les mots "branche 2 de l'annexe 1re de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer0 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, ainsi qu'une couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance, telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de la loi précitée".

Art. 31.A l'article 43ter de la même loi inséré par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer0, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots "la loi du 25 juin 1992 relative aux assurances terrestres" sont remplacés par les mots "la partie 4 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances";2° dans les alinéas 1er et 2, les mots " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit" sont chaque fois remplacés par les mots " loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 07/05/2014 numac 2014003194 source service public federal finances et service public federal justice Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers fermer relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse";3° dans l'alinéa 2, les mots "la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances" sont remplacés par les mots "la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances".

Art. 32.A l'article 44bis, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer et modifié par les lois des 2 juin 2010 et 18 décembre 2016, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 33.L'article 58 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : "Les mutualités et les unions nationales, ainsi que l'INAMI sont tenus de fournir à l'Office de contrôle tous les renseignements qu'il juge nécessaires à l'exécution des missions dont il est chargé par la présente loi, ses arrêtés d'exécution et par ou en exécution d'autres lois, décrets et ordonnances.

Il en va de même en ce qui concerne les services compétents des régions et communautés visés à l'article 52, alinéa 1er, 7° bis, dans la mesure où un accord de coopération le prévoit.".

Art. 34.L'article 59, alinéa 2, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 18 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer2, est complété par un 10°, rédigé comme suit : "10° communique des informations confidentielles au Collège de supervision des réviseurs d'entreprises.";

Art. 35.L'article 60, alinéa 2, de la même loi, remplacé par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer est abrogé.

Art. 36.A l'article 60bis, de la même loi inséré par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer3, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, les mots "35, alinéa 3, 36, alinéa 1er, et 43, §§ 3 et 4, alinéa 3" sont remplacés par les mots "34, alinéa 3, et 36, alinéa 1er"; 2° à l'alinéa 5, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° lorsqu'une mutualité ou une union nationale effectue, en méconnaissance de ses statuts, un paiement indûment à un membre en pleine connaissance de cause et sans manoeuvres frauduleuses du membre pour obtenir ce paiement;"; 2° le 4° est remplacé par ce qui suit : "4° pour toute infraction à l'article 14, § 2ter ou à l'article 22;"; 3° à l'alinéa 6, sont apportées les modifications suivantes : 1° le 2° est remplacé par ce qui suit : "2° en cas de non-transmission à l'Office de contrôle, par une mutualité ou une union nationale, dans le délai raisonnable imparti, d'informations nécessaires à l'exécution des missions dont l'Office de contrôle est chargé par la présente loi, ses arrêtés d'exécution et par ou en exécution d'autres lois, décrets et ordonnances."; 2° dans le 3°, les mots "la branche 2 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances ou une couverture des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de l'arrêté royal précité" sont remplacés par les mots "la branche 2 de l'annexe 1re de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer0 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ou une couverture des risques qui appartiennent à l'assistance, telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de la loi précitée".

Art. 37.A l'article 60quater de la même loi inséré par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer, l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit : "L'Office de contrôle perçoit les amendes administratives prévues par la présente section lorsqu'elles acquièrent un caractère définitif.

Ces amendes administratives sont versées sans délai à l'INAMI au profit du secteur des soins de santé de l'assurance obligatoire, conformément à l'article 192, alinéa 4, 1°, j), de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, précitée.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les amendes administratives perçues en raison d'infractions commises par des caisses d'assurance soins constituées sous la forme d'une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er et par des sociétés mutualistes visées à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, sont, lorsqu'elles acquièrent un caractère définitif, versées au service compétent concerné de la région ou de la communauté visé à l'article 52, alinéa 1er, 7° bis, conformément à un accord de coopération à conclure.".

Art. 38.A l'article 62bis de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "l'article 70, §§ 6, 7 ou 8" sont remplacés par les mots "l'article 70, §§ 6 ou 7";2° dans le 4°, les mots "la branche 2 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi qu'à la couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de l'arrêté royal précité" sont remplacés par les mots "la branche 2 de l'annexe 1re de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer0 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ainsi qu'à la couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance, telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de la loi précitée".

Art. 39.A l'article 62ter, § 2, de la même loi, inséré par la loi du 26 avril 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2010 pub. 28/05/2010 numac 2010024147 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire fermer, les mots "la branche 2 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances ou une couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de l'arrêté royal précité" sont remplacés par les mots "la branche 2 de l'annexe 1re de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer0 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ou une couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance, telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de la loi précitée".

Art. 40.A l'article 70 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 29 janvier 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer3 sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 2, alinéa 3, les mots "branche 2 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi que pour couvrir, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de l'arrêté royal précité" sont remplacés par les mots "branche 2 de l'annexe 1re de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer0 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance et des couvertures, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance, telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de la loi précitée";2° dans le § 4, alinéa 1er, les mots "aux §§ 6, 7 et 8" sont remplacés par les mots "aux §§ 6 et 7";3° dans le § 6, les mots "aux §§ 1er, alinéa 1er, a), 3°, et b), et 2, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "visées au § 1er, alinéa 1er, a), 3°, " et les mots "branche 2 de l'annexe 1re de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ainsi qu'une couverture, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de l'arrêté royal précité" sont remplacés par les mots "branche 2 de l'annexe 1re de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer0 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance et des couvertures, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance, telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de la loi précitée";4° le § 7 est remplacé par ce qui suit : " § 7.Les sociétés mutualistes visées au § 2, alinéa 1er, peuvent, tout en maintenant cette qualité, à condition qu'elles obtiennent au préalable l'agrément à cet effet par l'Office de contrôle et qu'elles n'exercent pas d'autres activités, offrir, exclusivement aux personnes auxquelles elles peuvent s'adresser en application des articles 2, § 3, alinéa 2, et 70, § 2, des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1re de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses type loi prom. 12/08/2000 pub. 11/10/2000 numac 2000000795 source ministere de l'interieur Loi modifiant l'article 2, alinéa 1^er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques fermer0 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance et des couvertures, à titre complémentaire, des risques qui appartiennent à l'assistance, telle que visée dans la branche 18 de l'annexe 1re de la loi précitée."; 5° le § 8 est abrogé;6° le § 9 est remplacé par ce qui suit : " § 9.Outre les dispositions de la présente loi qui les visent explicitement, sont également applicables : a) aux sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, § 7, les dispositions suivantes de la présente loi qui sont applicables aux mutualités et/ou aux unions nationales, le cas échéant moyennant les adaptations visées ci-dessous : 1° l'article 1er;2° l'article 2, §§ 1er et 3;3° l'article 3bis, étant toutefois entendu en ce qui concerne l'alinéa 3, qu'en cas de décès, les cotisations pour la personne décédée présentent un caractère indu à partir du lendemain du décès;4° l'article 3ter;5° l'article 10;6° l'article 12, § 1er, alinéa 2; 7° l'article 13, alinéa 1er;. 8° l'article 14, §§ 2bis, 2ter et 3, alinéas 1er, 3 et 4;9° l'article 15, § 1er, 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6° et 9°, et § 3, alinéas 1er et 2;10° l'article 16;11° l'article 17;12° l'article 17bis, §§ 1er, 1° et 2;13° l'article 18, § 1er, sauf si une autre loi d'application aux sociétés mutualistes concernées prévoit une majorité plus stricte ou un quorum plus strict que la présente loi ou les statuts des entités concernées, et § 2;14° l'article 19;15° l'article 20, §§ 1er et 2, moyennant le remplacement du mot "tiers" par le mot "quart" et moyennant le remplacement des mots "personnes rémunérées par la mutualité ou par l'union nationale auprès de laquelle la mutualité est affiliée" par les mots "personnes rémunérées par cette société mutualiste";16° l'article 21;17° l'article 21bis, § 1er;18° l'article 22, étant entendu que les administrateurs indépendants qui sont élus en exécution de l'article 19, alinéas 3 et 4, de la présente loi, peuvent recevoir une rémunération à la place de jetons de présence;19° l'article 23, § 1er et § 2, alinéa 1er, moyennant la suppression des mots "à l'administrateur ou aux administrateurs en charge de la responsabilité globale de la gestion journalière, visé(s) à l'article 20, § 3,", et § 2, alinéa 2, 1°, 2°, 3° et 5°, et § 5";20° l'article 23bis, alinéas 1er et aussi l'alinéa 2, moyennant le remplacement des mots "l'article 9, § 1er," par les mots "article 9, § 1ersepties";21° l'article 24, § 1er;22° l'article 24bis;23° l'article 25, en remplaçant à chaque fois les mots "à laquelle la mutualité est affiliée" par les mots "à laquelle la société mutualiste est affiliée";24° l'article 31, alinéas 4 et 5;25° l'article 38bis;26° l'article 39, § 1er;27° l'article 43;28° l'article 45, § 1er, en remplaçant les mots "articles 10, 11 et 12, § 1er, alinéa 3" par les mots "article 10", et § 2";29° l'article 46, §§ 2 et 4;30° l'article 46bis;31° l'article 49;32° l'article 50;33° l'article 51;34° l'article 52, alinéa 1er, 2°, 4°, 6° et 10°, sans préjudice toutefois des plaintes dont le traitement ressortit à la compétence du Service Ombudsman assurances visé à l'article 322 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances;35° l'article 59;36° l'article 76;37° l'article 77;b) à la société mutualiste visée à l' article 70, § 6, les dispositions suivantes de la présente loi qui sont applicables aux mutualités, le cas échéant moyennant l'adaptation visée ci-dessous : 1° l'article 1er;2° l'article 2, §§ 1er et 3;3° l'article 3bis, étant toutefois entendu en ce qui concerne l'alinéa 3, qu'en cas de décès, les cotisations pour la personne décédée présentent un caractère indu à partir du lendemain du décès;4° l'article 3ter;5° l'article 10;6° l'article 12, § 1er, alinéa 2; 7° l'article 13, alinéa 1er;. 8° l'article 14, §§ 1er, 2ter et 3, alinéas 1er et 2;9° l'article 15, § 1er, 1°, 2°, 3°, 3° bis, 4°, 5°, 6° et 9°, et § 3, alinéas 1er et 2;10° l'article 16;11° l'article 17;12° l'article 18, § 1e,r sauf si une autre loi d'application aux sociétés mutualistes concernées prévoit une majorité plus stricte ou un quorum plus strict que la présente loi ou les statuts des entités concernées, et § 2;13° l'article 19;14° l'article 20, §§ 1er, et 2, moyennant le remplacement du mot "tiers" par le mot "quart" et moyennant le remplacement des mots "personnes rémunérées par la mutualité ou par l'union nationale auprès de laquelle la mutualité est affiliée" par les mots "personnes rémunérées par cette société mutualiste";15° l'article 21;16° l'article 21bis, § 1er;17° l'article 22, étant entendu que les administrateurs indépendants qui sont élus en exécution de l'article 19, alinéas 3 et 4, de la présente loi, peuvent recevoir une rémunération à la place de jetons de présence;18° l'article 23, § 1er et § 2, alinéa 1er, moyennant la suppression des mots "à l'administrateur ou aux administrateurs en charge de la responsabilité globale de la gestion journalière, visé(s) à l'article 20, § 3,", et § 2, alinéa 2, 1°, 2°, 3° et 5°, et § 5";19° l'article 23bis, alinéas 1er et aussi l'alinéa 2, moyennant le remplacement des mots "l'article 9, § 1er," par les mots "article 9, § 1ersepties";20° l'article 24, § 1er;21° l'article 38bis;22° l'article 39, § 1er;23° l'article 43;24° l'article 45, § 1er en remplaçant les mots "articles 10, 11 et 12, § 1er, alinéa 3" par les mots "article 10", et § 2";25° l'article 46, §§ 2 et 4;26° l'article 46bis;27° l'article 49;28° l'article 50;29° l'article 51;30° l'article 52, alinéa 1er, 2°, 4°, 6° et 10°, sans préjudice toutefois des plaintes dont le traitement ressortit à la compétence du Service Ombudsman assurances visé à l'article 322 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer relative aux assurances;31° l'article 59;32° l'article 76; 33° l'article 77."; 7° le § 10 est complété par 6 alinéas rédigés comme suit : "Les dispositions de l'article 43bis, §§ 2bis et 3, sont d'application à la transformation visée à l'alinéa 1er. L'approbation, par l'Office de contrôle, conformément à l'article 11, des statuts de la société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, vaut agrément de cette dernière par l'Office de contrôle.

L'approbation de la transformation est publiée, à l'initiative de l'Office de contrôle, par extrait au Moniteur belge, dans les trente jours civils de la décision d'approbation.

Par dérogation à l'article 43bis, § 4, la transformation d'une caisse d'assurance soins créée sous la forme d'une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, en société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, entre en vigueur le 1er janvier de l'année civile qui suit cette approbation par l'Office de contrôle.

Par dérogation à l'article 14, § 2bis : 1° le renouvellement de la composition de l'assemblée générale d'une caisse d'assurance soins créée sous la forme d'une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, qui a décidé de se transformer en société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, peut être postposé au 1er semestre qui suit l'année dans laquelle a lieu le renouvellement des instances des mutualités qui y sont affiliées;2° dans l'hypothèse visée sous 1°, le mandat des personnes qui y siègent jusqu'à ce renouvellement peut avoir une durée supérieure à six ans. Par dérogation à l'article 19, alinéa 1er, et en conséquence de l'alinéa précédent : 1° le renouvellement de la composition du conseil d'administration d'une caisse d'assurance soins créée sous la forme d'une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 1er, qui a décidé de se transformer en société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, alinéa 2, peut également être postposé au 1er semestre qui suit l'année dans laquelle a lieu le renouvellement des instances des mutualités qui y sont affiliées; 2° dans l'hypothèse visée sous 1°, le mandat de personnes qui y siègent jusqu'à ce renouvellement peut avoir une durée supérieure à six ans.". CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

Art. 41.Les articles 11, 1°, et 26, 2°, de la présente loi entrent en vigueur à partir de l'exercice comptable 2022.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-3001/5 Compte rendu intégral : 16/02/2023