2 AOUT 2002. - Loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, modifiée par la loi du 28 mars 2000, est complétée par la phrase suivante : « La libération immédiate du prévenu ou de l'accusé entraîne, a son égard, l'interdiction de l'usage de tous moyens de contrainte. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge .

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

_____ Note (1) Documents parlementaires : Chambre des représentants. Documents parlementaires.

Doc 50 641/ (1999/2000) : N° 1 : Proposition de loi de M. Giet et Mme Lalieux.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Voir aussi : Compte rendu intégral : 27 juin 2002.

Sénat.

Documents parlementaires. 2-1221-2001-2002 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants, non évoqué.