29 AVRIL 1997. Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1989 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget Division 1re. - Fixation des engagements

Article 1er.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 1.915.362.466 F, en ce qui concerne les opérations courantes.

Art. 2.Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1989 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 24.903.123.184 F, en ce qui concerne les opérations de capital.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement

Art. 3.Les crédits d'engagement - opérations courantes - de l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 2.152.600.000 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit : a. budget primitif : 2.145.700.000 F b. ajustement du budget : + 6.900.000 F (tableau A, colonnes 1, 2 et 3).

Art. 4.Les crédits d'engagement - opérations de capital - de l'année budgétaire 1989 s'élèvent au total à 31.285.800.000 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit : a. budget primitif : 30.996.900.000 F b. ajustement du budget : + 288.900.000 F (tableau A, colonnes 1, 2 et 3).

Art. 5.Le montant total des crédits d'engagement - opérations courantes - répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit d'un montant de 237.237.534 F, qui est annulé par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal no 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 10).

Art. 6.Le montant total des crédits d'engagement - opérations de capital - répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit d'un montant de 6.917.436.841 F, qui est annulé par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat, modifiée par l'arrêté royal no 402 du 18 avril 1986 (tableau A, colonne 10).

Art. 7.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 534.760.025 F. Ces crédits se décomposent comme suit : Dépenses courantes : - crédits non dissociés : 0 F - crédits d'engagement : 0 F Dépenses de capital : - crédits non dissociés : 0 F - crédits d'engagement : 534.760.025 F (tableau A, colonne 7) Ces crédits d'engagement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Art. 8.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 5 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1989, sont fixés, en ce qui concerne les opérations courantes, à 1.915.362.466 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1989 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Art. 9.Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 6 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1989, sont fixés, en ce qui concerne les opérations de capital, à 24.903.123.184 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1989 (tableau A, colonnes 6 et 11). CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget Division 1re. - Fixation des recettes

Art. 10.Les droits constatés en faveur de la Communauté flamande sur l'année budgétaire 1989 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 338.126.284.981 F. Cette somme se décompose comme suit : - recettes courantes : 319.246.938.649 F - recettes de capital : 18.879.346.332 F - produit des emprunts : 0 F (tableau B, colonne 3).

Art. 11.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1989 sont fixées à 335.923.330.713 F. Cette somme se décompose comme suit : - recettes courantes : 318.686.827.568 F - recettes de capital : 17.236.503.145 F - produit des emprunts : 0 F (tableau B, colonne 4).

Art. 12.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1989 s'élèvent à 2.202.954.268 F. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes courantes : 53.855.944 F - recettes de capital : 3.206 F Total : 53.859.150 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : 506.255.137 F - recettes de capital : 1.642.839.981 F Total : 2.149.095.118 F (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses

Art. 13.Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1989 sont arrêtés comme suit : A. Dépenses courantes : 1. à charge des crédits non dissociés : 296.934.075.042 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées : a) au cours d'années antérieures : 15.035.535.381 F b) au cours de l'année : 281.898.549.661 F 2. à charge des crédits d'ordonnancement : 701.625.518 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées a) au cours d'années antérieures : 59.399.623 F b) au cours de l'année : 642.225.895 F B. Dépenses de capital : 1. à charge des crédits non dissociés : 21.124.217.391 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées a) au cours d'années antérieures : 243.187.370 F b) au cours de l'année : 20.881.030.021 F 2. à charge des crédits d'ordonnancement : 15.089.762.420 F Ce montant se rapporte à des prestations effectuées a) au cours d'années antérieures : 3.699.283.583 F b) au cours de l'année : 11.390.478.837 F (tableau C, colonnes 7, 8 et 9).

Art. 14.Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1989 s'établissent comme suit : A. Dépenses courantes : à charge des : - crédits non dissociés : 293.234.722.324 F - crédits d'ordonnancement : 701.625.518 F B. Dépenses de capital : à charge des : - crédits non dissociés : 20.935.037.651 F - crédits d'ordonnancement : 13.928.154.743 F (tableau C, colonnes 7 à 10).

Art. 15.Les paiements imputés à charge du budget de 1989 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat s'élèvent à : A. Dépenses courantes : à charge des : - crédits non dissociés : 3.699.352.718 F - crédits d'ordonnancement : 0 F B. Dépenses de capital : à charge des : - crédits non dissociés : 189.179.740 F - crédits d'ordonnancement : 1.161.607.677 F (tableau C, colonne 10).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 16.Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1989, à : - pour les dépenses courantes : - crédits non dissociés : 333.273.198.899 F - crédits d'ordonnancement : 1.794.745.775 F - pour les dépenses de capital : - crédits non dissociés : 26.346.980.405 F - crédits d'ordonnancement : 21.472.054.009 F (tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent : I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit : 1. Budgets primitifs : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 323.217.400.000 F - crédits d'ordonnancement : 1.082.200.000 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 24.061.900.000 F - crédits d'ordonnancement : 14.833.800.000 F (tableau C, colonne 2). 2. Ajustements des crédits : Augmentations : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 1.209.900.000 F - crédits d'ordonnancement : 7.700.000 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 194.700.000 F - crédits d'ordonnancement : 6.000.000 F Réductions : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 1.131.400.000 F - crédits d'ordonnancement : 4.900.000 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 254.000.000 F - crédits d'ordonnancement : 17.500.000 F (tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les reports de crédits de paiement par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme suit : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 9.977.298.899 F - crédits d'ordonnancement : 709.745.775 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 2.344.380.405 F - crédits d'ordonnancement : 6.649.754.009 F (tableau C, colonne 5).

Art. 17.Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989 est réduit : I. Des crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat et en vertu de dispositions spéciales : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 31.725.812.315 F - crédits d'ordonnancement : 1.093.120.257 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 4.232.599.495 F - crédits d'ordonnancement : 6.382.291.589 F II. Des crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés et s'élèvent à : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 4.697.668.765 F - crédits d'ordonnancement : 0 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 990.163.519 F - crédits d'ordonnancement : 0 F (tableau C, colonnes 13 et 14).

La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1990.

Art. 18.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 84.357.223 F. Ces crédits se répartissent comme suit : a) dépenses courantes : - crédits non dissociés : 84.357.223 F - crédits d'ordonnancement : 0 F b) dépenses de capital : - crédits non dissociés : 0 F - crédits d'ordonnancement : 0 F (tableau C, colonne 11). Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Art. 19.Par suite des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1989 sont fixés comme suit : 1. dépenses courantes : - crédits non dissociés : 296.934.075.042 F - crédits d'ordonnancement : 701.625.518 F 2. dépenses de capital : - crédits non dissociés : 21.124.217.391 F - crédits d'ordonnancement : 15.089.762.420 F Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1989, conformément au tableau C, colonnes 7 et 15. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget

Art. 20.Les recettes de l'année budgétaire 1989 enregistrées dans la section particulière du budget s'élèvent à 60.959.678.581 F (tableau E, colonne 3).

Art. 21.Les dépenses de l'année budgétaire 1989 imputées à la section particulière du budget s'élèvent à 51.988.659.771 F (tableau E, colonne 5).

Cette somme comprend : - des paiements justifiés ou régularisés : 39.930.336.223 F - des paiements dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 sur la comptabilité de l'Etat : 12.058.323.548 F (tableau E, colonnes 5 et 6).

Art. 22.Le résultat général de la section particulière du budget de 1989 se présente comme suit : - recettes : 60.959.678.581 F - dépenses : 51.988.659.771 F - solde : +8.971.018.810 F (tableau E, colonnes 3 et 5).

Le solde précité, augmenté des soldes reportés des secteurs néerlandais et commun de l'Education nationale à concurrence de 1.879.782.210 F, vient en augmentation du solde initial de 9.535.138.572 F et porte le solde final au 31.12.1989 à 20.385.939.592 F (tableau E, colonnes 2 et 7).

Le solde final est transféré dans la même décomposition au compte du budget de l'année budgétaire 1990.

Art. 23.Le dépassement de 14.702.287 F de l'autorisation accordée par l'article 78 du décret budgétaire, en ce qui concerne la position débitrice du Fonds ouvert sous l'article 60.06.02 A de la section 58 de la section particulière, est régularisé. CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget du service à gestion séparée Division 1re. - Fixation des recettes

Art. 24.Les droits constatés en faveur du service à gestion séparée "Instituut voor het Archeologisch Patrimonium [IAP]" (Institut flamand du Patrimoine archéologique) sur l'année budgétaire 1989 s'élèvent à 27.966.058 F.

Art. 25.Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1989 sont fixées à 11.846.058 F.

Art. 26.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1989 s'élèvent à 16.120.000 F. Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : 0 F b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : 16.120.000 F. Division 2. - Fixation des dépenses

Art. 27.Par dérogation à l'article 75 de l'arrêté du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le compte d'exécution du budget du service à gestion séparée "IAP" fait apparaître, en ce qui concerne les dépenses, les crédits ouverts par décret, les opérations imputées, la différence entre les crédits et les opérations imputées, les crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et les dépenses faites au-delà des crédits.

Art. 28.Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1989 sont fixés à 8.187.171 F. Division 3. - Fixation des crédits de paiement

Art. 29.Les crédits de paiement s'élèvent pour l'année budgétaire 1989 à 12.403.000 F.

Art. 30.Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1989, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 587.167 F CHAPITRE V. - Engagements pris en exécution du décret budgétaire Division 1re. - Fixation des autorisations d'engagement

Art. 31.Les autorisations d'engagement accordées pour l'année budgétaire 1989 en application des articles 59, 60, 62, 63, 64, 67, 68, 69, 71, 75, 82 et 84 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 28.322.600.000 F.

Art. 32.L'autorisation d'engagement accordée pour l'année budgétaire 1989 en application de l'article 15 du décret budgétaire s'élève, d'après le point A2 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 2.836.300.000 F.

Art. 33.Les autorisations de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts et l'amortissement de prêts, accordées en application des articles 17, 89, 91, 92 et 103 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 9.764.700.000 F pour l'année budgétaire 1989.

Art. 34.L'autorisation de contracter des obligations pour le paiement d'intérêts à l'échéance et l'amortissement de prêts octroyés en lieu et place de subventions, accordée en application de l'article 15, alinéas 4 et 5, du décret budgétaire, s'élève, d'après le point B2 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.081.500.000 F pour l'année budgétaire 1989.

Art. 35.Les autorisations de contracter des obligations, accordées à la Société nationale du Logement, à la Société nationale terrienne et au "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) en application de l'article 85 du décret budgétaire, s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 2 du tableau F ci-joint, à la somme de 8.238.000.000 F pour l'année budgétaire 1989.

Division 2. - Fixation des affectations

Art. 36.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 59, 60, 62, 63, 64, 67, 68, 69, 71, 75, 82 et 84 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 27.070.561.748 F pour l'année budgétaire 1989.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point A1 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 1.252.038.252 F pour l'année budgétaire 1989.

Art. 37.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 15 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 2.611.095.000 F pour l'année budgétaire 1989.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par cet article s'élèvent, d'après le point A2 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 225.205.000 F pour l'année budgétaire 1989.

Art. 38.Les affectations relatives aux autorisations accordées par les articles 17, 89, 91, 92 et 103 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 9.120.037.765 F pour l'année budgétaire 1989.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces articles s'élèvent, d'après le point B1 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 644.662.235 F pour l'année budgétaire 1989.

Art. 39.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 15, alinéas 4 et 5, du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 857.550.000 F pour l'année budgétaire 1989.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par ces dispositions s'élèvent, d'après le point B2 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 223.950.000 F pour l'année budgétaire 1989.

Art. 40.Les affectations relatives aux autorisations accordées par l'article 85 du décret budgétaire s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 3 du tableau F ci-joint, à la somme de 7.451.504.070 F pour l'année budgétaire 1989.

Les autorisations non utilisées et à annuler, accordées par cet article s'élèvent, d'après le point B3 de la colonne 4 du tableau F ci-joint, à la somme de 786.495.930 F pour l'année budgétaire 1989.

TITRE II. - Opérations en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés dans l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 CHAPITRE Ier. - "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest [OVAM]" (Société publique des Déchets pour la Région flamande), instituée par le décret du 2 juillet 1981 ( Moniteur belge du 25 juillet 1981) Division 1ère. - Année en cours

Art. 41.Le règlement définitif du budget de la OVAM pour l'année budgétaire 1989 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 405.451.173 F; - les dépenses à un montant de 370.210.378 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1989 un excédent de 35.240.795 F et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1989 à 698.736.814 F. CHAPITRE II. - "Commissariaat-Generaal voor de Internationale (Culturele) Samenwerking - [CGIS (CGICS)]" (Commissariat général pour la Coopération (culturelle) internationale ), institué par le décret du 8 juillet 1980 ( Moniteur belge du 31 décembre 1980) Division 1re. - Année en cours

Art. 42.Le règlement définitif du budget du CGIS pour l'année budgétaire 1989 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 190.932.241 F; - les dépenses à un montant de 242.265.165 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1989 un déficit de 51.332.924 F et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1989 à 448.559.763 F. CHAPITRE III. - "Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen [VFBZ]" (Fonds flamand de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales), institué par le décret du 1er juin 1983 ( Moniteur belge du 2 7.07.1983) dont la date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 1987 par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 1986 ( Moniteur belge du 14.03.1987) Division 1ère. - Année en cours

Art. 43.Le règlement définitif du budget du VFBZ pour l'année budgétaire 1989 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4.157.257.220 F; - les dépenses à un montant de 4.092.857.583 F, ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1989 un excédent de 64.399.637 F et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1989 à 988.622.440 F. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 avril 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image