MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 DECEMBRE 2003. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004 (1)

Le Conseil de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Pour l'année budgétaire 2004, les moyens de la Communauté française sont évalués à 6.732.995.000 euros, se décomposant comme suit : Recettes courantes (Titre Ier) : 6.731.692.000 euros Recettes en capital (Titre II) : 1.303.000 euros.

Art. 2.Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.

Art. 3.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé à souscrire les emprunts et à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.

Art. 4.Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des Comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.

Art. 5.Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.

Art. 6.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 décembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN Le Ministre de la Culture, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, C. DUPONT Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE Le Ministre du Budget, M. DAERDEN Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel, D. DUCARME La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique, Mme F. DUPUIS La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL _______ Note (1) Session 2003-2004 Documents du Conseil.- Pojet de décret, n° 470-1. - Programme justificatif, n° 470-1 (annexe 1re). - Rapport, n° 470-2.

Compte rendu intégral . - Discussion et adoption. - Séance du 9 décembre 2003.

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