30 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à contracter sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant de 57.015.510 EUR

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement;

Vu le décret du 17 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2004, notamment l'article 62;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 concernant les prêts hypothécaires et l'aide locative du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 183 du Code wallon du Logement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 fixant la partie des programmes d'investissement que le Fonds à affecter par priorité au financement de logements destinés à des personnes occupant un logement améliorable ou non améliorable;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mai 2004;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial ainsi que du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.La Région wallonne autorise, sous sa garantie de bonne fin, le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à recourir aux marchés des capitaux, pour un montant maximum de cinquante-sept millions quinze mille cinq cent dix euros et ce, pour le financement de son programme d'activités 2004.

La Région wallonne accorde sa garantie de bonne fin aux produits dérivés utilisés dans le cadre d'une réduction de coût de financement ou de la couverture du risque de taux sur le sous-jacent de cinquante-sept millions quinze mille cinq cent dix euros.

Art. 2.L'emprunt peut être émis par tranches. Chaque demande de levée est accompagnée d'un échéancier prévisionnel justifiant le besoin de trésorerie.

Art. 3.Le Ministre du Budget est associé à tous les stades de la procédure laquelle nécessite notamment l'analyse des dossiers par l'administration régionale de la Trésorerie.

Art. 4.Le conseil d'administration du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie peut décider du recours aux produits dérivés, notamment les swaps et options sur taux dans un but d'une réduction du coût de financement ou de couverture uniquement. Cette décision devra se baser sur l'avis du Comité ALM (Assets and Liabilities Management).

Le Ministre du Budget sera informé de ce recours aux produits dérivés selon une procédure déterminée entre les deux parties.

Art. 5.Le Gouvernement charge le Ministre du Budget de signer la documentation contractuelle relative à ce financement au nom de la Région wallonne.

Art. 6.Le Ministre du Logement et le Ministre du Budget, chacun pour ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 septembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN