MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité de l'enseignement organisé par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française, notamment l'article 7, inséré par le décret du 17 décembre 2003;

Vu la concertation avec les organisations représentatives des étudiants;

Vu l'urgence, Considérant que le décret du 17 décembre 2003 prévoit qu'à partir du 1er septembre 2004, certains pouvoirs organisateurs pourront adhérer à la neutralité de l'enseignement organisé par la Communauté française selon un modèle fixé par le Gouvernement et que la décision d'adhésion sera communiquée selon les modalités fixées par le Gouvernement, Qu'il convient donc qu'à partir du 1er septembre 2004, les pouvoirs organisateurs aient connaissance des modalités à respecter pour pouvoir mettre en oeuvre cette disposition, Vu l'avis 37.341/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La décision d'adhésion d'un pouvoir organisateur de l'enseignement officiel subventionné ou libre subventionné non confessionnel est transmise à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du modèle repris en annexe.

La transmission a lieu : 1° avant le 30 septembre 2004 lorsque la décision d'adhésion a été prise avant le 30 juin 2004;2° dans le mois qui suit la date de la décision d'adhésion dans les autres cas.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2004.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement secondaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juin 2004 Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

Annexe Adhésion à la neutralité de l'enseignement organisé par la Communauté française Je soussigné(e)1 : ............................................................................................ en qualité de : ................................................................................................ représentant(e) du pouvoir organisateur suivant2 : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclare qu'en date du ...................................., le pouvoir organisateur susmentionné a décidé d'adhérer à aux principes du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française, en application de l'article 7 de ce décret.3 Date : ............................................

Signature : ........................................

Documents à transmettre à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire (Boulevard Pachéco 19, bte 0, 1010 BRUXELLES) Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 2004 fixant le modèle de l'adhésion d'un pouvoir organisateur à la neutralité de l'enseignement organisé par la Communauté française Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE (1) nom, prénom (2) nom, adresse et tél. (3) joindre copie de la décision (délibération de l'autorité communale ou provinciale, extrait du procès-verbal de réunion du conseil d'administration,...)