MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année 2004-2005 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives en application de l'article 11 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 relatives à la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 30 juin 1998 contribuant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 11;

Vu le décret du 17 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 juin 2004;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 10 juin 2004;

Sur la proposition du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E. et du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, Arrête :

Article 1er.Un montant de 6.053.000 euro, à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 01.05 du programme d'activités 90 de la division organique 52, est affecté à un complément de 4.187 périodes-professeurs allouées aux établissements ou implantations secondaires reconnus en discriminations positives.

Art. 2.Ce complément est réparti de la manière suivante : - pour l'enseignement de la Communauté française1.107 périodes-professeurs - pour l'enseignement officiel subventionné 1.354 périodes-professeurs - pour l'enseignement libre subventionné 1.706 périodes-professeurs (de caractère confessionnel) - pour l'enseignement libre subventionné 20 périodes-professeurs (de caractère non confessionnel)

Art. 3.La répartition pour les établissements de l'enseignement de la Communauté française, de l'enseignement officiel subventionné, de l'enseignement libre subventionné de caractère confessionnel, et de l'enseignement libre subventionné de caractère non confessionnel figure respectivement en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2004.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enfance chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE

ANNEXE 1re Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : Enseignement organisé par la Communauté française Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL heures NTPP à BRUXELLES : 524 h TOTAL heures NTPP en WALLONIE : 583 h TOTAL heures NTPP ( Enseignement organisé par la Communauté française) 1107 h

ANNEXE 2 Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : Enseignement officiel subventionné Pour la consultation du tableau, voir image ETABLISSEMENT : Nombre de périodes - professeurs octroyées : TOTAL heures NTPP à BRUXELLES : 480 h + 63 h = 543 h TOTAL heures NTPP en WALLONIE : 787 h + 24 h = 811 h TOTAL heures NTPP ( Enseignement officiel subventionné ) 1267 h + 87 h = 1354 h ANNEXE 3 : Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : Enseignement libre subventionné de caractère confessionnel Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL heures NTPP à BRUXELLES : 797 h + 48 h = 845 h TOTAL heures NTPP en WALLONIE : 789 h + 72 h = 861 h TOTAL heures NTPP (Enseignement libre confessionnel) : 1586 h + 120 h = 1706 h

ANNEXE 4 Les périodes-professeurs sont affectées de la manière suivante : Enseignement libre non confessionnel Pour la consultation du tableau, voir image TOTAL heures NTPP (Enseignement libre non confessionnel) : 20h

ANNEXE 5 : Calcul des périodes Périodes-professeurs à affecter aux établissements et implantations d'enseignement secondaire bénéficiaires de discriminations positives Calcul du nombre de périodes et de la répartition entre réseaux pour l'année scolaire 2004-2005 Calcul du nombre de périodes-professeurs : Pour la consultation du tableau, voir image