16 MARS 2012. - Décret portant modification du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 en ce qui concerne les tâches d'encadrement politique au sein d'une agence autonomisée interne (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant modification du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 en ce qui concerne les tâches d'encadrement politique au sein d'une agence autonomisée interne

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2.L'article 4, § 1er, du décret cadre politique administrative 18 juillet 2003 est complété par un alinéa deux, rédigé comme suit : « Dans des cas exceptionnels, le Gouvernement flamand peut confier les tâches d'encadrement politique dans un domaine politique spécifique à une agence autonomisée interne sans personnalité juridique si tel augmente l'efficience au niveau des frais du cycle politique et gestionnel du domaine politique concerné. ».

Art. 3.Dans l'article 6, § 1er, du même décret, la partie de phrase « Les agences autonomisées internes sans personnalité juridique sont » est remplacée par la partie de phrase « Avec maintien de l'application de l'article 4, § 1er, alinéa deux, les agences autonomisées internes sans personnalité juridique sont ».

Art. 4.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS _______ Note (1) Session 2011-2012. Documents. - Projet de décret, 1458 - N° 1. - Rapport, 1458 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 1458 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séance du 14 mars 2012.