17 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation suite à l'abrogation de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité centrale)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment les articles 21 et 22;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 3, 5 et 6, modifié par le décret du 16 mars 2012;

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2006, notamment les articles 33 et 42;

Vu le décret du 19 mai 2006 relatif à la création et au fonctionnement du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche, notamment l'article 3, § 3;

Vu le décret du 19 mai 2006 portant diverses dispositions en matière d'environnement et de nature, notamment l'article 39;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 33, 46, §§ 1er et 2, 48 et 67;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité centrale);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande;

Vu le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 concernant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche et fixant le règlement spécial relatif à la gestion;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du propre Patrimoine de l'Instituut voor Natuur en Bosonderzoek (EV INBO) (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du Centre d'appui de l'Agentschap voor Natuur en Bos (OC-ANB) (Agence de la Nature et des Forêts);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du propre Patrimoine de l'Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (EV-ILVO) (Institut de Recherche pour l'Agriculture et la Pêche);

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012 relatif au contrôle et au single audit;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 5 novembre 2013;

Vu l'avis n° 54.683/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, et du Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « § 1er. En ce qui concerne le domaine politique "finances et budget", il est créé le Ministère flamand des Finances et du Budget, composé du département du même nom et d'une agence sans personnalité juridique : le "Vlaamse Belastingdienst" (Service flamand des Impôts). »

Art. 2.Dans l'article VII 48, § 2, alinéa premier, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mars 2007, les mots « de l'agence "Centrale Accounting" » sont remplacés par les mots « du Département des Finances et du Budget ».

Art. 3.Dans l'article 16, deuxième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 novembre 2006 concernant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds pour l'Agriculture et la Pêche et fixant le règlement spécial relatif à la gestion, les mots "L'agence Centrale Accounting (Comptabilité centrale) du domaine politique Finances et Budget" sont remplacés par les mots "Le Département des Finances et du Budget".

Art. 4.Dans l'article 1er, 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du Centre d'appui de l'Agentschap voor Natuur en Bos (OC-ANB) (Agence de la Nature et des Forêts), les mots "AAI Centrale Accounting" sont remplacés par les mots "Département des Finances et du Budget".

Art. 5.Dans l'article 1er, 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du propre Patrimoine de l'Instituut voor Natuur en Bosonderzoek (EV INBO) (Institut de Recherche des Forêts et de la Nature), les mots "AAI Centrale Accounting" sont remplacés par les mots "Département des Finances et du Budget".

Art. 6.Dans l'article 1er, 7, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 février 2007 concernant le fonctionnement, la gestion et la comptabilité du propre Patrimoine de l'Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (EV-ILVO) (Institut de Recherche pour l'Agriculture et la Pêche), les mots "AAI Centrale Accounting" sont remplacés par les mots "Département des Finances et du Budget".

Art. 7.Dans l'article 3, alinéa premier, 10°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2010 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2011, le point d) est abrogé.

Art. 8.Dans l'article 15/2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif au budget et à la comptabilité des personnes morales flamandes, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 2012, les mots « L'agence "Centrale Accounting" (Comptabilité centrale) » sont chaque fois remplacés par les mots « Le Département des Finances et du Budget ».

Art. 9.A l'article 1er, 1°, e), de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012 relatif au contrôle et au single audit, les mots « l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" » sont remplacés par les mots « le Département des Finances et du Budget ».

Art. 10.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots « l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" » sont chaque fois remplacés par les mots « le Département des Finances et du Budget ».

Art. 11.Dans le même arrêté, le chapitre 3, comprenant l'article 7, est remplacé par ce qui suit : « Chapitre 3. Département des Finances et du Budget

Art. 7.Les remarques formulées par le Département des Finances et du Budget quant à l'exactitude, la ponctualité et l'autorisation des documents remis au Département des Finances et du Budget, sont aussi communiquées aux autres acteurs de contrôle et à la Cour des Comptes. »

Art. 12.L'arrêté du Gouvernement flamand du 11 juin 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Centrale Accounting" (Comptabilité centrale) est abrogé.

Art. 13.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2014.

Art. 14.Le Ministre flamand chargé de la politique générale du personnel et de l'ingénierie d'organisation dans l'administration flamande et le Ministre flamand chargé des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 janvier 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS