AUTORITE FLAMANDE

Enseignement et Formation

23 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'article 4 de l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement aux fonctionnaires du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, Vu le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, notamment l'article 22 ;

Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment les articles 3 et 4, modifiés par le décret du 16 mars 2012 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Autorité flamande, notamment l'article 18 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 mars 2006, 24 avril 2009 et 21 mars 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005 portant création de l'agence autonomisée interne « Agentschap voor Onderwijsdiensten » (Agence de Services d'Enseignement), modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 mars 2006 et 23 novembre 2007 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 14 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2007 relatif aux disciplines et subdivisions structurelles dans l'enseignement secondaire à temps plein et relatif aux implantations dans l'enseignement secondaire, notamment l'article 7ter, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement aux fonctionnaires du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation ;

Arrête :

Article 1er.L'article 4, § 2, de l'arrêté ministériel du 18 mai 2010 portant délégation de certaines compétences en matière d'enseignement aux fonctionnaires du Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation est complété par un point 101°, rédigé comme suit : « 101° l'approbation des demandes de mise en service de nouvelles implantations par les établissements d'enseignement secondaire ou centres d'enseignement à temps partiel. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 2014.

Bruxelles, le 23 juin 2014.

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET