15 JUILLET 2011. - Décret portant agrément et subventionnement du Mémorial de l'Emancipation flamande et de la Paix

Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit : décret portant agrément et subventionnement du Mémorial de l'Emancipation flamande et de la Paix CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. CHAPITRE II. - Agrément comme Mémorial

Art. 2.Le Monument de l'Yser à Diksmuide avec la Tour de l'Yser, la Porte de la Paix, la crypte et le domaine environnant est agréé comme Mémorial de l'Emancipation flamande et de la Paix.

L'arrêté de protection du 10 novembre 1992 a protégé cet ensemble en tant que monument et le domaine environnant typique comme site rural, ce qui est confirmé. CHAPITRE III. - Subventionnement

Art. 3.§ 1er. Le Gouvernement flamand accorde annuellement une contribution pour la préservation, la réparation, le maintien et l'amélioration du Mémorial.

A partir de l'année budgétaire 2011, le Gouvernement flamand inscrit à cet effet un crédit d'au minimum cent quarante-cinq mille euros au budget général des dépenses de la Communauté flamande. § 2. Pour l'octroi de cette contribution annuelle, il est nécessaire d'établir et de mettre en oeuvre des plans de gestion quinquennal successifs. L'ASBL « Monumentenwacht Vlaanderen » doit être associée à l'élaboration et à la réalisation des ces plans de gestion.

Les plans de gestion mentionnent le montant de la contribution annuelle et les activités de préservation, de réparation, de maintien et d'amélioration qui seront exécutés par le gestionnaire du Mémorial au cours des cinq années suivantes, ainsi que la vision relative à la manière dont la destination historique et la définition spatiale du site du Mémorial seront développées ainsi que sa protection en tant que monument ou comme site rural. Ce faisant, il faut entre autres prêter attention aux services au public, à l'accessibilité et à la mise en valeur du site protégé du patrimoine immobilier.

Le plan de gestion quinquennal sera repris dans le contrat de gestion quinquennal, visé à l'article 4, § 2.

Art. 4.§ 1er. A partir de l'année budgétaire 2011, le Gouvernement flamand inscrit annuellement un crédit d'au minimum trois cent quatre-vingt mille euros au budget général des dépenses de la Communauté flamande pour : 1° soutenir le musée du Mémorial, axé sur la première Guerre mondiale et le mouvement d'émancipation flamand;2° soutenir des initiatives culturelles, d'animation communautaire, éducatives, stimulant socialement ou sensibilisantes liées à la fonction de rappel et de commémoration et au message de Paix du Mémorial, relatifs aux thèmes de la prise de conscience, de la paix, de la liberté et de la tolérance. Ce soutien sert à l'ensemble du fonctionnement du musée et de l'organisateur, et se fait sous forme d'une contribution dans les frais salariaux et de fonctionnement annuels du bénéficiaire. Cela peut se faire par l'octroi d'une subvention de fonctionnement générale annuelle.

Le Gouvernement flamand peut insérer dans le contrat de gestion, visé au § 2, que l'accès au musée du Mémorial pour les moins de 26 ans ne peut s'élever qu'à 1 euro. § 2. Le bénéficiaire doit être une personne morale sous forme d'association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations.

Avec cette personne morale, le Gouvernement flamand conclut des contrats de gestion quinquennaux successifs dans lesquels les conditions pour l'octroi de la subvention de fonctionnement annuelle sont déterminées par période de gestion quinquennale.

Outre le plan de gestion quinquennal, visé à l'article 3, § 2, le contrat de gestion contient : 1° la mission, les objectifs de fond et commerciales, les exigences de qualité et les critères de résultat.A cet effet, les objectifs, les exigences de qualité et les critères de résultat relatifs au fonctionnement de fond, à la mise en valeur et à la gestion du musée du Mémorial doivent être alignés au mieux aux conditions que doit remplir une organisation du patrimoine culturel gestionnaire de collections, à savoir un musée, pour recevoir et maintenir un label de qualité attribué par le Gouvernement flamand. Il s'agit entre autres de l'application des exigences de qualité concernant les musées, de normes et de garanties et de la concrétisation des quatre fonctions concernant les musées. Cela se fait après concertation avec la représentation représentative de la communauté du patrimoine culturel, visée au point 8°; 2° les objectifs plus précis relatifs aux soins pour les propres archives;3° le montant de la subvention de fonctionnement annuelle;4° les dispositions spécifiques relatives aux paiements de la contribution annuelle et de la subvention de fonctionnement annuelle sous forme d'avances et relatives à la constitution autorisée de réserves;5° la disposition spécifiques relatives à la justification de la contribution annuelle accordée et de la subvention de fonctionnement annuelle sous forme de rapports d'activité annuels;6° les dispositions spécifiques relatives à l'exécution des plans politiques et de gestion quinquennaux sous forme de plans d'action annuels;l'ASBL « Monumentenwacht Vlaanderen » doit être associée à l'élaboration des plans d'action annuels en exécution des plans de gestion quinquennaux; 7° les dispositions spécifiques relatives à la manière dont l'évaluation et le contrôle de l'exécution des plans politiques et de gestion quinquennaux, des contrats de gestion et des plans d'action annuels aura lieu et les éventuelles sanctions;8° les dispositions spécifiques relatives à la participation d'une représentation représentative largement supportée et composée de manière pluraliste de la communauté du patrimoine culturel, y compris de scientifiques, lors de l'élaboration du projet du plan de gestion, visé au § 3. Le contrat de gestion est conclu au plus tard un mois avant son entrée en vigueur, et communiqué au Parlement flamand par le Gouvernement flamand. § 3. En préparation de ce contrat de gestion, un plan politique doit être introduit au plus tard le 1er mai de l'année précédant une période de gestion quinquennale suivante.

Ce projet de plan politique contient : 1° la mission et la vision qu'applique l'auteur dans son fonctionnement;2° une analyse de l'environnement, un état d'avancement et une situation au sein des réseaux nationaux et internationaux de centres de paix et de musées et de sites liés à la première Guerre mondiale;3° une description succincte de tous les objectifs, méthodes de travail et moyens;4° pour la période de gestion quinquennale suivante : a) une proposition d'objectifs et de planning de fond;b) une proposition de budget et d'objectifs commerciaux;c) une proposition de planning de gestion pour cet ensemble de la Tour de l'Yser protégé comme monument et pour le domaine environnant typique comme site rural.L'ASBL « Monumentenwacht Vlaanderen » doit être associé à l'élaboration.

Le Gouvernement flamand détermine comment il faut transmettre ce plan de gestion.

Le Gouvernement flamand évalue les propositions introduites, entre autres sur la base des évaluations, visées au § 2, alinéa trois, 7°.

Lorsque le Gouvernement flamand n'est pas d'accord avec une proposition dans le projet introduit de plan de gestion, il se concerte avec l'auteur en vue d'adaptation. Le Gouvernement flamand détermine les règles spécifiques relatives à la procédure de concertation à suivre et à l'introduction du plan de gestion, adapté si nécessaire.

Art. 5.Les crédits, visés aux articles 3, § 1er, alinéa deux, et 4, § 1er, alinéa premier, sont liés à l'indice des prix, calculé et dénommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Outre la contribution annuelle, visée à l'article 3, § 1er, et la subvention de fonctionnement annuelle, visée à l'article 4, § 1er, le bénéficiaire concerné peut également recevoir des subventions de projet pour des activités spécifiques. Lors du décompte final de ces subventions de projet, il est démontré qu'il n'est pas question d'un double subventionnement.

Art. 6.Par dérogation aux articles 3, § 2, et 4, § 2, les conditions de l'octroi de la contribution annuelle, visée à l'article 3, § 1er, et de la subvention de fonctionnement annuelle, visée à l'article 4, § 1er, sont déterminées dans les arrêtés de subventionnement en 2011.

Par dérogation à l'article 4, § 2, alinéa dernier, et § 3, alinéa premier, le premier projet du plan de gestion quinquennal pour la période 2012-2016 doit être introduit au plus tard le 1er septembre 2011, et le premier contrat de gestion quinquennal pour la période 2012-2016 est conclu au plus tard le 31 décembre 2011. CHAPITRE IV. - Disposition abrogatoire

Art. 7.Le décret du 23 décembre 1986 proclamant le Monument de l'Yser et le domaine environnant à Diksmuide Mémorial de l'Emancipation flamande, modifié par les décrets du 25 juin 1992, 22 novembre 1995, 8 juillet 1997 et 18 décembre 2009, est abrogé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 15 juillet 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles G. BOURGEOIS _______ Note Session 2010-2011 Documents. - Proposition de décret : 1152 - N° 1 - Rapport : 1152 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1152 - N° 3 Annales. - Discussion et adoption : Séance d'après-midi du 6 juillet 2011.