15 JUILLET 2005. - Décret modifiant l'article 55ter du Code des droits de succession et l'article 260bis du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret modifiant l'article 55ter du Code des droits de succession et l'article 260bis du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Dans l'article 55ter, alinéa premier, du Code des droits de succession, les mots "et auxquels s'appliquent les mesures, visées à l'article 25 du même décret ou en application de ce dernier, sans qu'une exonération de ces mesures pour les biens concernés soit accordée par l'administration chargée de la conservation de la nature" sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 260bis, alinéa premier, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots "et auxquels s'appliquent les mesures telles que visées à l'article 25 du même décret ou en exécution de ce dernier, sans qu'une exonération de ces mesures pour ces biens concernés soit accordée par l'administration chargée de la conservation de la nature" sont supprimés.

Art. 4.Les dispositions du présent décret produisent leurs effets le 1er janvier 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 juillet 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS _______ Notes (1) Session 2004-2005 Documents.- Projet de décret, 277 - N° 1. - Rapport, 277 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière, 277 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 6 juillet 2005.