AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique

18 JUIN 2013. - Arrêté ministériel fixant les spécifications de la communication numérique dans le cadre de la tutelle administrative entre les organes et membres du personnel de la commune, de la province ou du district qui prend une décision, et l'autorité de tutelle

LE MINISTRE FLAMAND DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INTEGRATION CIVIQUE, DU TOURISME ET DE LA PERIPHERIE FLAMANDE Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, articles 251, § 1er, 255, § 3, premier alinéa, remplacés par le décret du 29 juin 2012, et 295, § 2;

Vu le Décret provincial du 9 décembre 2005, articles 244, premier alinéa, et 248, § 3, premier alinéa, remplacés par le décret du 29 juin 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur les administrations locales et provinciales, article 3;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 29 avril 2013;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 4 juin 2013, Arrête : Article unique. La notification, l'envoi ou la demande numériques se font par le biais du guichet numérique, que offre les garanties suivantes : 1° la date et l'heure d'envoi, de demande et de transmission sont enregistrées et demeurent consultables par l'administration communale, provinciale ou de district;2° la signature électronique, telle que visée à l'article 3, 3° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 fixant le mode de communication dans le cadre du contrôle administratif sur les administrations locales et provinciales, se fait par le biais de la plateforme numérique de signature de l'Autorité flamande et en utilisant la carte d'identité électronique.Les pièces reçoivent un cachet numérique crypté sur la base du contenu; 3° l'authentification et l'autorisation des utilisateurs du guichet numérique se fait sur la base de la gestion des utilisateurs de l'Autorité flamande relative aux pouvoirs locaux, de façon à réserver l'emploi du guichet numérique aux seules personnes autorisées à cet effet par leur administration communale, provinciale ou de district. Le guichet numérique est accessible sur le site internet de l'« Agentschap Binnenlands Bestuur » (Agence de l'Administration intérieure).

Bruxelles, le 18 juin 2013.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS