5 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant classement dans les routes communales des voies d'accès des ponts B66, B68, B72, B73 et B77 entre les bornes kilométriques 66.5 et 77.5 sur le territoire de la ville d'Hasselt

Le Gouvernement flamand Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 192;

Vu la décision du 24 avril 2012 du conseil communal de la ville de Hasselt;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 août 2012;

Considérant que les parties de route concernées n'ont plus qu'un intérêt local et que, par conséquent, elles ne doivent plus être conservées en tant que routes régionales;

Considérant que les parties de route concernées seront mises en bon état par la ville de Hasselt, moyennant une intervention financière de la Région flamande, suivant les modalités de la convention qui sera conclue entre la Région flamande et la ville de Hasselt;

Sur la proposition du Ministre flamand compétent des travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les voies d'accès des ponts B66, B68, B72, B73 et B77 au-dessus de l'E313 entre les bornes kilométriques 65.5 et 77.5 sont transférées à la ville de Hasselt.

Art. 2.Pour ce transfert, la ville de Hasselt reçoit une subvention d'investissement pour la remise en bon état des voies d'accès des ponts, selon les modalités de la convention qui sera conclue entre l'Autorité flamande et la ville de Hasselt.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions les travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics H. CREVITS