18 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales

Le Gouvernement flamand, Vu le décret communal du 15 juillet 2005, notamment l'article 186, premier alinéa, et l'article 187, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 7 novembre 2007;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La publication et la date de la publication des règlements et ordonnances visées à l'article 186, premier alinéa, du Décret communal, doivent ressortir de l'annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet par le secrétaire communal.

Art. 2.L'annotation dans le registre se fait le jour de la publication du règlement ou de l'ordonnance. Les annotations sont numérotées dans l'ordre des publications consécutives.

Art. 3.L'annotation datée et signée par le bourgmestre et le secrétaire communal est établie de la manière suivante : « N° ... Le bourgmestre de la commune (ou de la ville) ..., province ..., confirme que le règlement (ou l'ordonnance) du conseil communal (ou du collège des bourgmestre et échevins) (ou du bourgmestre), daté(e) ..., ayant pour objet ..., a été publié(e), conformément à l'article 186 de la Décret communal le ... ...,... (date) Le secrétaire communal, Le bourgmestre,"

Art. 4.L'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales est abrogé.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 janvier 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN