20 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la publication et les possibilités de consultation d'arrêtés et de pièces de l'administration locale, concernant la manière dont les règlements et ordonnances de l'administration locale sont tenus au registre et concernant les possibilités de consultation des arrêtés des zones policières et des zones de secours

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20 ;

Vu le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, l'article 132, l'article 286, § 3, l'article 288, alinéa 2, l'article 337, § 2, l'article 340, § 2, l'article 553 et l'article 555 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2008 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements du centre public d'aide sociale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 21 février 2018 ;

Vu l'avis 63.098/3 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Publication et possibilités de consultation d'arrêtés et de pièces de l'administration locale

Article 1er.Outre les listes d'arrêtés et les arrêtés visés à l'article 285, § 1er, l'article 286, § 1er, et l'article 553 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le bourgmestre publie les arrêtés et pièces suivants via l'application web de la commune : 1° l'ordre du jour du conseil communal ;2° le procès-verbal du conseil communal ;3° la version actualisée et coordonnée du statut du personnel communal ;4° la version actualisée et coordonnée des règlements-taxes et des règlements-redevances de la commune ;5° la version actualisée et coordonnée des statuts des agences autonomisées externes de droit privé et des structures de coopération intercommunales dotées de la personnalité juridique, dont la commune est copartageant, outre la version coordonnée des statuts des régies communales autonomes, visée à l'article 233, alinéa 2, du décret précité ;6° la version actualisée et coordonnée des codes de déontologie du conseil communal, du collège des bourgmestre et échevins et du personnel ;7° la composition actualisée du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins ;8° l'aperçu actualisé des conseils consultatifs et structures de concertation communaux, visés à l'article 304, § 3, du décret précité, et leur composition ;9° les comptes annuels des agences autonomisées externes de droit privé communales ;10° les arrêtés, ainsi que leur contenu, du conseil d'administration des régies communales autonomes, où il est dérogé au statut du personnel communal ;11° les arrêtés relatifs aux rétributions, ainsi que leur contenu, du conseil d'administration des régies communales autonomes. Outre les listes d'arrêtés et les arrêtés visés à l'article 285, § 2, l'article 286, § 2, et l'article 553 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le président du bureau permanent publie les arrêtés et pièces suivants via l'application web de la commune : 1° l'ordre du jour du conseil de l'aide sociale ;2° le procès-verbal du conseil de l'aide sociale ;3° la version actualisée et coordonnée du statut du personnel du centre public d'action sociale ;4° la version actualisée et coordonnée des statuts des associations d'aide sociale dont le centre public d'action sociale est copartageant ;5° la version actualisée et coordonnée des codes de déontologie du conseil de l'aide sociale, du comité spécial pour le service social, du bureau permanent et du personnel ;6° la composition actualisée du conseil de l'aide sociale, du bureau permanent et du comité spécial pour le service social. Outre les listes d'arrêtés et les arrêtés visés à l'article 285, § 1er, l'article 286, § 1er, et l'article 132 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, le bourgmestre de district publie les arrêtés et pièces suivants via l'application web de la commune : 1° l'ordre du jour du conseil de district ;2° le procès-verbal du conseil de district ;3° la composition actualisée du conseil de district et du collège de district ;4° l'aperçu actualisé des conseils consultatifs de district et structures de concertation de district, visés à l'article 304, § 3, et l'article 137 du décret précité, et leur composition.

Art. 2.§ 1er. Les listes d'arrêtés et les arrêtés, visés aux articles 285 et 286, 132 et 553 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, peuvent être consultés via l'application web de la commune pendant : 1° au moins le temps qu'une mesure de contrôle administratif telle que visée à la partie 2, titre 7, du décret précité, est possible sur les arrêtés repris aux listes, visées à l'article 285, § 1er et § 2, alinéa 1er, du décret précité ;2° au moins le temps que le règlement ou l'ordonnance, visés à l'article 286, § 1er, 1°, et § 2, 1°, du décret précité, est valable ;3° au moins le temps qu'une mesure de contrôle administratif telle que visée à la partie 2, titre 7, du décret précité, est possible sur les arrêtés, visés à l'article 286, § 1er, 2° à 11° inclus, et § 2, 2° à 5° inclus, du décret précité. § 2. L'ordre du jour du conseil, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, alinéa 2, 1°, et alinéa 3, 1°, peut être consulté via l'application web de la commune, au moins jusqu'à la publication du procès-verbal.

Le procès-verbal du conseil, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, alinéa 2, 2°, et alinéa 3, 2°, peut être consulté via l'application web de la commune pendant au moins un an à partir de la date de la séance.

Les pièces, visées à l'article 1er, alinéa 1er, 3° à 8° inclus, alinéa 2, 3° à 6° inclus, et alinéa 3, 3° et 4°, peuvent être consultées en permanence via l'application web de la commune.

Les arrêtés, visés à l'article 1er, alinéa 1er, 9° à 11° inclus, du présent arrêté, peuvent être consultés via l'application web de la commune au moins pendant le temps qu'une mesure de contrôle administratif, telle que visée à la partie 2, titre 7, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, est possible. CHAPITRE 2. - Modalités de tenue à jour du registre en matière de règlements et ordonnances de l'administration locale

Art. 3.Dans un registre spécialement tenu à cet effet, le directeur général note la publication et la date de publication des règlements ou ordonnances de la commune et du centre public d'action sociale, visés à l'article 286, § 1er, 1° et 2°, et § 2, 1° et 2°, et l'article 553 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale. Cette annotation se fait le jour de la publication du règlement ou de l'ordonnance. Les annotations sont numérotées dans l'ordre des publications consécutives.

La publication et la date de publication des règlements et ordonnances du district, visés aux articles 132 et 286, § 1er, 1° et 2°, du décret précité, sont reprises de la manière visée à l'alinéa 1er du présent article, étant entendu que « directeur général » est lu comme « secrétaire de district ».

Art. 4.Le bourgmestre et le directeur général datent et signent l'annotation des règlements et ordonnances de la commune, visés à l'article 286, § 1er, 1° et 2°, et l'article 553 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale.

Le président du bureau permanent et le directeur général datent et signent l'annotation des règlements du centre public d'action sociale, visés à l'article 286, § 2, 1° et 2°, du décret précité.

Le bourgmestre de district et le secrétaire de district datent et signent l'annotation des règlements et ordonnances du district, visés aux articles 132 et 286, § 1er, 1° et 2°, du décret précité.

L'annotation, visée aux alinéas 1er à 3 inclus, mentionne au moins : 1° l'organe ayant pris le règlement ou l'ordonnance, en particulier le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins, le bourgmestre, le conseil de l'aide sociale, le bureau permanent, le conseil de district, le collège de district ou le bourgmestre de district ;2° la date du règlement ou de l'ordonnance ;3° l'objet du règlement ou de l'ordonnance ;4° la date de publication du règlement ou de l'ordonnance. CHAPITRE 3. - Possibilités de consultation de la liste des arrêtés du conseil de police et du conseil de zone

Art. 5.La liste comportant une description succincte des matières, réglées dans les arrêtés du conseil de police et du conseil de zone, qui est publiée conformément à l'article 337, § 2, l'article 340, § 2, et l'article 555 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, peut être consultée pendant au moins vingt jours. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 6.Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 janvier 2008 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales ;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements du centre public d'aide sociale.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 8.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 avril 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS