COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2016. - Décret portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française

L'Assemblée de la Commission communautaire française a adopté et Nous, Collège, sanctionnons et promulguons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Art. 2.Pour l'application du présent décret, l'on entend par : 1° le Collège : le Collège de la Commission Communautaire française;2° l'Administration : les Services du Collège de la Commission communautaire française;3° le service PHARE : le service Personne Handicapée Autonomie Recherchée, service à gestion séparée constitué au sein des services du Collège de la Commission communautaire française par le décret de la Commission communautaire française du 18 décembre 1998 relatif à la création d'un service à gestion séparée mettant en oeuvre la politique d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;4° la Convention : la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, faite à New-York, le 13 décembre 2006;5° les personnes handicapées : les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres;6° le groupe de coordination : le groupe de coordination visé à l'article 6;7° le coordinateur : la personne désignée au sein de chaque Direction de l'Administration pour participer au groupe de coordination et qui est chargé du handistreaming au sein de l'Administration concernée;8° le handistreaming : la prise en compte de la dimension du handicap et de la protection et de la promotion des droits de l'homme des personnes handicapées dans toutes les politiques par les personnes responsables de l'élaboration, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de ces politiques;9° objectifs stratégiques : objectifs qui expriment de façon concrète la finalité et les effets recherchés de la politique menée par le Collège en matière de handistreaming;10° incidence : impact d'un projet sur la situation des personnes handicapées compte tenu de l'objectif visant à leur permettre de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie sur la base de l'égalité avec les autres;11° le Conseil Consultatif : le Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, section « Personnes handicapées », créé par le décret du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé;12° le Parlement : l'Assemblée de la Commission Communautaire française. CHAPITRE II. - Objectifs stratégiques et rapportage par le Collège

Art. 3.§ 1er. Le Collège veille à la mise en oeuvre de la Convention dans une perspective de handistreaming. § 2. Le Collège présente en début de législature, à l'occasion de la déclaration de politique générale du Collège, pour l'ensemble des politiques menées, les objectifs stratégiques qu'il entend réaliser au cours de cette législature, ainsi que les moyens qu'il entend mettre en oeuvre à cette fin. § 3. Le Collège transmet au Parlement un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature, structurés par compétence, détaillant au minimum les éléments suivants : 1° les actions entreprises dans le cadre du plan visé à l'article 8, § 2, 1° ;2° l'application du handistreaming dans les procédures de passation des marchés publics et l'octroi de subsides ainsi que dans les instruments de planification en application de l'article 4;3° l'analyse des données statistiques recueillies en application de l'article 5. § 4. Le rapport intermédiaire décrit les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du handistreaming ainsi que les propositions envisagées pour y remédier. Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du troisième projet de budget général des dépenses de la législature en cours. § 5. Le rapport de fin de législature compare la situation en début de législature avec celle en fin de législature. Il est transmis au Parlement dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du cinquième projet de budget général des dépenses. § 6. Le Collège détermine les modalités d'exécution du présent décret, en particulier afin de préciser certaines règles de forme et de fond à respecter lors de l'élaboration des rapports visés à l'article 3. CHAPITRE III. - Mise en oeuvre du handistreaming par les membres du Collège

Art. 4.§ 1er. Chaque membre du Collège applique le handistreaming dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences.

Chaque membre du Collège applique le handistreaming dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et d'octroi de subsides. § 2. Chaque membre du Collège intègre le handistreaming dans tous les nouveaux plans de gestion, contrats de gestion et autres instruments de planification stratégiques des services publics qui relèvent de sa compétence. Une note d'incidence reprenant l'aspect handicap doit être réalisée lors de l'élaboration et le suivi, des plans de gestion, des contrats de gestion et autres instruments de planification stratégique des services publics. § 3. Chaque Membre du Collège évalue tout projet d'acte législatif ou réglementaire au regard du principe de handistreaming relevant de ses compétences. Si un tel projet a une incidence sur la situation des personnes handicapées, le Membre du Collège l'expose dans une note au Collège et propose des mesures de correction si nécessaire, permettant leur pleine et effective participation à la société.

Le Collège fixe les modalités et les critères d'évaluation de cette incidence et peut exempter d'évaluation certains actes qu'il détermine. § 4. Le Collège veille à se coordonner avec les membres des Gouvernements de la Région de Bruxelles-Capitale afin de favoriser des synergies et d'assurer une politique cohérente de handistreaming.

Art. 5.Chaque membre du Collège veille, dans les domaines relevant de ses compétences, à ce que les services publics recueillent des données statistiques qui permettent de formuler et d'appliquer des politiques visant à donner effet à la Convention. CHAPITRE IV. - Groupe de coordination et coordinateurs

Art. 6.Il est institué un groupe de coordination chargé d'assurer la mise en oeuvre du présent décret. Le Collège assure un niveau de formation minimale des membres du groupe de coordination et précise les règles liées à la mise en place et au fonctionnement de ce dernier.

Art. 7.Le Collège désigne au sein des Services du Collège la (les) personne(s) chargée(s) de l'accompagnement et du soutien du processus d'intégration du handistreaming dans les politiques, mesures ou actions publiques. CHAPITRE V. - Conseil consultatif

Art. 8.Le groupe de coordination soumet obligatoirement au Conseil consultatif le projet de plan, le projet de rapport intermédiaire et le projet de rapport de fin de législature visés à l'article 3. CHAPITRE VI. - Disposition abrogatoire

Art. 9.Les articles 104 et 105 du décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée sont abrogés. CHAPITRE VII. - Disposition finale

Art. 10.Le présent décret entre en vigueur six mois après sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 décembre 2016.

La Présidente, Le Secrétaire Le Greffier Bruxelles le 15 décembre 2016.

Pour le Gouvernement francophone bruxellois : Fadila LAANAN, Ministre-Présidente du Gouvernement francophone bruxellois chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture R. VERVOORT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme Cécile JODOGNE, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Fonction publique, de la politique de la Santé D. GOSUIN, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargé de la Formation professionnelle Céline FREMAULT, Ministre du Gouvernement francophone bruxellois chargée de la Politique d'aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales