COLLEGE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE

23 MAI 2019. - Arrêté 2018/2246 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2001/549 du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret de la Commission communautaire française du 6 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle

Le collège, Vu le décret de la Commission communautaire française du 6 juillet 2001 modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact du présent arrêté sur la situation respective des hommes et des femmes, requis en vertu de l'article 3, alinéa 1er, 2° du Décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire française, émis le 23 mai 2019;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact sur la dimension des personnes handicapées, requis en vertu de l'article 4, § 3 du décret du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française, émis le 23 mai 2019;

Vu les avis des sections du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, « Services ambulatoires », « Hébergement », « Personnes handicapées », « Aides et soins à domicile » et « Cohésion sociale » respectivement donnés les 17 janvier 2019, 29 janvier 2019, 9 janvier 2019, 10 janvier 2019 et le 22 janvier 2019;

Vu l'avis du Bureau du Conseil consultatif donné le 28 janvier 2019;

Vu l'avis de l'organe intrafrancophone de concertation donné le 23 janvier 2019;

Vu l'avis du Comité tripartite du secteur de l'insertion socioprofessionnelle donné le 22 janvier 2019;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 24 octobre 2018 et le 21 mars 2019;

Vu l'accord du Membre du Collège chargée du budget donné le 23 mai 2019;

Vu l'urgence motivée par la nécessité de pouvoir faire entrer en vigueur au 1er janvier 2019 les mesures du protocole d'accord 2018-2019 du 18 juillet 2018 pour les secteurs non-marchand de la Commission communautaire française et de la Commission communautaire commune signé avec les partenaires sociaux au bénéfice des conditions de travail des travailleurs et des associations, et qu'il importe également de prendre en considération la nécessité de donner les garanties aux partenaires sociaux pour l'implémentation des mesures dans les conventions collectives de travail concernées; "Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 11 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;" Considérant le protocole d'accord 2018-2019 du 18 juillet 2018 et considérant que le Collège de la Commission communautaire française s'est engagé, dès que les CCT auront été conclues, à assurer le financement des mesures retenues et à prendre toutes les dispositions règlementaires nécessaires à leur mise en oeuvre de façon telle que toute création ou toute extension de services prenne en compte les éléments prévus dans lesdits accords;

Sur la proposition de la Présidente du Collège, du Membre du Collège chargé de la Politique d'aide aux personnes handicapées, du Membre du Collège chargé de l'action sociale et de la famille, du Membre du Collège chargé de la formation professionnelle, du Membre du Collège chargé de la santé et du membre du Collège en charge de la Cohésion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 85 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 octobre 2001 relatif à l'application du décret du 6 juillet 2001 de la Commission communautaire française modifiant diverses législations relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle, le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « § 2. Une subvention, calculée en multipliant le nombre d'heures visées au § 1er par un forfait horaire de 29,57 euros indexé est octroyée pour permettre une embauche compensatoire consécutive à la réduction du temps de travail. Au-delà de l'âge légal de la pension, la réduction du temps de travail ne génère plus cette subvention. ».

Art. 3.A l'article 113, alinéa 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a)le montant de 19,83 euros est remplacé par le montant de 29,57 euros; b) Les mots « décembre 2000 » sont remplacés par les mots « décembre 2018 ».

Art. 4.Dans le même arrêté, il est inséré un article 113bis rédigé comme suit : « Sauf disposition sectorielle contraire et dans la limite des crédits disponibles, une prime forfaitaire brute indexée de 340 euros est octroyée pour les travailleurs affectés aux missions des décrets de la Commission communautaire française, hors du champ des cadres des secteurs visés par le présent arrêté et pour lesquels une demande d'intervention est explicitement formulée à l'administration. Cette prime à laquelle est appliqué le taux effectif des cotisations patronales, est calculée et liquidée selon les principes suivants : a) Le montant de la prime est octroyé pour des prestations effectives ou assimilées;b) Pour les travailleurs à temps partiel ou qui n'ont pas travaillé une année civile complète, le montant de la prime est calculé au prorata de leurs prestations précitées sur une période de référence qui s'étend du 1er janvier au 30 septembre de l'année considérée. Chaque mois complet de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence, donne droit à un neuvième du montant des primes octroyées. Une prestation mensuelle incomplète est calculée au prorata du nombre de jours prestés du mois. »

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 113ter rédigé comme suit : « Sauf disposition sectorielle contraire, les asbl agréées dans les secteurs visés par le présent arrêté, informent dans les quinze jours l'administration, de toute modification relative au personnel. Cette information, ainsi que les documents justificatifs, sont transmis par voie électronique selon les modalités fixées par le Collège. »

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe I NM relative aux barèmes de référence pour les fonctions subventionnées, modifiée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 octobre 2003 et du 30 novembre 2017, est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe II NM relative au tableau des échelles barémiques de référence pour les fonctions subventionnées, modifiée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 décembre 2009 et du 30 novembre 2017, est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 8.Dans le même arrêté, l'annexe III NM relative aux fonctions subventionnées par secteurs - diplômes requis et conditions d'accès, modifiée par l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 10 décembre 2009 et du 30 novembre 2017, est remplacée par l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 9.Dans le même arrêté, l'annexe V NM relative au calcul de la subvention pour frais de rémunération, charges patronales et autres avantages, modifiée par les arrêtés du Collège de la Commission communautaire française du 10 décembre 2009, du 13 janvier 2011 et 30 novembre 2017, est remplacée par l'annexe 5 jointe au présent arrêté.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 11.Les Membres du Collège de la Commission communautaire française sont chargés, chacun, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 23 mai 2019.

Pour le Collège : F. LAANAN, Ministre-Présidente du Collège chargée du Budget, de l'Enseignement, du Transport scolaire, de l'Accueil de l'Enfance, du Sport et de la Culture.

R. VERVOORT, Membre du Collège chargé de la Cohésion sociale et du Tourisme C. JODOGNE, Membre du Collège chargée de la Fonction publique et de la politique de la Santé D. GOSUIN, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle C. FREMAULT, Membre du Collège chargée de la Politique d'Aide aux Personnes handicapées, de l'Action sociale, de la Famille et des Relations internationales

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