COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 MAI 2018. - Arrêté 2017/ 1865 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé tel que modifié, et y insérant les mesures d'application du Titre Vbis relatif aux Institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l'Etat

Le Collège, Vu le décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé modifié par le décret du 20 juillet 2016, articles 196/5, § 2, alinéa 2 et 196/8, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé modifié par les arrêtés des 23 décembre 2010, 20 octobre 2011, 19 juillet 2012 et 8 juin 2017 ;

Vu l'avis remis le 21 décembre 2017 par la section « Services Ambulatoire » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé;

Vu l'avis remis le 18 décembre 2017 par la section « Hébergement » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'aide aux personnes et de la santé;

Vu le rapport d'évaluation de l'impact de l'arrêté 2017/1865 du Collège de la Commission communautaire française du 7 mai 2018 sur la situation respective des femmes et des hommes;

Vu le rapport de l'évaluation de l'incidence de l'arrêté 2017/1865 sur la situation des personnes handicapées établi sur base du décret du 15 septembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2017 Vu l'accord du Membre du Collège chargé du budget ;

Vu l'avis 63034/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2018 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Membre du Collège chargée de la Politique de la Santé

Article 1er.Le présent arrêté règle en vertu de l'article 138 de la Constitution une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Un titre Vbis, intitulé « Des institutions qui ont fait le choix de la Commission communautaire française suite à la sixième réforme de l'Etat. » est inséré dans l'arrêté du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé modifié par les arrêtés des 23 décembre 2010, 20 octobre 2011, 19 juillet 2012 et 8 juin 2017.

Art. 3.Un article 95/1, rédigé comme suit, est inséré dans le titre Vbis, inséré par l'article 2 : «

Art. 95/1.La convention d'initiative d'habitations protégées, visée à l'article 196/5, § 1er, du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé modifié par le décret du 20 juillet 2016 est constituée des éléments suivants : 1° noms, adresses des sièges sociaux et des sièges d'activités, et numéros d'entreprise des trois partenaires qui concluent la convention;2° noms et qualités des personnes habilitées, suivant leurs statuts respectifs, à représenter les partenaires signataires de la convention ainsi que des personnes désignées par ceux-ci pour représenter le partenaire dans le comité visé à l'article 196/5, § 3 du décret ;3° objet de la convention ;4° répartition des responsabilités et tâches entre les partenaires, y compris les responsabilités financières et la responsabilité civile des partenaires ;5° responsabilités, tâches et modalités de fonctionnement du comité visé à l'article 196/5, § 3 ;6° modalités de règlement d'éventuels litiges entre les partenaires;7° durée de validité de la convention et modalités de modification, reconduction et résiliation de celle-ci, ainsi que les modalités d'information de la Commission communautaire française en cas modification de la convention.

Art. 4.Un article 95/2, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : « Art.95/2. L'institution introduit sa demande d'agrément auprès du Membre et en adresse une copie par voie informatique à l'administration. L'administration instruit le dossier conformément à la procédure visée aux articles 196/8 et 196/9 du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé. »

Art. 5.Le Collège charge la Membre du Collège, compétente pour la politique de la Santé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bruxelles, le 17 mai 2018.

Par le Collège, F. LANAAN Présidente du Collège C. JODOGNE Membre du Collège, chargée de la Politique de la santé