COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 JUILLET 2021. - Arrêté 2021/966 du Collège de la Commission communautaire française accordant aux stagiaires sous convention de stage dans le cadre d'une formation de chef d'entreprises un droit de s'absenter sans perte de leur allocation afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19

Le Collège de la Commission communautaire française ;

Vu l'accord de coopération conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, approuvé par le décret du 18 septembre 1995, article 8 § 2, 1° remplacé par l'avenant du 04 juin 2003, approuvé par le décret du 17 juillet 2003 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 juin 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'avis du SFPME donné le 24 avril 2021, en application de l'article 8, § 2, de l'accord de coopération du 20 février 1995 ;

Vu le rapport établi le 22 avril 2021, conformément à l'article 3, § 1er, 2° du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Cocof ; Vu le rapport établi le 22 avril 2021, conformément à l'article 4, § 3 du décret du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française.

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Considérant que le gouvernement a pris au regard de la crise sanitaire actuelle due au coronavirus COVID-19 des mesures nécessaires de nature à maîtriser au plus vite la pandémie COVID-19 et rétablir une situation économique normale ;

Considérant qu'à cet effet, une stratégie et une campagne de vaccination globales sont en cours de déploiement par les autorités et que pour assurer l'efficacité optimale du vaccin dans la population et le développement de l'immunité de groupe, au moins 70% des Belges doivent être vaccinés ;

Considérant la Loi du 28 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/03/2021 pub. 09/04/2021 numac 2021201597 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 fermer accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 et l'avis n° 2199 du Conseil National du Travail du 05 février 2021 qui appelle les entités fédérées à veiller à ce que les mesures nécessaires soient aussi prises pour les autres personnes présentes sur le lieu de travail qui effectuent des prestations de travail dans un lien de subordination sans être liées par un contrat de travail, afin de les encourager à se faire vacciner ;

Sur la proposition du Membre, chargé de la formation professionnelle, Après délibération Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.

Art. 2.Le stagiaire sous convention de stage, conforme à l'article 6 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes, a le droit de s'absenter de son lieu de stage pendant une demi- journée de quatre heures avec maintien de son allocation de stage, afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.

Art. 3.Pour bénéficier du maintien de son allocation de stage pendant son absence, le stagiaire doit avertir préalablement l'employeur dès que le moment où le créneau horaire de la vaccination lui est connu et au plus tard 2 jours ouvrables avant le jour de la vaccination. Il doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé.

A la demande de l'employeur, le stagiaire doit en fournir la preuve.

La présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée, constitue une preuve suffisante. Pour autant que la confirmation ne mentionne pas quand le stagiaire doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée, l'invitation doit être présentée.

L'employeur ne peut utiliser les informations ainsi obtenues que dans le but d'organiser le travail, la formation et d'assurer une administration correcte des salaires. L'employeur n'est pas autorisé à prendre une copie de la confirmation du rendez-vous, sous quelque forme que ce soit, ou de retranscrire manuellement les informations qu'elle contient, à l'exception du moment du rendez-vous. L'employeur peut seulement enregistrer l'absence comme justifiée et rémunérée du stagiaire. Il est interdit pour l'employeur d'enregistrer la raison de cette absence et/ou d'enregistrer le fait que le stagiaire a des problèmes de santé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2021.

Art. 5.Le Membre du Collège compétent pour la Formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2021 Par le Collège, B. CLERFAYT Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle B. TRACHTE Présidente du Collège