MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

13 JUILLET 2007. - Arrêté portant diverses mesures d'exécution du décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, notamment les articles 3, 4, § 1er, 5, § 2, 1°, 6, § 3, 7, § 3, 9, § 3, 10, § 3, 13, 16, § 4, 29, 58, 62, 67, alinéa 3, 73, 91, 117, alinéa 2, 144 et 156, § 1er;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions et du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2007, Arrête :

Article 1er.Le service général de l'inspection créé à l'article 3 du décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques relève de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.

Art. 2.Le fonctionnaire général visé à l'article 4, § 1er, du même décret est le Directeur général adjoint du Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française.

Art. 3.Sont désignés membres du Collège de l'Inspection, de conseil et de soutien pédagogiques en vertu de l'article 5, § 2, 1°, du même décret : - l'Administrateur général de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ou son délégué, qui préside; - le Directeur général de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire; - le Directeur général adjoint du Service général du Pilotage du système éducatif.

Art. 4.Le fonctionnaire général visé aux articles 6, § 3, 7, § 3, 9, § 3, 10, § 3, 13, 16, § 4, 29, 58, 62, 67, alinéa 3, 73, 91, 144 et 156, § 1er du même décret est l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique.

Art. 5.Le fonctionnaire général visé à l'article 117, alinéa 2 du même décret est l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique ou le fonctionnaire général de rang 16 au moins qu'il délègue à cet effet.

Art. 6.Le Service du Ministère visé à l'article 156, § 1er, du même décret est le Service général des Affaires pédagogiques et du Pilotage du réseau d'enseignement organisé par la Communauté française.

Art. 7.La Ministre-Présidente ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire et de l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 13 juillet 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA Le Ministre de la Fonction publique et des Sports, C. EERDEKENS