9 MARS 2007. - Décret portant assentiment au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005,

au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement 2010 estuaire de l'Escaut, et aux annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le 21 décembre 2005, au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la gestion nautique commune dans le bassin de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, au traité entre la Communauté flamande et la Région flamande d'une part et le Royaume des Pays-Bas, d'autre part, relatif à la coopération dans le domaine de la politique et de la gestion dans l'estuaire de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005 (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Décret portant assentiment au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le domaine de cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement 2010 estuaire de l'Escaut, et aux annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le 21 décembre 2005, au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la gestion nautique commune dans le bassin de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et au traité entre la Communauté flamande et la Région flamande, d'une part et le Royaume des Pays-Bas, d'autre part relatif à la coopération en matière de la politique et de la gestion dans l'estuaire de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaires et régionales.

Art. 2.Le traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à cessation de l'interconnexion des tarifs des droits de pilotage, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Le traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement 2010 estuaire de l'Escaut, et aux annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le 21 décembre 2005, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.Le traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la gestion nautique commune dans le bassin de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.

Art. 5.Le traité entre la Communauté flamande et la Région flamande, d'une part et le Royaume des Pays-Bas, d'autre part relatif à la coopération dans le domaine de la politique et de la gestion dans l'estuaire de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 9 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2006-2007 Documents.- Projet de décret : 1016 - N° 1. - Rapport : 1016 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 1016 - N° 3.

Annales. - Discussion et adoption. Séances du 28 février 2007.