18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale du traité entre la Communauté flamande et la Région flamande, d'une part et le Royaume des Pays-Bas, d'autre part relatif à la coopération dans le domaine de la politique et de la gestion dans l'estuaire de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu le décret du 9 mars 2007 portant assentiment au traité entre la Communauté flamande et la Région flamande, d'une part et le Royaume des Pays-Bas, d'autre part relatif à la coopération dans le domaine de la politique et de la gestion dans l'estuaire de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005;

Considérant que l'article 17 du traité stipule, que celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont communiquées par écrit qu'il est satisfait aux exigences constitutionnelles;

Considérant que la Flandre et les Pays-Bas ont exprimé le souhait d'aboutir à une coopération fondé sur un traité en matière de la politique et de la gestion de l'estuaire de l'Escaut;

Considérant que la Flandre et les Pays-Bas veulent axer leur coopération sur une protection maximale contre les inondations, sur l'accessibilité des ports situés sur l'Escaut et sur le maintien d'un écosystème estuarien sain et dynamique;

Considérant que lors de l'élaboration de cette politique une attention particulière est prêtée à la certitude de l'engagement des autorités locales, parmi lesquelles les administrations des ports situés sur l'Escaut et les acteurs sociaux;

Considérant que le Gouvernement flamand et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ont convenu que les quatre Traités portant sur l'Escaut seront présentés à leurs parlements en tant qu'un ensemble;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le traité entre la Communauté flamande et la Région flamande, d'une part et le Royaume des Pays-Bas, d'autre part relatif à la coopération dans le domaine de la politique et de la gestion dans l'estuaire de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007, est ratifié.

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS