18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale du traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la gestion nautique commune dans le bassin de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu le décret du 9 mars 2007 portant assentiment au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la gestion nautique commune dans le bassin de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005;

Considérant que l'article 16 du traité stipule, que celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont communiquées par écrit qu'il est satisfait aux exigences constitutionnelles;

Considérant que dans le deuxième mémorandum d'accord entre la Flandre et les Pays-Bas relatif à la coopération mutuelle en matière de l'estuaire de l'Escaut signé à Flessingue le 4 mars 2002, les dirigeants compétents ont convenu que la gestion nautique commune de la zone de l'Escaut sera assurée de fait à partir du 1er janvier 2003 par la Flandre et les Pays-Bas, anticipant ainsi sa formalité juridique et de traité;

Considérant que dans le troisième mémorandum d'accord entre la Flandre et les Pays-Bas relatif à la coopération mutuelle en matière de l'estuaire de l'Escaut signé à La Haye le 11 mars 2005, les dirigeants compétents attachent une valeur particulière à la concrétisation optimale de l'approche intégrale, notamment le déroulement intégré du trafic à partir de la mer jusqu'à un quai d'un port situé sur l'Escaut, ou l'inverse;

Considérant que dans ce même mémorandum, les dirigeants compétents ambitionnent la mise en forme du traité de la gestion nautique commune au 1er janvier 2006;

Considérant que la Région flamande est chargée de l'entière gestion nautique, y compris les services de pilotage et d'assistance au trafic, ainsi que de la règlementation en la matière;

Considérant que le Gouvernement flamand et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ont convenu que les quatre Traités portant sur l'Escaut seront présentés à leurs parlements en tant qu'un ensemble;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à la gestion nautique commune dans le bassin de l'Escaut, signé à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvé par le décret du 9 mars 2007, est ratifié.

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS