18 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale du traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement "2010 estuaire de l'Escaut", et les annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvés par le décret du 9 mars 2007

Le Gouvernement flamand, Vu la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, notamment l'article 11;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 81, § 1er, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;

Vu le décret du 9 mars 2007 portant assentiment au traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement "2010 estuaire de l'Escaut", et les annexes A, B, C, D et E, signé à Middelburg le 21 décembre 2005;

Considérant que l'article 13 du traité stipule, que celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont communiquées par écrit qu'il est satisfait aux exigences constitutionnelles;

Considérant que la politique fixant les objectifs pour l'avenir a été fixée dans la vision à long terme relative à l'estuaire de l'Escaut;

Considérant que des accords ont été convenus dans le mémorandum d'accord entre la Flandre et les Pays-Bas relatif à la coopération mutuelle en matière de l'estuaire de l'Escaut signé à Kallo le 5 février 2001 relatifs aux procédures à suivre en matière de l'approche de tous les aspects de la vision à long terme sur l'Estuaire de l'Escaut;

Considérant que dans le deuxième mémorandum d'accord entre la Flandre et les Pays-Bas relatif à la coopération mutuelle en matière de l'estuaire de l'Escaut signé à Flessingue le 4 mars 2002, les dirigeants compétents ont convenu d'élaborer conjointement un schéma de développement 2010 pour l'estuaire de l'Escaut;

Considérant que le 17 décembre 2004 le Gouvernement flamand a approuvé les arrêtés relatifs au schéma de développement 2010;

Considérant que les dirigeants compétents ont fixé les arrêtés relatifs au schéma de développement 2010 dans le troisième mémorandum d'accord entre la Flandre et les Pays-Bas relatif à la coopération mutuelle en matière de l'estuaire de l'Escaut signé à La Haye le 11 mars 2005 et qu'ils ont convenu qu'un traité sera conclu en vue de l'exécution du schéma de développement;

Considérant que le Gouvernement flamand et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ont convenu que les quatre Traités portant sur l'Escaut seront présentés à leurs parlements en tant qu'un ensemble;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 septembre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité et du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le traité entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'exécution du plan de développement "2010 estuaire de l'Escaut", et les annexes A, B, C, D et E, signés à Middelburg le 21 décembre 2005, et approuvés par le décret du 9 mars 2007, sont ratifiés.

Art. 2.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS