7 MAI 2004. - Décret portant confirmation des autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 2 avril 2004 en application du décret du 14 décembre 2001 pour quelques permis de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand intérêt publique (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant confirmation des autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 2 avril 2004 en application du décret du 14 décembre 2001 pour quelques permin de bâtir auxquels s'appliquent des raisons obligatoires de grand intérêt publique

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Les suivantes autorisations urbanistiques accordées par le Gouvernement flamand le 2 avril 2004, sont confirmées : 1° l'autorisation urbanistique en vue de l'adaptation de la méthode d'exécution du remblayage partiel du bassin de Doel, prévu au projet B pour lequel le Gouvernement flamand a accordé une autorisation urbanistique le 18 mars 2002;2° l'autorisation urbanistique en vue de l'aménagement d'une zone avifaune dénommée « Putten West », de la Crique d'eau douce dans la partie écologique « tampon Zuid-West B » et de l'amélioration de la qualité écologique « Polder » dans le reste de la partie « tampon Zuid-West B »;3° l'autorisation urbanistique en vue de l'aménagement de la zone naturelle de compensation « Drijdyck »;4° l'autorisation urbanistique en vue de l'aménagement de la zone naturelle de compensation « Vlakte van Zwijndrecht ». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 7 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Aménagement du Territoire, des Sciences et de l'Innovation technologique, D. VAN MECHELEN _______ Note (1) Session 2003-2004. Documents. - Projet de décret : 2262, n° 1. - Rapport : 2262, n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 2262, n° 3.

Annales. - Discussion et adoption : séance de midi du 28 avril 2004 et séance du 29 avril 2004.