14 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant réaffectation du crédit pour la régularisation TCT du projet du « Brusselse welzijns- en gezondheidsraad » en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 2°, remplacé par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 54;

Vu le décret du 7 mai 2004 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des Finances et du Budget, donné le 15 avril 2004;

Considérant que le secteur en question doit pouvoir disposer des moyens nécessaires en vue de l'exécution ultérieure des mesures régularisation TCT en exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2000-2005, Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour que l'a.s.b.l. « Brusselse welzijns- en gezondheidsraad » puisse disposer des moyens de subsistance nécessaires, un montant de 34.000 euros (trente-quatre mille euros) du programme 40.3, allocation de base 33.01 est transféré vers le programme 41.7, allocation de base 43.07.

Art. 2.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER