SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

23 AVRIL 2004. - Office des étrangers. - Circulaire relative à la fiche «*****»

A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province;

A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de ****-****;

A Mesdames et Messieurs les ****;

A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police;

A Monsieur le Commissaire général de la police fédérale;

A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police;

Aux Chefs de corps de la police locale;

Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement;

Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président du Collège de police, Monsieur le Commissaire général de la police fédérale, Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police, Madame, Monsieur le chef de corps de la police locale, Cette circulaire remplace, à partir du 1er mai 2004, la circulaire du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 26/04/2002 pub. 14/06/2002 numac 2002000361 source ministere de l'interieur Circulaire relative à la fiche d'identification et au formulaire de renseignements relatifs au signalement et au placement des mineurs étrangers non accompagnés fermer relative à la fiche d'identification et au formulaire de renseignements relatifs au signalement et au placement des mineurs étrangers non accompagnés (Moniteur belge du 14 juin 2002).

Par la présente circulaire émise, en exécution des articles 5/6, 14 et 21 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, de l'article 6, § 1er, du **** ****, **** 6 «*****». de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer, il est demandé aux services de police, à l'Office des étrangers de remplir une fiche mineur étranger non accompagné au moment de son interception ou lors de son premier contact avec un mineur étranger non accompagné(ci-après : M.E.N.A.).

I. Définitions : a. Par mineur étranger non accompagné (M.E.N.A.) on entend toute personne : - qui paraît être âgée, ou qui déclare être âgée, de moins de 18 ans, et - qui paraît se trouver dans les conditions suivantes : - être non accompagnée par une personne exerçant l'autorité parentale ou la tutelle en vertu de la loi nationale du mineur, et - être ressortissante d'un pays non membre de l'Espace Economique Européen (E.E.E.), et - avoir demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié ou ne pas satisfaire aux conditions d'accès au territoire et de séjour déterminées par les lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. b. Par fiche mineur étranger non accompagné, on entend : Une fiche permettant de signaler immédiatement la présence du M.E.N.A. sur le territoire ou à la frontière au service des Tutelles ainsi qu'aux autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement des étrangers. c. Par services de police, on entend : La police fédérale et les corps de la police locale, tel que défini à l'article 2, 2° de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.d. Par Office des étrangers, on entend : L'autorité chargée de l'application de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de son arrêté royal d'exécution du 8 octobre 1981 ainsi que les Conventions internationales qui lient la **** en cette matière.e. Par service des Tutelles, on entend : Le service chargé de mettre en place une tutelle spécifique pour les mineurs étrangers non accompagnés en vertu de l'article 3, § 1er,du **** ****, **** 6 «*****».de la loi-programme du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002021488 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme (1) fermer.

****. Champ d'application : Cette circulaire ne s'applique qu'aux personnes qui sont visées au point I. a).

Cette circulaire a pour objectif de veiller à informer le service des Tutelles et les autorités compétentes en matière d'asile, d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement des étrangers de la présence d'un M.E.N.A. Il s'agit en effet d'une part, de permettre au service des Tutelles de prendre en charge ce M.E.N.A. et d'autre part, de permettre à l'Office des étrangers d'exercer ses compétences en matière d'asile,d'accès au territoire, de séjour et d'éloignement des étrangers et ce, dans le respect des compétences de chaque autorité concernée.

****. Coopération entre les services de police, l'Office des étrangers et le service des Tutelles : A partir du 1er mai 2004, le service des Tutelles prendra en charge tout M.E.N.A. dont la présence lui aura été signalée. Cette prise en charge implique que ce service sera chargé des tâches suivantes : a. procéder à l'identification du M.E.N.A., vérifier son âge et s'il est bien un M.E.N.A. tel que défini au point I. a) ; b. désigner un tuteur, si la personne est mineure;c. prendre contact avec les autorités compétentes en vue de son hébergement pendant la durée des opérations effectuées pour réaliser les tâches mentionnées aux points a) et b). L'hébergement du mineur a lieu dans le respect des dispositions légales qui régissent l'accès au territoire.

L'Office des étrangers reste donc compétent pour prendre une décision sur l'accès au territoire et le séjour des M.E.N.A. Ceci implique qu'il est demandé aux services de police, ou à l'Office des étrangers de remplir une fiche mineur étranger non accompagné (voir annexe) lors de l'interception d'une personne visée au point 1. a) ou lors de son premier contact, sur le territoire ou à la frontière.Cette fiche doit être transmise immédiatement au service des Tutelles ainsi qu'à l'Office des étrangers lorsque cette autorité n'a pas rempli la fiche. Une copie des documents d'identité et/ou de séjour doit également être transmise avec cette fiche.

Il est demandé aux services de police d'indiquer sur la fiche à la rubrique 7, s'il y a un doute concernant la minorité invoquée.

L'Office des étrangers demandera au service des Tutelles de procéder à un examen médical en cas de doute sur la minorité invoquée conformément à l'article 7, § 1er, du **** ****, **** 6, «*****» de la loi programme du 24 décembre 2002.

Pour permettre au service des Tutelles d'effectuer sa mission, il est demandé de transmettre immédiatement cette fiche.

Les éléments mentionnés au sein de la fiche mineur étranger non accompagné permettront aussi : - de fournir les éléments nécessaires permettant l'identification du M.E.N.A par le service des Tutelles; - d'entamer une enquête pour retrouver la trace du mineur en cas de disparition. Il est essentiel de prendre une photographie du M.E.N.A. et d'indiquer les caractéristiques physique de ce dernier comme demandé au sein de la présente fiche; - de prendre les mesures nécessaires afin de protéger le M.E.N.A. des réseaux de traite des êtres humains. Il est essentiel de remplir la rubrique 6 de la présente fiche, lorsque le service qui rempli cette fiche pense que le M.E.N.A. pourrait être une victime de la traite des êtres humains; - d'améliorer la coopération entre les différents services de police nationaux et internationaux ainsi qu'avec les parquets.

****. Dispositions pratiques : Un exemplaire vierge de cette fiche peut être transmis par la Permanence ou le Bureau C de l'Office des étrangers, à la demande des services de police.

Il est demandé de transmettre directement par télécopie la fiche mineur étranger non accompagné complètement et soigneusement remplie : I. Au service des Tutelles Boulevard de ****, 15 1000 **** ****/Fax : 078-15 43 24 2. A l'Office des étrangers (lorsque cette autorité n'a pas rempli la fiche) Chaussée ****, 59B 1000 **** **** le M.E.N.A est arrivé à la frontière : Tél :02-206 19 53 Fax : 02-274 66 37 ou 02-274 66 38 Si le M.E.NA. se trouve sur le territoire : a. pendant les heures de service (jusque 17heures) Tél : 02-206 15 95 Fax :02-274 66 13 b.après les heures de service (à partir de 17 heures) et les ****-**** et jours fériés Tél : 02-206 13 77 Fax :02-274 66 10 ****, le 23 avril 2004.

Le Ministre de l'Intérieur, P. ****

Pour la consultation du tableau, voir image