SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

10 JUILLET 2013. - Circulaire concernant la loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

Madame la Présidente, Monsieur le Président, INTRODUCTION La loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (M.B. 1er juillet 2013 - deuxième édition) contient, entre autres, plusieurs modifications à la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les étrangers, la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. et la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale.

Il s'agit des articles 15 à 21 de la Loi-programme. 1. Modification de la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980 Les articles 15 à 19 de la loi-programme modifient la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.Pour les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille, la période de séjour ininterrompu pour l'obtention du droit de séjour permanent est portée de trois à cinq ans.

Il en résulte que l'octroi du droit à l'aide sociale et/ou du droit à l'intégration sociale durant la période plus longue qui précède l'octroi du droit de séjour permanent peut éventuellement avoir des conséquences sur le droit de séjour de l'intéressé. L'Office des Etrangers est informé au moyen des flux automatiques de données entre le SPP Intégration sociale et l'Office des Etrangers lorsqu'un citoyen a bénéficié d'un revenu d'intégration sociale ou d'une aide financière à charge de l'Etat.

L'évaluation des effets éventuels sur le droit de séjour relève de la compétence de l'Office des Etrangers. Il jugera au cas par cas si l'intéressé satisfait encore aux conditions de son droit de séjour et/ou si l'intéressé ne constitue pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale.

La loi programme du 28 juin 2013 ne prévoit pas de mesures transitoires. Par conséquent, le nouveau délai de cinq ans s'applique à tous les citoyens de l'UE qui n'ont pas encore obtenu un séjour permanent en Belgique. 2. L'insertion de l'article 57sexies dans la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des C.P.A.S. 2.1. Champ d'application L'article 20 de la loi-programme insère un article 57sexies dans la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale.

Cet article 57sexies précise ce qui suit : « Par dérogation aux dispositions de la présente loi, l'aide sociale n'est pas due par le centre à l' étranger autorisé au séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle. ».

Les intéressés qui ont été autorisés à séjourner dans le cadre de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en raison d'une carte professionnelle ou d'un permis de travail B sont exclus du droit à l'aide sociale tant qu'ils possèdent une autorisation de séjour limité en Belgique (carte A).

Le nouvel article 57sexies ne se limite donc pas aux autorisations de séjour sur la base de l'article 9bis obtenues dans le cadre de l'opération de régularisation qui a eu lieu entre septembre 2009 et décembre 2009. 2.2. Comment prendre connaissance des motifs de la décision d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ? La décision qui octroie une autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis, mentionne les motifs de cette décision.

Le Registre National (qui peut être consulté par le biais de la transaction 25), contient dans les T.I. suivants des informations qui sont des indices : 1. T.I. 195 : Titre d'identité - Ce T.I. permet de vérifier si une carte A a été délivrée. 2. T.I. 202 : Information spéciale (étrangers) - Ce T.I. indique le motif de délivrance d'un titre de séjour ou du document de séjour et permet de vérifier s'il s'agit d'un droit de séjourner sur la base de l'article 9bis. 3. T.I. 197 : Carte professionnelle (étrangers) Ou T.I. 198 : Permis de travail (étrangers).

Dans le Registre national, toutes les personnes visées par l'article 57sexies sont identifiables par la consultation cumulative des 3 T.I. mentionnés ci-dessus. Cependant, cette consultation cumulative peut également concerner des personnes qui ont obtenu une autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis pour une autre raison que l'existence d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle et qui se voient ensuite délivrer un permis de travail ou une carte professionnelle. Cette consultation ne permet donc pas d'assurer qu'il s'agit d'une personne visée par l'article 57sexies. Il est donc nécessaire de consulter la décision elle-même.

De plus, on doit tenir compte du fait qu'un certain laps de temps s'écoule entre la décision et l'enregistrement dans le Registre National.

Remarque : - Il relève des tâches du C.P.A.S. d'examiner, dans le cadre de son enquête sociale, les motifs de l'octroi de l'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis susmentionné. 2.3. Impact sur la circulaire du 20 févier 2008 Cette modification de la loi a un impact sur la « circulaire du 20 février 2008Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 20/02/2008 pub. 14/03/2008 numac 2008011108 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Circulaire relative à la régularisation de séjour pour raisons médicales et son impact sur le droit à l'aide sociale fermer relative à la régularisation de séjour pour raisons médicales et son impact sur le droit à l'aide sociale », et notamment le point 2.3. Conséquence sur le droit à l'aide sociale.

Il n'y a plus de droit à l'aide sociale lorsqu'une décision favorable est prise concernant une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9bis en raison de l'existence d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle.

La version coordonnée de cette circulaire sera envoyée ultérieurement.

Remarques : - La loi programme du 28 juin 2013 ne prévoit pas de mesures transitoires. Les nouvelles décisions prises doivent donc à partir du 11 juillet 2013 être conformes à la nouvelle législation. Par ailleurs, Il est nécessaire que le C.P.A.S. revoie les dossiers en cours. Le C.P.A.S. dispose d'un délai de 2 mois qui commence à courir à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi. A l'expiration de ce délai, c.à.d. à partir de 11 septembre 2013, tous les dossiers devront être conformes à la nouvelle législation. - Il n'est pas possible de bénéficier d'une subvention pour une aide qui a été octroyée indûment, compte tenu du délai de transition de deux mois. 3. Modification de l'article 3, 3°, 2e alinéa, de la loi DIS du 26 mai 2002 3.1. Introduction L'article 21 de la loi-programme modifie l'article 3, 3°, 2e alinéa, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale.

La version modifiée de l'article 3, 3, 2e alinéa, de la loi susmentionnée prévoit ce qui suit : « - soit bénéficier, en tant que citoyen de l'Union européenne ou en tant que membre de sa famille qui l'accompagne ou le rejoint, d'un droit de séjour de plus de trois mois conformément à la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cette catégorie de personnes ne bénéficie du droit à l'intégration sociale qu'après les trois premiers mois de ce séjour;".

La présente circulaire est un ajout par rapport à « la circulaire du 28 mars 2012Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 28/03/2012 pub. 17/04/2012 numac 2012011162 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Circulaire relative au citoyen de l'UE et aux membres de sa famille : modifications des conditions d'ouverture du droit à l'aide sociale fermer relative au citoyen de l'UE et aux membres de sa famille : une modification des conditions pour pouvoir prétendre à l'aide sociale ». La version coordonnée de cette circulaire sera envoyée ultérieurement.

La circulaire du 28 mars 2012Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 28/03/2012 pub. 17/04/2012 numac 2012011162 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Circulaire relative au citoyen de l'UE et aux membres de sa famille : modifications des conditions d'ouverture du droit à l'aide sociale fermer expliquait comment le citoyen de l'Union et les membres de sa famille sont exclus pendant trois mois du droit à l'aide sociale, en ce compris le droit à l'aide médicale urgente. Le citoyen de l'Union qui est arrivé sur notre territoire en qualité de demandeur d'emploi et les membres de sa famille sont exclus du droit à l'aide sociale pour toute la période où ils résident sur notre territoire en cette qualité. 3.2. Le droit à l'intégration sociale La loi-programme introduit une exclusion analogue de trois mois en ce qui concerne le droit à l'intégration sociale.

Les citoyens de l'Union et les membres de leur famille et les membres de la famille d'un belge n'auront plus droit à l'intégration sociale pendant les trois premiers mois de leur séjour à compter de la date de délivrance de leur annexe 19 ou 19ter.

Le citoyen de l'Union qui est entré sur le territoire à la recherche d'un emploi et les membres de sa famille ne sont donc exclus du droit à l'intégration sociale que pour une période de trois mois également. 3.3. Champ d'application Dans le cadre de la loi concernant le droit à l'intégration sociale, la période de trois mois doit être calculée de la même manière que dans le cadre de la loi organique.

Il en résulte que le citoyen de l'Union et les membres de sa famille et les membres de la famille d'un belge qui séjournent sur notre territoire dans le cadre d'un regroupement familial avec un belge n'ont pas droit à l'intégration sociale pendant une période de trois mois à compter de la date de délivrance de leur annexe 19 ou 19ter. Si l'intéressé ne s'est pas vu délivrer une annexe 19 ou 19ter, mais a reçu immédiatement sa carte E ou sa carte F, la période de trois mois doit être calculée à compter de la date de délivrance de cette carte E ou F. Nous vous rappelons que les intéressés peuvent uniquement prétendre au droit à l'intégration sociale si leur droit de séjour de plus de trois mois a été reconnu. Dans la pratique, cela implique que l'intéressé doit avoir reçu une carte E ou une carte F ou la version papier.

Remarques : - La loi programme du 28 juin 2013 ne prévoit pas de mesures transitoires. Les nouvelles décisions prises doivent donc à partir du 11 juillet 2013 être conformes à la nouvelle législation. Par ailleurs, Il est nécessaire que le C.P.A.S. revoie les dossiers en cours. Le C.P.A.S. dispose d'un délai de 2 mois qui commence à courir à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi. A l'expiration de ce délai, c.à.d. à partir de 11 septembre 2013, tous les dossiers devront être conformes à la nouvelle législation. - Il n'est pas possible de recevoir une subvention pour un droit à l'intégration sociale qui a été octroyé indûment, compte tenu du délai de transition de deux mois. 4. Entrée en vigueur Les dispositions inscrites dans cette loi-programme du 28 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 28/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013203870 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer entrent en vigueur le 11 juillet 2013. La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE BLOCK