31 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, les articles : - 250; - 2751, alinéas 4 et 7, inséré par la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 17 mai 2007; - 2752, § 5, inséré par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer; - 2753, § 1er, alinéa 6, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer; - 2754, § 2, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer; - 2755, § 1er, alinéa 3, inséré par la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer; - 2756, alinéas 5 et 6, inséré par la loi du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003233 source service public federal finances Loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés fermer; - 2757, alinéa 5, inséré par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer; - 300, § 1er; - 312;

Vu la loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), l'article 127;

Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 951 de l'AR/CIR 92; - l'article 952 de l'AR/CIR 92; - l'annexe IIIbis à l'AR/CIR 92; - l'annexe IIIter à l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2009;

Vu l'avis n° 46.875/2 du Conseil d'Etat donné le 6 juillet 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 951 de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 12 mars 2007, 3 juin 2007, 20 décembre 2007 et 27 janvier 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est abrogé;2° l'alinéa 3 est abrogé.

Art. 2.A l'article 952 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 21 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007 et 27 janvier 2009, les modifications suivantes sont apportées : A. au § 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais, le mot "wetboek" est chaque fois remplacé par le mot "Wetboek";2° dans l'alinéa 1er, les mots "l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'alinéa 3";3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Toutefois, les employeurs visés à l'article 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992, occupant des travailleurs qui ressortissent au champ d'application des commissions et sous-commissions paritaires énumérées à l'article 1er, 1°, a) à p), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, qui doivent affecter une partie de la dispense de versement du précompte professionnel au financement des fonds Maribel social, sont tenus de remettre trois déclarations distinctes en matière de précompte professionnel selon la distinction reprise aux §§ 2, 3 et 3bis.»; 4° dans l'alinéa 2, 1°, qui devient l'alinéa 3, 1°, les mots "du Code des impôts sur les revenus 1992" sont remplacés par les mots "du même Code";5° dans le texte néerlandais de l'alinéa 2, 2°, qui devient l'alinéa 3, 2°, les mots "de koopvaardij, de bagger- en de sleepvaartsector" sont remplacés par les mots "de koopvaardij-, de bagger- en de sleepvaartsector";6° dans l'alinéa 2, 6°, qui devient l'alinéa 3, 6°, les mots "visées à l'article 171, 1°, i et 4°, j, de ce Code" sont abrogés;7° l'alinéa 2, 7°, qui devient l'alinéa 3, 7°, est remplacé par ce qui suit : « 7° les employeurs visés à l'article 2757 du même Code qui paient ou attribuent des rémunérations et qui : - soit sont compris dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires; - soit sont agréés pour le travail intérimaire et qui mettent des intérimaires à disposition des entreprises visées au premier tiret;"; 8° l'alinéa 2, 8°, qui devient l'alinéa 3, 8°, est abrogé; B. au § 3, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "pour les redevables visés au § 1er, alinéa 2," et, dans le texte néerlandais, le mot "wetboek" sont chaque fois respectivement remplacés par les mots "pour les redevables visés au § 1er, alinéa 3," et par le mot "Wetboek";2° dans le point b, 2°, les mots "muni d'une lettre de mer" sont remplacés par les mots "pour lesquels une lettre de mer est produite";3° dans le point b, 3°, les mots "3° à 8°" sont remplacés par les mots "3° à 6°";4° le point b, est complété par ce qui suit : « 4° pour les redevables visés au § 1er, alinéa 3, 7° : - le total des rémunérations brutes avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, lorsque ces rémunérations ou une partie de celles-ci sont assujetties à la sécurité sociale; - le total des rémunérations brutes imposables telles qu'elles sont prises en considération pour le calcul du précompte professionnel, lorsque ces rémunérations ne sont pas assujetties à la sécurité sociale;"; 5° au point c, 2°, les modifications suivantes sont apportées : a) dans le texte néerlandais, les mots "aan mekaar" sont abrogés;b) les mots "à bord d'un navire enregistré" sont remplacés par les mots "à bord de navires immatriculés";c) les mots "muni d'une lettre de mer" sont remplacés par les mots "pour lesquels une lettre de mer est produite";6° au point c, 3°, les modifications suivantes sont apportées : a) les mots "3°, a," sont remplacés par les mots "3°, a à e, " et, dans le texte néerlandais, les mots "aan mekaar" sont abrogés; b) les mots "65 p.c." sont remplacés par les mots "75 p.c."; 7° au point c, le 4° et le 5° sont abrogés; 8° dans le point c, 7°, les mots "10,7 p.c." sont remplacés par les mots "15,6 p.c."; 9° dans le point c, 8°, les mots "égal à 70 p.c." sont remplacés par les mots "égal à 80 p.c."; 10° a) le point c, 9°, est remplacé par ce qui suit : "9° pour les redevables visés au § 1er, alinéa 3, 7° : un montant négatif égal à 0,25 p.c. : - du total des rémunérations brutes avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, lorsque ces rémunérations ou une partie de celles-ci sont assujetties à la sécurité sociale; - du total des rémunérations brutes imposables telles qu'elles sont prises en considération pour le calcul du précompte professionnel, lorsque ces rémunérations ne sont pas assujetties à la sécurité sociale;"; b) dans le point c, 9°, les mots "0,25 p.c." sont remplacés par les mots "0,75 p.c."; c) dans le point c, 9°, les mots "0,75 p.c." sont remplacés par les mots "1 p.c."; 11° au point c, le 10° est abrogé; C. 1° un paragraphe rédigé comme suit est inséré entre les §§ 3 et 4 : "§ 3bis. La troisième déclaration au précompte professionnel des employeurs visés au § 1er, alinéa 2, se rapporte exclusivement au montant de la dispense de versement du précompte professionnel qui est affecté au financement des fonds Maribel social et elle doit contenir les mentions spécifiques suivantes : a) dans le cadre "nature des revenus" : le code 47;b) dans le cadre "revenus imposables" : la partie de la dispense de versement du précompte professionnel visée au § 3, c, 9°, et exclusivement relative aux travailleurs qui ressortissent au champ d'application des commissions et sous-commissions paritaires énumérées à l'article 1er, 1°, a) à p), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;c) dans le cadre "précompte professionnel dû" : un montant positif égal à deux tiers de la dispense de versement du précompte professionnel visé au b."; 2° dans le § 3bis, inséré par le 1°, le point c, est remplacé par ce qui suit : "c) dans le cadre "précompte professionnel dû" : un montant positif égal à trois quarts de la dispense de versement du précompte professionnel visé au b."

Art. 3.L'annexe IIIbis du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 12 mars 2007, 8 juin 2007, 7 août 2007 et 19 décembre 2007, est remplacée par ce qui suit : "Annexe IIIbis - Liste des codes relative à la nature des revenus en application de l'article 952, § 3, a, AR/CIR 92 01 marine marchande (Art. 2752, CIR 92) 02 dragage (Art. 2752, CIR 92) 03 remorquage en mer (Art. 2752, CIR 92) 04 pêche en mer (Art. 2754, CIR 92) 05 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 1er, CIR 92) 06 primes d'équipe et de travail de nuit (Art. 2755, CIR 92) 07 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 2, CIR 92) 09 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 1°, CIR 92) 31 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 2°, CIR 92) 32 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) - diplômes art. 2753, § 2, 1°, CIR 92 33 recherche scientifique (Art. 2753, § 1er, alinéa 3, 3°, CIR 92) - diplômes art. 2753, § 2, 2°, CIR 92 41 sportifs (Art. 2756, alinéa 1er, CIR 92) 42 sportifs (Art. 2756, alinéa 2, CIR 92) 43 ... (abrogé) 44 heures supplémentaires (Art. 2751, alinéa 4, 2e tiret, CIR 92) 45 heures supplémentaires (Art. 2751, alinéa 4, 1er tiret, CIR 92) 46 règle générale (Art. 2757, CIR 92) 48 sportifs - non résidents (Art. 2756, alinéas 1er et 7 CIR 92) 49 sportifs - non résidents (Art. 2756, alinéas 2 et 7, CIR 92)

Art. 4.A l'annexe IIIter du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "l'article 952, § 1er, alinéa 2," sont chaque fois remplacés par les mots "l'article 952, § 1er, alinéa 3,";2° les mots ", CIR 92" sont chaque fois remplacés par les mots ", du Code des impôts sur les revenus 1992";3° le VII est remplacé par ce qui suit : "Ces redevables doivent tenir à la disposition de l'administration une liste nominative contenant pour chaque travailleur : - l'identité complète; - le numéro national; - le montant total des rémunérations brutes avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, lorsque ces rémunérations ou une partie de celles-ci sont assujetties à la sécurité sociale; - le montant total des rémunérations brutes imposables telles qu'elles sont prises en considération pour le calcul du précompte professionnel, lorsque ces rémunérations ne sont pas assujetties à la sécurité sociale;"; 4° le VII est complété par un alinéa rédigé comme suit : "Le cas échéant, ces redevables doivent scinder la liste nominative en une liste comprenant les travailleurs visés à l'article 952, § 1er, alinéa 2, et une liste comprenant les autres travailleurs."; 5° le VIII est abrogé.

Art. 5.L'article 2, A, 7°, B, 3°, 4° et 10°, a et l'article 4, 3°, produisent leurs effets le 1er octobre 2007.

L'article 2, A, 6°, B, 9°, et l'article 3 produisent leurs effets le 1er janvier 2008.

L'article 2, B, 6°, a et 7°, produit ses effets le 1er juillet 2008.

L'article 1er, 1°, et l'article 2, B, 6°, b, produisent leurs effets le 1er janvier 2009.

L'article 1er, 2°, l'article 2, A, 2° à 4°, B, 1°, 8°, 10°, b, et C, 1° et l'article 4, 1°, 4° et 5°, produisent leurs effets le 1er juin 2009. L'article 2, B, 10°, c, et C, 2°, entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 6.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Trapani, le 31 juillet 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre etMinistre des Finances D. REYNDERS Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale type loi prom. 03/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005000427 source service public federal justice et service public federal interieur Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer, Moniteur belge du 19 juillet 2005.

Loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021170 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer, Moniteur belge du 30 décembre 2005, édition 2.

Loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, Moniteur belge du 28 décembre 2006, édition 3, errata 24 janvier 2007, 13 février 2007 et 23 février 2007, édition 2.

Loi du 4 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007003233 source service public federal finances Loi relative au statut fiscal des sportifs rémunérés fermer, Moniteur belge du 15 mai 2007.

Loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer, Moniteur belge du 19 juin 2007.

Loi du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021119 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, Moniteur belge du 29 décembre 2008, édition 4, erratum 10 février 2009, édition 2.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 22 août 2006, Moniteur belge du 28 août 2006.

Arrêté royal du 11 décembre 2006, Moniteur belge du 12 décembre 2006.

Arrêté royal du 21 décembre 2006, Moniteur belge du 29 décembre 2006, édition 7.

Arrêté royal du 12 mars 2007, Moniteur belge du 20 mars 2007, édition 2.

Arrêté royal du 3 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007.

Arrêté royal du 8 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007.

Arrêté royal du 7 août 2007, Moniteur belge du 14 août 2007.

Arrêté royal du 19 décembre 2007, Moniteur belge du 27 décembre 2007.

Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 31 décembre 2007, édition 4.

Arrêté royal du 27 janvier 2009, Moniteur belge du 3 février 2009.