29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par la loi-programme (I) du 26 décembre 2013 et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique dentaire formulées au cours de sa réunion du 19 novembre 2015;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité donné le 19 novembre 2015;

Vu la décision de la Commission nationale dento-mutualiste en date du 26 novembre 2015;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 16 décembre 2015;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 21 décembre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 29 février 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2016;

Vu l'avis 59.838/2 du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 septembre 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1, dans la rubrique « prothèses dentaires amovibles, consultations comprises »: a) Les prestations 379131-379142 et 379153-379164 sont complétées avec le lettre-clé et le nombre coefficient suivant : « L 90 » b) La règle d'application qui suit la prestation 379153-379164 est supprimée.c) Le libellé de la prestation 378350-378361 est remplacé comme suit : « * Remplacement de la base en cas de modification anatomique sévère au niveau des structures porteuses .. . . . L 90 »; 2° au § 2, dans la rubrique « prothèses dentaires amovibles, consultations comprises »: a) Les prestations 309131-309142 et 309153-309164 sont complétées avec le lettre-clé et le nombre coefficient suivant : « L 90 » b) La règle d'application qui suit la prestation 309153-309164 est supprimée.c) Le libellé de la prestation 308350-308361 est remplacé comme suit : « * Remplacement de la base en cas de modification anatomique sévère au niveau des structures porteuses .. . . . L 90 »; 3° au § 2, dans la rubrique « Radiographies », le libellé de la prestation 307252-307263 est remplacé comme suit : « 307252-307263 Conebeam CT dentaire unique de la mâchoire inférieure chez un bénéficiaire, à partir du 70e anniversaire, qui satisfait aux conditions de l'article 6, § 5bis .. . . . N123 . . . . . P17 »

Art. 2.Dans l'article 6, § 5, deuxième alinéa qui suit le point 2.2.6), de la même annexe, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 2 octobre 2015, le « 5) » est remplacé par « 6) ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK